Accord d'entreprise "accord substitution_accord collectif relatif au statut social Thématics Asset Management" chez THEMATICS ASSET MANAGEMENT

ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT DES SALARIES

D’OSTRUM ASSET MANAGEMENT AU SEIN DE THEMATICS ASSET MANAGEMENT

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT SOCIAL DES SALARIES

DE THEMATICS ASSET MANAGEMENT

Entre :

La société Thématics Asset Management représentée par XXX,

Ci-après dénommée « L’Entreprise » 

D’une part,

Et 

Le personnel de Thématics Asset Management, ayant ratifié, par vote à la majorité des deux tiers, le projet d’accord proposé par l’entreprise. Le procès-verbal de vote est joint en annexe ainsi que la liste d’émargement.

D’autre part.

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

PREAMBULE :

Il est rappelé que dans le cadre du transfert de l’activité « actions thématiques consommations » d’Ostrum Asset Management, société appartenant à l’UES NIM au sein de la structure Thématics Asset Management, et des contrats de travail des 4 salariés d’Ostrum Asset Management affectés à l’activité, les accords collectifs antérieurement applicables aux salariés transférés sont automatiquement mis en cause dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Dans ce contexte, il a été décidé par le présent accord d’adapter le statut social des ex-salariés d’Ostrum Asset Management transférés au statut collectif en vigueur au sein de Thématics Asset Management, dispositif tenant compte des mesures individuelles en termes d’évolution de rémunération et de carrière.

Dans un souci d’équité au sein de Thématics Asset Management, il est convenu d’appliquer l’ensemble des dispositions du présent accord à l’ensemble des collaborateurs.

Article 1 – Statut Collectif applicable

A compter de sa date d'entrée en vigueur, le présent accord constitue un accord de substitution pour les ex-salariés de Ostrum Asset Management transférés au sein de Thématics Asset Management conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail et un accord collectif relatif au statut social pour les autres collaborateurs de Thématics Asset Management.

Il est acté à la date de signature que les salariés de Thématics Asset Management relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale des sociétés financières (ASF), des accords collectifs, usages et/ou décisions unilatérales applicables au sein de Thématics Asset Management qui se substituent aux dispositions leur étant antérieurement applicables quelle qu’en soit leur nature.

Les parties conviennent à ce titre que les dispositions des conventions, accords, décisions unilatérales ou usages relatives à des sujets non repris par les accords collectifs applicables au sein de Thématics Asset Management ou par le présent accord, cesseront de trouver application à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est précisé que sur ces sujets, il sera fait application, en tant que de besoin, des dispositions légales.

Article 2 – Congés de maternité, d’adoption et de paternité

Les parties constatent que les dispositions relatives aux congés de maternité et d’adoption prévues à l’article 32 de la convention collective nationale des sociétés financières sont moins favorables que les dispositions conventionnelles applicables aux ex-salariés d’Ostrum Asset Management.

2. Aussi, ils conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés d’Ostrum Asset Management et d’appliquer ce qui suit :

   3.1 congé de maternité

   Pour les deux premiers enfants, le congé de maternité légal sera suivi immédiatement d’un congé supplémentaire de 20 jours calendaires en cas de naissance simple.

   Ce congé de maternité supplémentaire sera également accordé en cas de naissances multiples, quel que soit le rang de naissance des enfants nés de la grossesse multiple.

   Ce congé est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Le salaire est intégralement maintenu sous réserve que le salarié ait une ancienneté de 6 mois.

3.2 congé d’adoption

Concernant le congé d’adoption légal, le salaire est intégralement maintenu sous réserve que le salarié ait une ancienneté de 6 mois.

3.3 congé de paternité

Concernant le congé de paternité légal, le salaire est intégralement maintenu sous réserve que le salarié ait une ancienneté de 6 mois.

Article 3 – Congé soin à proche

En l’absence de dispositions relatives au congé soin à proche dans la convention collective nationale des sociétés financières, les parties conviennent de reprendre les dispositions conventionnelles en la matière des ex-salariés d’Ostrum Asset Management et d’appliquer ce qui suit :

Un congé soin à proche de 3 jours par an en cas de maladie d’un proche (conjoint, enfant de plus de 16 ans ou parents du salarié) est attribué au collaborateur dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois sous réserve de présentation d’une attestation médicale précisant que la présence du salarié est nécessaire auprès du malade.

11. Article 4 – Remboursement de frais de transport

    Les parties conviennent du remboursement de frais de transport à hauteur de 60% de la valeur du ou des abonnements utilisés par les collaborateurs.

    Article 5 – Calcul du nombre de JRTT

Dans un souci de lisibilité de l’accord relatif au temps de travail du 1^er octobre 2019 applicable au sein de Thématics Asset Management, les parties conviennent de préciser le calcul du nombre de JRTT pour les cadres en forfait-jours (217 jours travaillés).

Le nombre de JRTT attribué par an sera calculé comme suit (à titre d’exemple pour l’année 2021) :

• Nombre de jours calendaires en 2021 : 365

• Nombre de jours de repos hebdomadaires : 104

• Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25

• Nombre de jours fériés et chômés (ne tombant pas un samedi ou un dimanche en 2021) : 6

• Nombre de jours travaillés dans l’année : 230

• Nombre de jours effectivement travaillés : 217

• Nombre de JRTT : 13

  17. Article 6 – Epargne salariale

      Les parties conviennent d’engager des négociations dans les délais impartis sur la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er avril 2021.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires. Les conditions de validation d’un avenant de révision sont identiques à celles de l’accord initial.

En cas de signature d’un avenant de révision, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou, à défaut, à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant.

Article 9 - Publicité/dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Paris, le 30 mars 2021

en 2 exemplaires,

Pour la direction de Thématics Asset Management,

XXXX

Pour le personnel, liste d’émargement et procès-verbal du référendum