Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DEROGATION A L HORAIRE MAXIMAL HEBDOMADIARE DE TRAVAIL" chez SECURITE 7 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SECURITE 7 et les représentants des salariés le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322014943
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SECURITE 7
Etablissement : 84415997000012 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DEROGATION A L’HORAIRE MAXIMAL HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
ENTRE :
LA SOCIETE
SECURITE 7, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 240 RUE ENDOUME 13007 MARSEILLE, DUMENT REPRESENTEE PAR MONSIEUR AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT.
D’UNE PART,
ET
LES AGENTS DE SECURITE
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ ET CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE EVENTUEL
LE PRESENT ACCORD A POUR OBJET LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL LIEE A NOTRE SECTEUR D’ACTIVITE, DES SALARIES DE LA SOCIETE SECURITE 7 ; ET CE LORS D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS.
IL EST RAPPELE QUE LA SOCIETE SECURITE 7 EST SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE DU 15 FEVRIER 1985.
CETTE CONVENTION PREVOIT UNE DUREE HEBDOMADIARE MAXIMALE DE 48 HEURES SUR 4 SEMAINES OU DE 46 HEURES SUR 12 SEMAINES.
I CHAMP D’APPLICATION
LE PRESENT ACCORD S’APPLIQUE A TOUS LES AGENTS DE SECURITE
II TEMPS DE TRAVAIL
IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE NOTRE SECTEUR D’ACTIVITE INTERVIENT LORS D’EVENEMENTS PONCTUELS (CULTURELS, SPORTIFS ETC) DURANT UN NOMBRE DE JOURS LIMITE MAIS SUR LESQUELS NOTRE SOCIETE EST SOLLICITEE NUIT ET JOUR.
POUR CE GENRE D’EVENEMENT PONCTUEL IL EST EXTREMEMENT DIFFICILE DE PLANIFIER L’INTERVENTION SUCCESSIVE DE PLUSIEURS AGENTS DE SECURITE ET CE JUSTEMENT POUR DES RAISONS DE SECURITE.
LE PRESENT ACCORD PREVOIT DONC LA POSSIBILITE QU’UN AGENT REALISE, EXCEPTIONNELLEMENT, LORS DE CES EVENEMENTS PONCTUELS, JUSQU’ A 60 HEURES PAR SEMAINE.
III MODALITES
POUR AU MAXIMUM 5 EVENEMENTS DANS UNE ANNEE CIVILE ET AU MAXIMUM POUR UNE SEMAINE PAR EVENEMENT, IL SERA POSSIBLE QUE NOTRE SOCIETE DEMANDE A UN SALARIE ENTRANT DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD DE REALISER AU MAXIMUM 60 HEURES SUR UNE SEMAINE.
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES SERONT MAJOREES AU TAUX DE 10 % COMME PREVU PAR L’ACCORD EN DATE DU 15/05/2020 ET PUBLIE LE PUBLIE LE 17/09/2020 (REFERENCE T0132008130)
lV – DUREE DE L’ACCORD
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
V – REVISION DE L’ACCORD
TOUTES REVISION DU PRESENT ACCORD DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES SIGNATIARE ET DONNER LIEU A L’ETEBLISSEMENT D’UN AVENANT.
Vl– DENONCIATION DE L’ACCORD
LE PRESENT ACCORD POURRA FAIRE L’OBJET D’UNE REVISION OU D’UNE DENONCIATION À TOUT MOMENT ET SERA NOTIFIEE PAR ECRIT AUX AUTRES SIGNATAIRES ET DONNERA LIEU AUX FORMALITES DE DEPOT CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.2261-9 DU CODE DU TRAVAIL.
Vll – DEPOT LEGAL ET INFORMATION DU PERSONNEL
LA DIRECTION DE LA SOCIETE ADRESSERA, SANS DELAI, PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION (OU PAR REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE AUX AGENTS DE SECURITE) LE PRESENT ACCORD.
A L’EXPIRATION DU DELAI D’OPPOSITION, LE PRESENT ACCORD SERA DEPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN DEUX EXEMPLAIRES, UN SUR SUPPORT PAPIER ET UN SUPPORT ELECTRONIQUE A LA DIRECTE DE MARSEILLE.
Vlll– FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
LE PRESENT ACCORD FERA l’OBJET DES FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2231-6 DU CODE DU TRAVAIL.
FAIT, LE 31 JANVIER 2022 A MARSEILLE
POUR LA SOCIETE SECURITE 7
POUR LES AGENTS DE SECURITE
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