PROCES VERBAL DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

LA SOCIETE

SAS INICEA VAL JOSSELIN

Ayant son siège social situé à

YFFINIAC

Identifiée sous les numéros :

au RCS de XXXXXX, XXXXXXXXXX

SIRET XXXXXXXXXXXXXX

Représentée par MXX XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Représentée par :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

L’article L2242-10 du code du travail dispose :

« Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2242-1, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. »

ARTICLE I – THEMES DE NEGOCIATION

2021 :

• 1/Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment conditions d’accès à l’emploi, à la formation et la promotion professionnelles, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

• 2/ Temps partiel choisi

• 3/ PERCO

ARTICLE II – LE CALENDRIER ET LES LIEUX DES REUNIONS

Les réunions se dérouleront sur la période 1^er Avril 2021 pour se terminer au plus tard le 15 juin 2021.

Les réunions auront lieu au siège social de l’entreprise, qui à la date de la signature du présent accord est XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Au titre de l’année 2021, le calendrier est le suivant :

01/04/ 2021 -16h

15/04/2021 – 10h

11/05/2021 – 10h

25/05/2021– 10h

08/06/2021 - 10h

ARTICLE IV – LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur communique par voie dématérialisée au moins 8 jours avant le début de la première réunion de négociation les éléments suivants  :

• La base de données économiques et sociales

• Le nombre de salariés en annualisation et le nombre de salariés en forfait jours.

• Eléments concernant le nombre de professionnels en temps partiel choisi par catégories et ETP moyen des temps partiels choisis

• Concernant le PERCO : nombre de salariés bénéficiaires par catégories

ARTICLE VI- CONCLUSION

Les parties confirment leur accord sur les différents thèmes abordés.

Elles décident d’ouvrir les négociations.

ARTICLE VIII - Publicité – Dépot

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire est adressé par voie postale et un exemplaire par voie électronique sous la responsabilité de la Direction, à la DIRECCTE des Côtes d’Armor ainsi qu’un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à YFFINIAC

En 4 exemplaires

Le 25/03/2021

Pour l’organisation syndicale Pour la société