Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CSE" chez KEOLIS MENTON RIVIERA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KEOLIS MENTON RIVIERA et le syndicat CFDT et Autre et UNSA le 2021-09-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et UNSA
Numero : T00621005619
Date de signature : 2021-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : KEOLIS MENTON RIVIERA
Etablissement : 84440439200020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) (2019-09-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-23
Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’une subvention exceptionnelle au C.S.E
KEOLIS MENTON RIVIERA
Entre les soussignés :
La Société Keolis Menton Riviera ayant son siège social Gare Routière, 6 Avenue de Sospel, à MENTON (06500), représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes représentées par :
Le syndicat UNSA, représenté par XX,
Le syndicat CFDT, représenté par XX,
Le syndicat UST, représenté par XX.
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
La direction a décidé d’attribuer à titre exceptionnel, une subvention destinée au budget des œuvres sociales du Comté social et économique.
Le présent accord détermine les modalités d’attribution de cette subvention globale.
Article 1 - Objet de l’Accord
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution de la subvention exceptionnelle au budget des œuvres sociales accordée durant l’année 2021.
Article 2 – Montant et date de versement de la subvention
La subvention d’un montant de 10.000€ sera versée au C.S.E. avec le virement mensuel effectué au mois d’octobre 2021 par le C.S.P. Paye, sur le compte du C.S.E.
Article 3 – Caractère exceptionnel de la subvention
Cette subvention d’un montant de 10.000€ ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurent annuel et est versée au CSE compte tenu d’un contexte économique et social spécifique lié notamment à la pandémie.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique uniquement sur l’année 2021.
Article 5 – Notification et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt en version dématérialisée auprès de la DIRECCTE de Nice et d’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à Menton en 5 exemplaires originaux,
Le 23/09/2021,
Pour l’entreprise
XX
Pour l’UNSA
XX
Pour la CFDT
XX
Pour UST
XX
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