Accord d'entreprise "l'accord collectif sur la prime décentralisée" chez CRDC-CVL - CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

LA PRIME DECENTRALISEE

Entre les soussignés :

Groupement de Coopération Sanitaire CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS CENTRE-VAL DE LOIRE (CRCDC-CVL)

N° SIRET 844 426 023 00017

Dont le siège social est sis CHRU de Tours, 2 bis Boulevard Tonnelle 37044 TOURS CEDEX 9

Dont le code APE est le 8610Z,

Représenté par l’administrateur

ci-après désigné, « le CRCDC-CVL»,

d’une part,

et le membre titulaire du Comité Social Economique

d’autre part,

Article 1- Objet - durée

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour l’année civile 2019 et font l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre.

Article 2- Bénéficiaires

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés du CRCDC-CVL, à l’exclusion (conformément aux dispositions de la FEHAP) des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

S’agissant des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires, les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration (ou son équivalent).

Article 3- Modalités d’attribution

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel

En cas d’absence et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.

Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires. La liste des absences ne donnant pas lieu à abattement est dressée par l’article A3.1.5 de la CCN51 (annexe 1 ci-jointe).

3.2 – Modalités relatives aux salariés dont le contrat est suspendu

Pour les salariés en situation de rupture de leur contrat de travail, ils bénéficieront de la prime décentralisée dont le calcul sera déterminé au prorata de leur temps de présence dans l’année civile et en appliquant le critère lié à l’abattement mentionné au point 3.1.

3.3 – Modalités d’attribution du reliquat

3.3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est calculé lors de l’établissement des bulletins de salaires du mois de décembre et il versé uniformément à l’ensemble des salariés concernés :

• N’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais été absents et les salariés qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

• En distinguant le lieu de rattachement à l’Urssaf des salariés. Par conséquent, le calcul de la prime décentralisée sera effectué antenne par antenne.

3.3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est calculé lors de l’établissement des bulletins de salaires du mois de décembre et il versé uniformément à l’ensemble des salariés concernés :

• N’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais été absents et les salariés qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

• Sans distinction du lieu de rattachement à l’Urssaf des salariés. Par conséquent, le calcul de la prime décentralisée sera effectué en considérant l’ensemble des antennes de la région Centre-Val de Loire.

Article 4 – Dispositions finales :

Article 4.1. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature.

Article 4.2. Dénonciation – Modification

Le présent accord ne pourra être modifié que par avenant conclu entre les parties signataires de l’accord initial.

L’accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation sera obligatoirement engagée pour déterminer de nouvelles dispositions.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception, par son auteur, à l’autre signataire de l’accord et doit donner lieu à dépôt administratif.

Article 4.3. Condition résolutoire

Le présent accord pourra être mis en cause par de nouvelles dispositions décidées par voie législative ou règlementaire.

Article 4.4. Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative du représentant légal du CRCDC-CVL.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévu à cet effet.

Fait à Tours en 5 exemplaires,

Le 16 décembre 2019.

L’Administrateur Le Titulaire du Comité Social et Economique

ANNEXE 1

Liste des absences ne donnant pas lieu à abattement (article A3.1.5 de la CCN51)

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

• Périodes de congés payés

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement

• Absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse

• Congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail

• Congé paternité

• Absences pour participation à un jury d’assises

• Le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN 51