Accord d'entreprise "Accord d’Entreprise relatif à la prime vacances" chez KYNAPSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KYNAPSE et le syndicat CFDT et CGT et Autre et CFTC et CGT-FO le 2022-09-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre et CFTC et CGT-FO
Numero : T09222036338
Date de signature : 2022-09-09
Nature : Accord
Raison sociale : KYNAPSE
Etablissement : 84444320000010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-09
Accord d’Entreprise relatif à la prime vacances (article 31 de la Convention Collective Syntec) au sein de la Société KYNAPSE |
Entre
La Société KYNAPSE dont le siège social est situé 28 rue Jacques IBERT 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 844 443 200, représentée par Madame xxx agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines pour conclure le présent Accord.
Ci-après dénommée la « Société »
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la Société
Pour le SNEPSSI : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale SNEPSSI pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour le SICSTI/CFTC : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour la F3C-CFDT : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour la CGT : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Pour CGT-FO : Monsieur xxx
Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière pour négocier et signer le présent accord d’entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties se sont rapprochées en vue de rendre égalitaire entre tous les salariés la prime de vacances prévue par l’article 31 de la Convention Collective Syntec.
1 MODALITES
Le Présent accord s’applique aux salariés de la Société travaillant en France et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime vacances, ci-après les Bénéficiaires.
Le montant total de la prime de vacances (ci-après dénommée l’Enveloppe) est égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés des Bénéficiaires sur la période de référence (1er juin de l’année écoulée au 31 mai de l’année de versement de la prime vacances).
L’Enveloppe sera répartie égalitairement entre les Bénéficiaires au prorata de leur temps de présence dans les effectifs sur la période de référence.
Le versement interviendra dans la paie de juillet de chaque année.
En cas de sortie des effectifs avant la fin de la période de référence, la prime vacances est proratisée et versée dans le solde de tout compte, en fonction du salaire du salarié.
2 REVISION DE L’ACCORD
Toute disposition du présent accord peut être modifiée, après négociation entre les parties signataires et adhérents, par un avenant conclu dans les conditions prévues par l’article 2261-7 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires et adhérents du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Une réunion, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, devra être organisée dans le délai d’un mois afin d’examiner les suites à donner à cette demande.
3 DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres parties signataires.
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
4 ENTREE EN VIGUEUR - Durée de l'aCCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et s’appliquera au titre de la prime vacances due au titre de la période de référence en cours. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5 DEPOT LEGAL - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, et adressé à la CPPNI pour enregistrement et conservation par l’OPNC.
Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
A Levallois-Perret, le 09 septembre 2022
Pour la Société Pour le SNEPSSI: Pour le SICSTI/CFTC
Pour la F3C-CFDT Pour CGT-FO Pour la CGT
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