Accord d'entreprise "D'ACCORD COLLECTIVE POUR METTRE EN ŒUVRE LE CHOMAGE PARTIEL À LONG TERME-Signé, 16 dec 2020.pdf" chez CHATEAU ALLURE DU LAC (Siège)

D’ACCORD COLLECTIVE POUR METTRE EN ŒUVRE LE CHOMAGE PARTIEL À LONG TERME

Cet Accord est entré en vigueur à partir de 16 décembre 2020 par et entre SARL Château Allure Du Lac, SIRET n° 844 466 250 00017, situé au Château de la Beuvriere, 49220 Grez-Neuville (ci-après «Société ») ­­­et *********************************************************************************(ci-après collectivement appelés « Employés ») dans le but d’établir leur d’accord collective pour la Société afin de mettre en œuvre des chomage partiel à long terme pour supporter les effets négatifs qui résulteront de la pandémie continue de Covid-19 sur les modalités énoncées ci-dessous.

Considérants

1. ***********************************************************************sont les seuls employés de la Société;

2. L’activité de la Société repose sur la prestation de services d’hébergement et de restauration à une clientèle internationale située principalement aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni;

3. Diverses restrictions de voyage et fermetures de frontières imposées par les gouvernements concernés ont rendu impossible ou peu pratique l’arrivée physique d’une telle clientèle au Château de la Beuvriere (ci-après le « Château ») et la consommation des services de la Société, ce qui a eu de graves répercussions sur les revenus de la Société;

4. On ne sait pas combien de temps ces restrictions de voyage et ces fermetures de frontières demeureront en vigueur, et on ne sait pas combien de temps il faudra par la suite avant que les activités de la Société et les revenus connexes ne se rétablissent de cette pandémie;

5. Il est donc prudent pour la Société de mettre en œuvre le chomage partiel à long terme afin d’atteindre la réduction associée des dépenses nécessaires pour assurer la santé économique de la Société jusqu’à la fin de la pandémie et que les activités de la Société et les revenus connexes sesoient rétablis de ses répercussions. Avec la mise en œuvre de chomage partiel à long terme, les perspectives d’affaires de la Société sont très favorables ;

6. Dans le cadre de leur consultation le 16 décembre 2020, les employés ont voté en faveur de la mise en œuvre par la Société d’un chomage partiel à long terme aux conditions énoncées dans le cadre d’articles ci-après, et pour donner à *********** les moyens de signer cet Accord en leur nom collectif.

   Par conséquent, la Société et les employés sont d’accord comme suit :

1. Employés concernés. Les salariés suivants sont soumis à une réduction de leurs heures de travail suite à la mise en œuvre par la Société de chomage partiel à long terme: *********************************************************************************.

2. Réduction du temps de travail. La Société peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 50% de la durée légale et faire travailler ses employés à 50% de celui-ci. Cette réduction est évaluée pour chaque employé concerné pendant toute la durée de de cet Accord.

3. Durée de l’activité réduite. L’activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, dans une période de 36 mois consécutifs, etentrera en vigueur à partir du 1er jour de janvier 2021 ou à toute date ultérieure que la Société considère comme la meilleure date pour la Société pour la transition de chomage partiel classique au chomage partiel à long terme.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. La Société s’engage à maintenir l’emploi des salariés concernés pendant toute la durée du chomage partiel à long terme, et à coordonner raisonnablement les horaires de travaildes salariés concernés afin qu’ils puissent participer aux possibilités de formation professionnelle pendant la durée du chomage partiel à long terme.

5. Procédures d’information. La Société doit fournir par courriel à chaque employé concerné une copie de cet Accord une fois qu’il est entièrement exécuté, et une copie des autorisations ou des informations connexes émises par Direccte.

   EXÉCUTÉ ET CONVENU

   Pour la Société: Pour les Employés

   SARL Château Allure Du Lac ************

   ________________________________ ________________________________

   ************, Directeur général *************