Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de substitution aux accords collectifs de mis en cause dans le cadre de la cession de la société Alinéa à la société Néomarché" chez NEOMARCHE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA SOCIETE ALINEA A LA SOCIETE NOEMARCHE

La Société NEOMARCHE, Société par Actions Simplifiés, dont le siège social est situé au 565 avenue du Prado, 13008 Marseille, immatriculé du RCS de Marseille sous le numéro 844 494 203.

Spécialement domiciliée aux fins du présent avenant au lieu de son siège administratif à Aubagne, 2290 route de Gémenos, 13785 Aubagne cedex, code NAF 4759A.

Représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

1. d’une part,

   ET

L’organisation syndicale représentative UNSA

Représentée par Délégué Syndical Central UNSA

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Représentée par Délégué Syndical Central SEGA CFE-CGC

L’organisation syndicale représentative FO

Représentée par , Délégué Syndical Central FO

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La Société ALINEA a cessé son activité le 14 septembre 2020 suite au jugement du Tribunal de commerce de Marseille.

A cette occasion les contrats de travail de ses salariés ont été transférés à la nouvelle Société NEOMARCHE, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

L’opération ainsi intervenue a également eu pour effet de transférer à la Société NEOMARCHE les usages, les engagements unilatéraux et accords atypiques, dont les salariés bénéficiaient à la date de la cession.

Enfin, cette opération a eu pour conséquence de mettre en cause, au sens de l’article 2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs d’entreprise dont les intéressés bénéficiaient au sein de la Société ALINEA :

• L’accord sur la durée du travail du 20 mars 2019 ;

• L’accord sur la configuration de la représentation du personnel au sein d’Alinéa et sur le fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central du 25 juillet 2019 ;

• L’accord en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés du 24 septembre 2018 ;

• L’accord en faveur des relations humaines du 20 mars 2019 ;

• L’accord sur l’adoption du vote électronique du 6 septembre 2019.

Afin d’assurer la pérennité des droits des salariés et des dispositions intégrées à ces différents accords, il est prévu que les partenaires sociaux et la Direction se réunissent afin de négocier des accords de substitution, le terme du délai de survie de ces accords étant prévu pour le 15 décembre 2021, en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Toutefois, au regard des délais et de la complexité des sujets évoqués dans ces accords, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocié un accord de substitution à durée déterminée afin de permettre un maintien temporaire des dispositions des accords susvisés au-delà du 15 décembre 2021 le temps de la négociation.

C’est dans ce contexte que qu’un premier accord a été conclu le 23 novembre 2021 et que le présent avenant a été conclu, faute d’avoir pu terminer les négociations sur le sujet en temps utile.

IL A ETE CONVENU CE OUI SUIT :

ARTICLE 1 – REPORT DU TERME DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS COLLECTIFS MIS EN CAUSE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE LA SOCIETE ALINEA A LA SOCIETE NEOMARCHE

Les dispositions des accords collectifs mis en cause listés au préambule ont été maintenues au-delà du terme de leur délai de survie fixé au 15 décembre 2021 en application des dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Elles continueront à s’appliquer normalement à l’ensemble des salariés de la Société NEOMARCHE jusqu’à ce qu’un accord de substitution portant sur l’objet des accords susvisés soit conclu et au plus tard jusqu’au terme du présent avenant.

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 30 juin 2022.

Il cessera de produire effet à la date d’entrée en vigueur des accords de substitution des accords collectifs mis en cause et au plus tard le 31 décembre 2022.

Le présent avenant ne pourra pas faire l’objet d’une prolongation tacite et cessera de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2022 à défaut d’accord prévoyant expressément un report de son terme, dans les conditions prévues à l’accord du 23 novembre 2021.

ARTICLE 3 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par la partie la plus diligente.

Une copie du présent avenant sera affichée sur le panneau d'affichage de chaque établissement.

Ce même avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L'avenant est également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et transmis le cas échéant à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche.

Fait à Aubagne, le 22 juin 2022,

Fait en 5 exemplaires,

Pour la société NEOMARCHE

Pour l’organisation syndicale représentative UNSA,

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale représentative FO,