Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU TITRE DE 2021" chez CREDIT SUISSE SECURITIES SOCIEDAD DE VALORES

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU TITRE DE 2021 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Credit Suisse Bank (Europe), S.A, Succursale de Paris, dont le principal établissement en France est situé au 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 844 577 981, représentée parxxx , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, et Madamexxx , en sa qualité de Président France Belgique dûment autorisée aux fins des présentes,

(ci-après dénommée « la Société » ou « CSEB »)

d’une part,

Et :

Madamexxx , en qualité de déléguée syndicale pour le SNB / CFE-CGC (ci-après dénommée « la Déléguée syndicale »)

d’autre part,

CONTEXTE

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite prime Macron, s'applique chaque année depuis. Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Versée par tout employeur qui le souhaite, elle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• la prime bénéficie aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• elle est versée dans un délai prévu par la loi : au titre de 2021, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

• elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Le montant de la prime exonérée est plafonné à 1 000 euros, mais peut être portée à 2 000 euros pour :

• les entreprises ayant signé un accord d’intéressement

• les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions (nouveauté 2021)

• les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées (nouveauté 2021).

Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE 

La Société souhaite poursuivre le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au titre de 2021, dans la continuité des années précédentes, sur la base des conditions suivantes :

Collaborateurs/trices éligibles : Collaborateurs/trices (CDI, CDD, Apprentis) ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021 : 4.663,74 €) et encore liés par un contrat de travail à la Société au moment du paiement de la prime.

Montant de la prime : 1.000€. Pas de modulation du niveau de la prime entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Date de versement de paiement de la prime : avant le 31 décembre 2021.

Chapitre 2 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE / DUREE / REVISION / DENONCIATION / PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord

Le syndicat représentatif au sein de CSEB et ayant désigné un délégué syndical a été informé par la Société de sa décision d’engager des négociations sur le sujet dans le cadre de la Négociation Annuelle 2020, qui a fait l’objet d’un PV d’accord en date du 18 mars 2021.

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2021 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, sauf dispositions contraires prévus expressément par le présent accord.

Il annule et remplace toutes les précédentes règles relatives aux thèmes traités en vigueur au sein de la Société.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261‑7 à 8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L. 2261‑9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Les parties signataires conviennent de se retrouver, à tout moment, à la demande d’une de celle-ci, pour assurer le suivi du présent accord.

ARTICLE 2 : Dépôt, publicité

Le présent accord sera adressé par la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et diffusé sur l’intranet de la Société.

Le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre du présent accord lors de sa réunion du 30 août 2021.

Fait à Paris

Le 1er septembre 2021

Fait en 5 exemplaires originaux dont trois pour les formalités de publicité

____________________________________ ____________________________

Pour la société CSEB Pour les salariés

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines En sa qualité de Déléguée Syndicale

En sa qualité de CEO France et Belgique