ACCORD CADRE PORTANT MISE EN PLACE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE-LES SOUSSIGNE :

Association Ecole d’Enseignement Supérieur Consulaire

Numéro SIRET : 844 589 853 00010

Dont le siège social est situé 3 Rue du MOUZON 54320 LAXOU,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur général.

Dénommée ci-dessous « L'association »,

D’une part,

Et,

Les membres élus au comité social et économique :

Madame XXXXXX, membre titulaire

Madame XXXXXX, membre titulaire

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps

PREAMBULE

La mise en place du Compte Epargne Temps (« CET ») s'inscrit dans une négociation d’accord d’entreprise.

Ceci étant précisé, c'est dans ce cadre que l’EESC a donc souhaité, par la signature du présent accord cadre, mettre en place un CET, afin de permettre aux salariés qui y adhèreraient de capitaliser et gérer du temps de repos épargné.

Fondé exclusivement sur le volontariat des salariés, les parties ont souhaité offrir aux collaborateurs qui choisiraient de s'inscrire dans ce dispositif des possibilités d'utilisation de l'épargne acquise dans le cadre du CET.

Le présent dispositif s'inscrit dans le cadre des articles de référence du Code du travail.

1. Régime général

1.1 Bénéficiaires

Le présent dispositif s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée, aux effectifs de l’EESC.

1.2 Alimentation et modalités de placement

Les parties conviennent que l'alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié peut se faire par le placement :

. de ses congés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an.

. des JRTT « salarié » dont il à l’initiative

. de ses repos compensateurs

Ces placements sur le CET doivent être effectués dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :

. 5 jours de congés payés par an et par salarié, dans la limite cumulée de 25 jours

. 10 JRTT « salariés », par an et par salarié, dans la limite cumulée de 50 jours

La campagne annuelle de placement se déroulera au mois de Décembre de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 décembre. Le placement effectif interviendra sur le mois de Janvier suivant.

1.3 Modalités de valorisation des droits épargnés

La valeur du CET est exprimée en jours.

Les jours de congés légaux et conventionnels placés sur le Compte Epargne Temps sont valorisés en tenant compte de l'évolution de la rémunération brute fixe de base de l'intéressé.

En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l'utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de la prise du congé.

Les parties précisent que le calcul de la monétisation d'un jour à cette date est effectué sur la base d'1/22^ème du salaire mensuel du salarié.

1.4 Modalités d'utilisation des jours épargnés

Le CET pourra être utilisé pour :

. Financer des congés sans solde ou une réduction du temps de travail d'origine légale ou conventionnelle

Les parties ont souhaité offrir aux salariés la possibilité de réaliser un projet personnel en leur permettant de financer un congé légal ou conventionnel non rémunéré ou partiellement rémunéré.

Le Compte Epargne Temps permet au salarié qui le souhaite de bénéficier, à hauteur des droits épargnés - du maintien de sa rémunération dans le cadre d'un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu'il soit d'origine légale ou conventionnelle.

Ainsi et sans que cette liste ne soit exhaustive, le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer tout ou partie d'un :

• Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise

• Congé sabbatique

• Période de formation effectuée en dehors du temps de travail

• Congé parental d'éducation

• Congé de solidarité internationale

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés dans le cadre du présent accord.

Les délais de prévenance et les autres modalités d'exercice des congés conventionnels et légaux sont ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de la demande.

2 - Régime particulier

Les parties ont souhaité mettre en place un régime particulier pour les salariés relativement proches de l'âge de la retraite afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, d'anticiper l'arrêt de leur activité professionnelle dans des conditions plus favorables.

2.1 — Bénéficiaires

Bénéficient de ce régime particulier les salariés se trouvant à cinq ans de l'âge légal de départ à la retraite pour leur tranche d'âge.

Ainsi, à la date d'application du présent accord et sans présager des éventuelles modifications susceptibles d'intervenir dans le cadre de la règlementation des droits à retraite, un salarié en mesure de prendre sa retraite à 62 ans, est en droit de bénéficier du Compte Epargne Temps tel que défini ci-après à compter de son 58^ème anniversaire.

2.2 Alimentation et modalités de placement

Les parties conviennent que, comme dans le cadre du régime général, l'alimentation du Compte Epargne Temps par le salarié peut se faire par le report de ses congés légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an.

Cependant, les parties précisent que le salarié bénéficiaire du régime particulier est en mesure d'épargner 25 jours supplémentaires cumulés, durant ses 5 dernières années d’exercice, par rapport à ce qui est autorisé pour le régime général tel que défini à l'article 3.1 du présent accord.

2.3 - Modalités de valorisation des droits épargnés

La valeur du CET est exprimée en jours.

Les jours de congés légaux et conventionnels placés sur le Compte Epargne Temps sont valorisés en tenant compte de l'évolution de la rémunération brute fixe de base de l'intéressé.

En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l'utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de la prise du congé.

Les parties précisent que le calcul de la monétisation d'un jour à cette date est effectué sur la base d'1/22^ème du salaire mensuel du salarié.

2.4 - Modalités de mise en œuvre

Pour les salariés qui disposeront de la faculté d'utiliser leur CET afin d'anticiper leur cessation d'activité : ces jours devront précéder directement le départ en retraite ou l'entrée dans un dispositif de cessation d'activité légal.

De plus, avant d'intégrer ce dispositif, le salarié devra préalablement solder l'ensemble de ses droits à congés, récupération, repos etc.

Lorsque, pour raisons exceptionnelles, la durée du congé est inférieure à celle correspondant à l'épargne constituée, le capital restant est restitué au salarié au moment du départ.

3 – Rémunération – Indemnisation

3.1 — rémunération du salarié durant le congé

L'indemnité versée au salarié est une indemnité brute qui, dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.

L'indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le salarié lui sera versée aux échéances normales de paye.

3.2 — Droits du salarié durant le congé

Les droits du salarié pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.

Les droits du salarié en matière de prévoyance / santé sont maintenus pendant toute la période de congé sous réserve que, pour la filiale concernée, les notices d'information des contrats d'assurance concernés le prévoient.

3.3 — Droits du salarié à l'issue du congé

A l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de demande de liquidation des droits à Compte Epargne Temps, sous réserve des dispositions spécifiques à l’anticipation d'une cessation d'activité.

4 – Liquidation du CET

En cas de rupture du contrat de travail le CET sera liquidé totalement.

Le salarié percevra alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits épargnés valorisés sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat.

5 — Bilan intermédiaire d'application de l'accord

Les parties conviennent qu'à l'issue des deux premières années d'application de l'accord, un bilan sera réalisé avec les représentants du personnel signataires du présent accord, afin d’en apprécier les bonnes pratiques.

6 — Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet, le lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative territorialement compétente.

7 — Révision

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue au Code du travail,

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Le CSE se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.

8 — Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis représentants du CSE de l’E.E.S.C.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l'initiative de la Direction.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nancy,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE territoriale

• un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service Ressources Humaines ou du CSE.

Le présent accord comporte 1 pages numérotées de 1 à 6, paraphées par les parties.

Fait à Laxou, le 1^er avril 2020 en 4 exemplaires,

Madame XXXXXX Monsieur XXXXXX

Membre titulaire du CSE Directeur Général

Madame XXXXXX

Membre titulaire du CSE