Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RAVE CENTRE LIMOUSIN" chez RAVE CENTRE LIMOUSIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

RAVE CENTRE LIMOUSIN

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société RAVE CENTRE LIMOUSIN, dont le siège est situé 340 Rue Gustave Eiffel, ZAC des Gaulnes, 69330 MEYZIEU, représentée par Mr XX agissant en qualité de Directeur Régional, disposant de tous pouvoirs à l’effet des présents,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par :

Monsieur XXXXX,

D’AUTRE PART,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 juin 2019, les accords Groupe relatifs à la GPEC et au contrat de génération tous les deux signés en date du 19 octobre 2016 ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 octobre 2018.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 qui a débuté au cours du mois de septembre 2020 au sein de la Société RAVE CENTRE LIMOUSIN avec remise préalable des informations exhaustives permettant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectuées et l’organisation du temps de travail. Après échanges et propositions, elle s’est achevée par une dernière réunion de négociation le 27 novembre 2020.

Le présent accord s’applique à tous les établissements de la Société RAVE CENTRE LIMOUSIN (Couzeix, Châteauroux, Saint-Junien).

Par ailleurs, au cours de ces négociations, les partenaires ont unanimement considéré que la priorité doit aller à la protection de l’entreprise et des salariés qui en produisent la richesse. Les parties sont conscientes que les conséquences de la crise sanitaires et de ses impacts économiques sont importantes et fragilisent l’entreprise.

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 – SALAIRES DU PERSONNEL SEDENTAIRE ET SALAIRE DU PERSONNEL DE CONDUITE

Compte tenu de la situation actuelle et des incertitudes sur son évolution à moyen terme, il a été convenu d’un commun accord entre les parties de n’appliquer aucune augmentation générale de salaire au sein de la société RAVE CENTRE LIMOUSIN.

1. Salaire mensuel de référence

Il est rappelé que la Société RAVE CENTRE LIMOUSIN applique les taux horaires conventionnels, tels qu’ils sont applicables à la date du présent accord (issus de l’accord national portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de marchandises étendu le 29 février 2020).

Les dispositions des accords d’entreprise précédents, notamment issues des Négociations Annuelles Obligatoires, en particulier relatif à la définition et au décompte des temps de service continuent à s’appliquer.

Chaque conducteur bénéficie du niveau de rémunération correspondant à son affectation dans une catégorie. Ces niveaux de rémunération bénéficient des majorations pour ancienneté sous forme de prime d’ancienneté.

Ces niveaux de rémunération tiennent compte notamment des particularités de chaque activité et de leur besoin en temps de service.

2. Mesures exceptionnelles pour les conducteurs routiers ayant plus de XX ans d’ancienneté

En vue de valoriser l’ancienneté des conducteurs routiers ayant plus de XX ans, les parties signataires sont convenues que les conducteurs routiers, qui à la date de signature du présent accord, justifie d’une ancienneté supérieure à XX ans et relevant de la classe numéro 18 correspondant à XX heures pour un salaire de XX Euros (hors ancienneté), bénéficieront d’une revalorisation de salaire et pourront prétendre à la classe numéro 20 correspondant à XX heures pour un salaire de XX Euros ( hors ancienneté).Ces mesures seront applicables à partir du 01/12/2020.

La Direction s’engage à réexaminer la situation des futurs conducteurs dépassant le pallier des XX ans d’ancienneté lors de prochaines négociations sur sollicitation des représentants.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES AUX TEMPS DE SERVICE ET AUX EVENTUELLES HEURES SUPPLEMENTAIRES

1. Définition du temps de service :

Il appartient au Service Exploitation d’organiser le travail de telle sorte que les Conducteurs soient gérés selon la durée de temps de service de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Pour ce faire, chaque Conducteur doit communiquer chaque jour le temps de service qu’il a effectué la veille. Régulièrement au cours de la période, lorsqu’il apparaîtra que le Conducteur a travaillé depuis le début de cette période sur un rythme risquant d’induire un dépassement du temps de service maximum, il pourra être affecté à des activités locales ou mis en repos, de telle sorte qu’il ne dépasse pas ces limites maximales.

A cet égard, il est rappelé que les temps de service de l’ensemble du personnel de conduite sont appréciés au regard des temps considérés comme seul temps de travail effectif.

Sont exclusivement pris en compte dans le décompte du temps de service :

• les temps de conduite,

• les temps d’autres travaux tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives,

• les temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et de déchargement et/ou temps d’attente durant lequel le conducteur ne peut disposer de son temps.

En revanche, ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l’ensemble des interruptions, repos, temps pendant lesquels le conducteur n’exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

Il est convenu que les coupures, les pauses et le temps consacré aux repas, à l’habillage et au casse croûte sont expressément exclus du temps de service.

Il est également rappelé que les coupures et les pauses effectuées dans le cadre du service, notamment pour les repas de midi, doivent obligatoirement être positionnées en repos sur le sélecteur du tachygraphe.

2. Heures supplémentaires éventuelles (rappel):

Il est rappelé que l’exécution des heures supplémentaires relève de l’initiative de l’employeur.

Les dispositions issues des accords d’établissement précédents, en matière de décompte et de paiement d’heures supplémentaires, restent applicables dans la limite du paiement, à l’initiative de l’employeur qui pourra autoriser expressément les conducteurs vigilants dans la manipulation de leur sélecteur d’activité, à l’accomplissement d’un nombre d’heures supplémentaires, 12 heures supplémentaires par trimestre, rémunérées au-delà de la rémunération garantie à laquelle correspond un potentiel horaire dans la grille conventionnelle.

Dans l’hypothèse où le temps de service réalisé, majoré des heures supplémentaires ainsi rémunérées, présenterait un dépassement, ces heures feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement, attribué en fin de période. Il est rappelé qu’une heure de dépassement fait l’objet dans ce cadre de l’attribution de 1,25 heures en compteur de RCR pour les heures majorées à 25% et 1.5 heures en compteur de RCR pour les heures majorées à 50%.

Exemple :

TRMB 192h. Janvier : 195h ; Février : 199h ; Mars : 204 h.

>Soit au trimestre 22 heures au-delà du TRMB.

- 12 heures supplémentaires par trimestre rémunérées au-delà du temps de service garanti

- 10 heures au titre d’un repos compensateur de remplacement soit 10 *1.5 = 15 heures attribuée en compteur RCR.

Suivi de l’activité

Les heures rémunérées par l’entreprise doivent être liées à un travail et une activité réelle du conducteur. A défaut, le principe de transparence perd toute signification.

A ce titre, les conducteurs doivent manipuler « raisonnablement » leur sélecteur d’activité . En effet, au-delà de leur obligation professionnelle, les conducteurs sont tenus à une obligation de loyauté quant à la manipulation du sélecteur d’activité et quant aux heures déclarées par cette seule manipulation.

Les temps incorrectement ou non manipulés mis en avant notamment par les contrôles des disques chrono tachygraphe ou données numériques issues de la carte conducteur, ou ne correspondant pas à une activité habituelle dans les standards constatés au sein de nos activités, ne seront pas considérés comme temps de service et rémunérés comme tel.

Notamment, les conducteurs devront impérativement signaler toute attente anormalement élevée (supérieure à 20 minutes) à l’exploitation. A défaut, la réalité des temps pourra être légitimement remise en cause.

L’ensemble de ces procédures doit permettre de rapprocher les disques et/ou cartes chrononumériques de l’activité réelle et normale du conducteur, seule garantie du principe de transparence, au besoin par certains réajustements contradictoires, à l’aide des documents internes existants.

ARTICLE 3 – RÉGIME DE PRÉVOYANCE ; FRAIS DE SANTÉ ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE

C’est différents thèmes ont déjà fait l’objet d’évolution lors des négociations précédentes à savoir :

3.1 Régime de Prévoyance

Les salariés de RAVE CENTRE LIMOUSIN bénéficient des régimes de prévoyance de la branche de transport routier de marchandises, qui n’a pas fait l’objet de modifications depuis l’accord de branche du 20/04/2016.

3.2 Frais de Santé

Par accord de fin de NAO du 15/10/2018, les parties sont convenues que la participation de l’entreprise sur la garantie de la base du salarié serait portée de XX à XX% au 1^er Janvier 2019, générant un gain net pour les salariés d’environ XX%.

3.3 Retraite complémentaire

Par accord du 22/02/2019, la participation de l’employeur aux cotisations de retraite complémentaire a été portée à XX% (contre XX%) au 1^er janvier 2019, générant un gain net pour les salariées d’environ X%.

Il a été convenu la disposition principale suivante :

« Les cotisations de retraite complémentaire dues en application du régime prévu par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire sont prises en charge par la Société Rave Centre Limousin selon le principe de répartition prévu à l’article 38 de cet l’Accord National Interprofessionnel ( XX% par l’employeur et XX% par le salarié à la date du présent accord) ».

ARTICLE 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.1 – Activités sociales et culturelles

Le budget des Activités Sociales et Culturelles versé au Comité Social et Economique (CSE) s’élève à 0,4% de la Masse Salariale de l’année précédente, conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.

En vue de favoriser les Activités Sociales et Culturelles mises en place à travers le CSE , il est convenu de la mise en place d’une contribution complémentaire exceptionnelle pour l’année 2020, d’un montant de XX euros.

Cette somme sera utilisée dans le cadre de la gestion habituelle des activités sociales et culturelles par le CSE, en particulier à l’occasion des chèques cadeaux mis traditionnellement en place pour les fêtes de fin d’année, et ce dans les limites acceptées par l'URSSAF.

ARTICLE 5 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

L’ensemble du Personnel de la société RAVE CENTRE LIMOUSIN employé en contrat à durée déterminé ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE pourtant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018.

ARTICLE 6– GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

L’ensemble du Personnel de la société RAVE CENTRE LIMOUSIN employé en contrat à durée déterminé ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions des accords Groupe en particulier celui relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé en date du 19 Octobre 2016 et qui fera l’objet d’une nouvelle négociation prochainement.

PUBLICITE ET DISPOSITIONS FINALES

Information des instances représentatives du personnel

  Les parties signataires conviennent que le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE après sa signature.

Anonymisation en vue de publication de l’accord

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE CENTRE LIMOUSIN, de ne pas publier les points suivants :

      Les coûts en euros estimés des mesures

Après signature, le présent procès verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives qui en reçoivent concomitamment une copie par l’intermédiaire de leur représentant, est déposé par la Société RAVE CENTRE LIMOUSIN à ses frais :

• auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.fr conformément au décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69)

Fait à Meyzieu, le 27 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire.

Pour l’entreprise,

XX

Pour L’Organisation Syndicale CDFT

XX, Délégué Syndical