ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupement de Coopération Sanitaire « SYSTEME D’INFORMATION DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES » (SARA)

Dont le siège social est situé au Parc technologique de la Pardieu, 24 allée Evariste Galois 63170 Aubière.

Représentée par agissant en qualité d’Administrateur

Code APE : 6201 Z

N° de SIRET : 844 676 908 00016

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 837 000000041213026 à l'URSSAF d’Auvergne située au 4 rue Patrick Depailler, La Pardieu, 63000 Clermont- Ferrand.

Ci-après dénommée, « l'employeur » d'une part,

ET :

Les salariés du Groupement de Coopération Sanitaire « SYSTEME D’INFORMATION DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES » (SARA), représentés par les élus du Comité Social et Economique

Ci-après dénommée, « les salariés » d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord a été conclu entre le Comité Social et Economique et la Direction du GCS SARA, en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein du GCS SARA.

La possibilité de recourir au télétravail est apparue comme une opportunité pour les salariés, en considérant les éléments de contexte suivants :

• La crise sanitaire liée au virus COVID-19 a entrainé un télétravail important pour les salariés au cours des 18 derniers mois,

• Les salariés ont majoritairement exprimé leur souhait de pouvoir bénéficier du télétravail sur du long terme et hors contexte de confinement,

• Les deux parties sont d’accord pour aller dans le sens de cette demande.

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à organiser le télétravail et à fixer les conditions de mise en œuvre.

Article 2 – Définition et durée du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un accord collectif (définition donnée par le code du travail).

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il a notamment les mêmes droits collectifs et dispose du même accès à la formation.

Le domicile s’entend comme le(s) lieu(x) de résidence habituel(s) du collaborateur. Ce(s) lieu(x) sera(-ont) obligatoirement déclaré(s) à la Direction, dans la limite de 2 adresses, selon le modèle présenté en Annexe 2. Le salarié s’engage à informer la Direction de tout changement des adresses déclarées. Le salarié pourra, à titre exceptionnel, exécuter son travail en dehors de ses deux lieux de résidence déclarés si les conditions le permettent et sur accord préalable de son manager.

Le nombre de jours de télétravail sera limité à un maximum de 2 journées par semaine pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le nombre de jours de télétravail sera limité à 2 jours par semaine pour les salariés exerçant à plus de 50%, à 1 jour par semaine pour ceux exerçant à 50% ou moins.

Concernant les personnes en situation de handicap, la proportion du temps de travail réalisée en télétravail pourra être supérieure à ce qui est précisé ci-dessus, sur demande du salarié auprès de son responsable hiérarchique.

De même, en fonction de contraintes médicales spécifiques et en accord avec la Direction, un salarié pourra bénéficier de conditions de télétravail particulières qui lui permettront d’exercer une activité professionnelle compatible avec sa pathologie.

Article 3 – Conditions d’éligibilité et critères d’acceptation

Tout salarié, qu’il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, est éligible à cette modalité de travail dès que les conditions ci-après sont remplies :

• Le poste occupé apparaît compatible avec cette forme d’organisation. La liste des postes concernés est renseignée en annexe 1 ;

• L’activité en télétravail ne perturbe pas le fonctionnement de l’équipe de rattachement ainsi que celle des principaux interlocuteurs du salarié concerné ;

• Le télétravail ne constitue pas un obstacle à une nécessaire continuité de la permanence physique au sein du service ;

• Le salarié dispose d’un lieu de télétravail qui lui permet de disposer d’un espace de travail qu’il jugera adapté ;

• Le salarié dispose d’une connexion internet d’un débit suffisant pour réaliser son activité en télétravail et d’une solution de téléphonie.

Dans le cas particuliers des salariés effectuant des déplacements de façon récurrente (plus de deux jours par semaine), le salarié devra assurer un jour de présence minimum par semaine dans les locaux du GCS SARA.

Article 4 – Fin du télétravail

La possibilité de réaliser du télétravail pourra être réexaminée à la demande de l’employeur :

• En cas de changement de poste ou de service du salarié. Dans ce cas, une nouvelle évaluation des critères d’accessibilité au télétravail sera obligatoire et pourra conclure soit à la poursuite, soit à l’arrêt de cette organisation du travail ;

• En cas de non-respect des critères énoncés à l’article 3, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

Dans tous les cas, le salarié a la garantie de retrouver son poste de travail physique (bureau, matériel informatique, etc…)

Article 5 – Modalités d’exécution

Le salarié a obligation de déclarer ses jours de télétravail au plus tard le jour même.

Les plages horaires pendant lesquelles le salarié travaillant à domicile pourra être joint seront réputées identiques à celles réalisées lorsque l’activité est faite sur site, et pendant celles-ci, sauf circonstances exceptionnelles, le salarié devra donc pouvoir être joint par l’entreprise.

Article 6 – Mise en œuvre du télétravail

6.1. Période d’observation

Pour permettre à chacune des parties d’expérimenter ce dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, une période d’observation de 12 mois sera mise en place à compter de la signature du présent accord.

A l’issue de cette période, une analyse sera réalisée et partagée en CSE, qui pourra ouvrir sur une révision du présent accord.

6.2. Réversibilité de l’organisation

Le télétravail est réalisé sur la base du volontariat du salarié qui peut y mettre fin à tout moment.

L’employeur pourra également mettre fin à cette organisation selon les modalités précisées à l’article 4.

6.3. Organisation matérielle

Afin de permettre au collaborateur de bénéficier du télétravail dans des conditions adéquates, l’employeur s’engage à lui mettre à disposition le matériel suivant :

• Un ordinateur portable et un casque qui seront utilisés à la fois au domicile du collaborateur et sur son lieu de travail ;

• Un écran sur demande auprès du manager, après avis favorable de ce dernier.

6.4. Suivi régulier

Le salarié devra déclarer ses jours de télétravail dans l’outil choisi et mis à disposition par la Direction au plus tard le jour même de réalisation du télétravail. Une déclaration prévisionnelle des jours est préconisée de façon à faciliter la coordination des équipes.

Le manager prendra en compte dans la mesure du possible et dans la limite de 15 jours, le planning prévisionnel renseigné par le salarié pour organiser des réunions ou entretiens en présentiel. Au-delà de 15 jours à venir, le manager pourra exiger la présence physique du salarié sur le lieu de travail certains jours.

A l’occasion de l’EAA, le responsable hiérarchique fera une évaluation avec le salarié des impacts éventuels de cette modalité d’organisation. Le télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié en télétravail. Toutefois, le responsable hiérarchique s’assurera au cours de l’entretien que :

• Le fonctionnement et la qualité de l’activité ne sont pas impactés par le télétravail, que les conditions d’activité sont maintenues ;

• Le télétravail n’impacte pas l’équilibre vie privée / vie professionnelle du salarié.

6.5. Confidentialité et protection des données

Tout salarié en télétravail s’engage, en cas d’utilisation du matériel de la structure, à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur et en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données.

Article 7 – Temps et charge de travail

La charge de travail et les résultats attendus sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus pour le même travail réalisés au sein de l’entreprise.

Il est entendu que durant les absences prévues ou imprévues (maladie, congés payés,…) le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.

L’accident survenu sur les lieux déclarés par le salarié pour l’exercice du télétravail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale.

En cas d’accident, le salarié fournira tous les éléments nécessaires à la Direction qui effectuera la déclaration d’accident du travail.

Article 8 – Durée de l’accord cadre et révision

Le présent accord cadre s’appliquera à compter du 1^er septembre 2021.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à sa dénonciation ou la conclusion d’un avenant.

Le présent accord sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié par les moyens les plus appropriés.

A Aubière, le 05/10/2021

Le CSE Le GCS SARA

Représentants CSE Administrateur

Annexe 1 – Liste des postes éligibles au télétravail

Les postes ci-dessous sont éligibles au télétravail, dans les conditions fixées par le présent accord :

• Directeur

• Directrice des Opérations

• Responsable de pôle

• Chef de projet

• Chargé de mission

• Animateur territorial

• Responsable exploitation

• Ingénieurs et techniciens d’exploitation

• Chargée de communication

La liste pourra être révisée par la Direction en cas d’ajout de nouveau poste.

Annexe 2 – Modèle de déclaration de lieu d’activité

Je, soussigné(e), ……, demande à bénéficier du télétravail à domicile sur mes lieux de résidence habituels, dont l’adresse est :

• …..

• …..

Je certifie que les lieux de résidences mentionnés ci-dessus comportent un espace pouvant être utilisé pour le télétravail, offrant le cadre nécessaire et respectant les exigences de santé et de sécurité permettant d’exercer mon activité.

J’atteste de la conformité de mon installation électrique et de la capacité suffisante de ma connexion internet pour exercer mon activité en télétravail.

A …..

Le ….

Signature