Accord d'entreprise "Un Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel du CSE" chez THALES DIS FRANCE SAS

Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement de Pont-Audemer de la société THALES DIS FRANCE SAS

Entre,

D’une part,

L’établissement de Pont-Audemer (ci-après dénommé « l’Etablissement ») de la Société THALES DIS FRANCE SAS situé ZI de St Ulfrant 27500 Pont-Audemer, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Chef d’établissement de Thales DIS Pont-Audemer, dûment habilité ;

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives,

CFE-CGC, CGT, CGT-FO,

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Pont-Audemer de la société THALES DIS FRANCE SAS se sont déroulées le 16/10/2019.

Par ailleurs, en application de l’accord Société relatif à la représentation élue du personnel et les représentants de proximité, la durée des mandats des membres élus de l’établissement est fixée à 4 ans. Le renouvellement des instances représentatives du personnel de cet établissement doit par conséquent être organisé dans les quinze jours précédant la date anniversaire des précédentes élections, le second tour des nouvelles élections professionnelles devant intervenir au plus tard le jour même de la date anniversaire des précédentes élections.

Par conséquent, au plus tard, le premier tour des élections professionnelles du Comité Social Economique (CSE) devrait avoir lieu le 02/10/2023.

Cependant, pour les raisons développées à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats des représentants du personnel de l’établissement.

ARTICLE 1 – CONTEXTE

Dans le cadre des élections professionnelles relatives aux membres des Comités Sociaux et Economiques de la Société THALES DIS FRANCE SAS dont les mandats arrivent à échéance entre octobre et novembre 2023, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau central et la Direction se sont réunies les 4 et 25 octobre, et 10 et 23 novembre 2022 pour envisager le moyen de leur organisation.

Afin de faciliter la mise en œuvre et le suivi des élections, et ainsi utiliser les moyens modernes et fiables mis à leur disposition, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau central et la Direction négocient un accord d’entreprise prévoyant l’utilisation exclusive du vote électronique pour l’ensemble des établissements de la société THALES DIS FRANCE SAS.

Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau central et la Direction envisagent l’organisation simultanée des élections sur l’ensemble des établissements de la Société THALES DIS FRANCE SAS.

En conséquence, au regard de la date d’anniversaire des élections professionnelles de l’établissement, les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres élus de l’établissement.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Afin de tenir compte de l’ensemble des éléments exposés à l’article 1 du présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats en cours des représentants

du personnel pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir :

• du 15 au 17 novembre 2023 pour le 1^er tour des élections professionnelles ;

• et du 29 novembre au 1^er décembre 2023 pour l’éventuel 2^nd tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à venir en toute légitimité, comme la loi les autorise à le faire, aux réunions pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats des élections professionnelles 2023 au sein de l’établissement et au plus tard le 1^er décembre 2023.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de l’établissement de Pont-Audemer de la Société THALES DIS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pont-Audemer.

• un dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Pont-Audemer en 7 exemplaires originaux le 22 mars 2023,

Pour la CFE CGC : Pour la Société :

XXXX XXXX

Pour FO :

XXXX

Pour la CGT :

XXXX