Accord d'entreprise "ACCORD D ETABLISSEMENT SUR LA PRIME DE PERFORMANCE DES ATELIERS DE PRODUCTION" chez THALES DIS FRANCE SAS

ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRIME

DE PERFORMANCE

DES ATELIERS DE PRODUCTION

DE L’ETABLISSEMENT DE GÉMENOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’établissement de Gémenos de la Société Thales DIS FRANCE SAS, situé 525 Avenue du pic de Bertagne, CS 12023 13881 Gémenos – représenté par Monsieur en qualité de Directeur de l’établissement, d’une part ;

Et les Organisations Syndicales Représentatives CFE-CGC, FO et USG-UNSA d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule et définition de la prime de performance

La mise en place d’une prime de performance le 1^er janvier 2004 correspond à la volonté de la direction de Thales DIS (anciennement Gemplus puis Gemalto) de rémunérer la performance des ateliers de production.

Depuis sa mise en place, ce système a permis de tenir les trois objectifs fixés :

- Améliorer de façon continue le niveau d’absentéisme et les résultats industriels de chaque atelier de production.

- Augmenter l’implication des salariés dans la résolution des problèmes.

- Distribuer aux salariés concernés une partie des gains réalisés.

Renouvelé par cinq fois, en juillet 2006, juillet 2009, juillet 2012, juillet 2015 et juillet 2018, le présent accord a pour objet de prolonger la mise en place de la prime de performance dans les ateliers de production de l’établissement de Gémenos afin de pérenniser l’amélioration des performances industrielles et sociales.

La prime de performance comporte deux parties : une Prime de Performance mensuelle (PP) et un Effet Levier trimestriel (EL).

Article 1 : Salariés concernés

Les salariés éligibles à la prime de performance dépendent de l’effectif de l’usine et travaillent directement ou indirectement pour l’un des ateliers de production suivants (soit, à la date de signature du présent accord):

• Personnalisation Bancaire

• Assemblage

• Prototypes

Sont exclus de la prime de performance, les salariés éligibles à des systèmes de rémunération variable.

Si une ressource externe aux ateliers de production, venait à travailler pour l’activité de production (impact direct sur les volumes de l’usine de Gémenos), et ce pour une durée d’au moins un mois, elle rentrerait dans le périmètre du présent accord pour la durée de sa contribution, après validation de sa hiérarchie, du responsable et du RH de l’usine.

Article 2 : Modalités de calcul de la Prime de Performance

Pour favoriser l’implication des salariés dans la réalisation des objectifs de performance industrielle, quatre indicateurs sont déterminés par atelier de production.

Le montant de la prime de performance est calculé en fonction du nombre d’indicateurs industriels atteints et varie selon la matrice suivante :

Article 3 : Modalités de versement de la Prime de Performance

La prime de performance est calculée et payée mensuellement. Les résultats d’absentéisme collectif et individuel ainsi que les résultats des indicateurs industriels pour le mois M donnent lieu à paiement de la prime sur la paie du mois M+1.

Article 4 : Prise en compte de l’absentéisme individuel et collectif et du temps de travail dans le montant de la Prime de Performance

4.1 Effet des absences individuelles et collectives

Si le salarié n’a eu aucune absence au cours du mois : il percevra 100 % du montant de base de la prime de performance.

Si le salarié a eu une ou plusieurs absences dont la durée totale est <= 1 jour calendaire :

• il percevra 50 % du montant de base de la prime de performance si le taux d’absentéisme collectif est inférieur ou égal à 3,4% pour le mois considéré,

• il percevra 25% du montant de base de la prime de performance si le taux d’absentéisme collectif est supérieur à 3,4% pour le mois considéré.

Si le salarié a eu une ou plusieurs absences dont la durée totale est > 1 jour calendaire, il ne percevra pas de prime de performance.

Le traitement des absences individuelles est établi selon le tableau récapitulatif ci-dessous, en vigueur à la date de signature du présent accord.

Il pourra évoluer en fonction de l’application de toute autre disposition sociale issue du Groupe Thales relative aux absences. Une table de correspondance sera établie conjointement avec les Organisations Syndicales représentatives.

4.2 Effet du temps de travail

Le montant versé de la prime de performance est calculé au prorata du temps de travail défini par le contrat du salarié.

Article 5 : Prêt temporaire d’un salarié sur la période de calcul de la prime de performance

Lorsqu’un salarié est affecté momentanément à un autre atelier de production, la prime la plus favorable est versée au salarié.

Article 6 : Modalités de calcul de l’Effet Levier (EL)

Afin de récompenser le présentéisme au cours du trimestre, pour les mois au cours desquels au moins un indicateur industriel est à l’objectif, un montant complémentaire appelé Effet Levier, calculé pour chaque atelier, sera reversé aux salariés qui n’auront eu aucune absence au cours du trimestre en question.

L’Effet Levier se calcule par atelier de production, c’est-à-dire :

- la Personnalisation Bancaire d’un côté,

- l’Assemblage + Prototypes de l’autre.

Chaque mois, les montants non versés aux salariés du fait de leurs absences alimentent la contribution mensuelle de l’effet levier.

Pour le trimestre, l’Effet Levier à distribuer correspond à la somme des trois contributions mensuelles pour l’atelier de production considéré.

Le montant versé de l’effet levier est calculé au prorata du temps de travail défini par le contrat du salarié.

Article 7 : Modalités de versement de l’Effet Levier

Le versement de l’effet levier est fait à M+2 mois en ce qui concerne le trimestre T (ex. versement en mai de l’effet de levier pour Q1).

Article 8 : Les indicateurs industriels

Les indicateurs de performance industrielle sont spécifiques à chaque atelier de production. Ils sont au nombre de 4.

Les indicateurs suivants sont valables pour la période 01/10/2021 – 31/12/2022 :

Les mois d’audit externe (CB, Visa-Mastercard, etc), le résultat le plus favorable entre l’audit externe (absence de non-conformité majeure) et l’audit interne est pris en compte pour le résultat de l’indicateur sécurité-sûreté ou qualité.

Ils seront renégociés à deux reprises pendant la durée de validité du présent accord :

• en Q4 2022 pour la période 01/01/2023 - 31/12/2023,

• en Q4 2023 pour la période 01/01/2024 - 30/09/2024.

Un accord sera soumis à signature. En cas de constat de désaccord, la dernière proposition de la Direction sera appliquée.

La modification d’un indicateur ou d’un objectif devra tenir compte de plusieurs éléments :

• Le réalisé du trimestre précédent,

• Les plans d’amélioration en cours (organisation, formation, process, équipements,…),

• Les niveaux d’attente du marché et de nos clients.

En tout état de cause, l’objectif fixé pour chaque indicateur doit être ambitieux et réaliste. Un objectif ne peut pas être inférieur à l’objectif du budget.

En cas de changement d’indicateur ou d’objectif, le résultat le plus favorable sera pris en compte pendant trois mois dans le calcul de la prime de performance.

Article 9 : Commission de suivi

Cette commission sera composée :

• d’une délégation de représentants du personnel : 1 membre par Organisation Syndicale signataire de l’accord,

• d’un membre de chaque atelier de production,

• d’un membre de la DRH,

• d’un ou plusieurs invités éventuels en fonction des sujets abordés.

La commission de suivi du présent accord se réunira dès lors que 2 indicateurs industriels ou plus du mois précédent ne sont pas atteints. L’objectif de la commission est d’examiner les résultats enregistrés et d’échanger sur les axes de progrès.

Les résultats mensuels seront communiqués par le Responsable d’atelier, les managers et via les écrans d’affichage.

Une synthèse des travaux de la commission de suivi du présent accord sera présentée au Comité Social et Economique une fois par an.

Article 10 : Date de prise d’effet et révision

Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2021 jusqu’au 30 septembre 2024.

Les dispositions du présent accord pourront être modifiées par voie d’avenant, selon les conditions définies aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Article 11 : Formalités de dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu'au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Fait en 6 exemplaires à Gémenos, le 30/09/2021.

Pour les Organisations Syndicales Pour la Société

• C.F.E-C.G.C Thales DIS France SAS,

Etablissement de Gémenos

• F.O.

• U.S.G-UNSA.