Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE PARIS SUD 2022" chez RAVE PARIS SUD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RAVE PARIS SUD 2022

Les soussignés :

• La Société RAVE PARIS SUD

D’une part,

Et :

Le Comité Social Economique (CSE)

D’autre part,

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2241-8 et suivants du Code du Travail, et entérine les dispositions arrêtées dans le cadre des négociations ayant porté sur les thèmes obligatoires de négociation, en particulier sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs d’épargne salariale, etc…

Il complète l’ensemble des dispositions issues des accords applicables au sein de l’entreprise et du Groupe RAVE, en particulier un accord relatif à la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, un accord d’intéressement signés en date du 13 Juin 2019, l’accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail applicable depuis le 17 Octobre 2018, ainsi que l’accord Groupe relatif à la GPEC signé en date du 1^er Décembre 2020.

Ces négociations intègrent les données économiques et sociales de l’entreprise et de son secteur d’activité. En effet, les parties à la négociation se doivent de concilier l’intérêt collectif des salariés et leurs aspirations avec la préservation de la compétitivité de l’entreprise afin de ne pas remettre en cause les efforts entrepris pour assurer sa pérennité et son développement.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 qui a débuté le 5 Octobre 2021 au sein de l’entreprise.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de réunions préparatoires en date du 5 Octobre 2021, date à l’issue de laquelle les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

La direction de la société et les représentants sont conscients de la fragilité de l'entreprise, d’autant plus eu égard au contexte sanitaire actuel et à la persistance de la situation concurrentielle n’octroyant que peu de visibilité pour la suite.

Les parties, ont ainsi décidé, de manière conjointe d'appliquer les mesures suivantes :

REMUNERATION ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Malgré les incertitudes économiques, conséquences de la crise sanitaire que la société a précédemment traversée, les parties ont ainsi décidé d’appliquer les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES DU PERSONNEL DE CONDUITE

1-1 –Champ d’application de l’accord

1-2 Revalorisation du taux horaire des Conducteurs Routiers au 01/10/2021

ARTICLE 2 – FRAIS DE SANTÉ, RETRAITE COMPLÉMENTAIRE ET RÉGIME DE PRÉVOYANCE

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet d’évolutions précédemment, soit pour mémoire :

(…)

ARTICLE 3 – DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas prévu de modifications sur ces thèmes qui ont déjà fait l’objet de rappels ou d’évolutions lors des précédentes négociations.

ARTICLE 4 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE PARIS SUD employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe RAVE portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, signé le 17/10/2018. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à RAVE PARIS SUD pour ce sujet.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La direction rappelle que l’ensemble du Personnel de la société RAVE PARIS SUD employé en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée bénéficie des dispositions de l’accord Groupe relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) conclu lors de la réunion du Comité de Groupe du 01/12/2020 et dont copie sera transmise au CSE de RAVE PARIS SUD. La direction et les Représentants du Personnel n’ont pas de proposition spécifique à la société pour ce sujet.

PUBLICITE ET DISPOSITIONS FINALES

Les accords d’entreprise font désormais l’objet d’une publication internet.

Pour cette publication, les parties sont convenues de rendre anonyme les noms des signataires du présent accord, et afin de préserver les savoir-faire de RAVE PARIS SUD, de ne pas publier les points suivants :

• Les coûts en euros estimés de chacune de ces mesures

• Les annexes

Il est également convenu entre les parties que, compte tenu du caractère très concurrentiel du secteur du transport, le présent accord, fera l'objet d'une publication partielle sur la plateforme nationale, par non diffusion des articles 1 et 2.

Après signature du présent procès-verbal, notifié dans le même temps à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est déposé par la Société RAVE PARIS SUD à ses frais :

• Auprès de Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, par dépôt sur le site www.teleaccords.travail.gouv.Fr conformément au décret N°2018-362 du 15 mai 2018 nouvellement applicable.

• Auprès du CPH de Lyon (69).

Fait à Meyzieu, le 5 Octobre 2021, en 4 exemplaires dont un pour chaque signataire

Pour le Comité Social et Economique Pour la société RAVE PARIS SUD

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