Préambule

Introduction

Le présent document est un accord d’entreprise relatif au compte de temps disponible qui a pour objet de fixer notamment la période de gestion du compte de temps disponible.

Plan du document

1 Préambule 1

1.1 Introduction 1

1.2 Plan du document 1

2 Parties à l’accord 2

3 Contexte 2

4 Objet 2

5 Durée-Révision-Dénonciation 2

5.1 Durée 2

5.2 Révision 2

5.3 Dénonciation 2

6 Bénéficiaires 3

6.1 Etablissements concernés 3

6.2 Conditions d’ancienneté 3

7 Période de gestion du Compte Temps Disponible 3

7.1 Rappel 3

6.2 Période de référence retenue 3

6.3 Salariés entrés en cours d’année 3

8 Modalités d’information individuelle du personnel 3

9 Procédure de règlement des litiges 3

10 Affichage 3

11 Dépôt de l’accord 4

Parties à l’accord

La SAS Consistent dont le siège social est situé à PERPIGNAN (66100), 600 rue Félix Trombe, Tecnosud, représentée par Monsieur X, dûment habilité, ci-après dénommée L’Entreprise d’une part, et l’ensemble des salariés de l’Entreprise, ci-après dénommés le Personnel, d’autre part, dénommées individuellement, Partie et ensemble Parties, ont convenus les termes de l’accord d’entreprise ci-après.

Contexte

En l’absence de délégué syndical, le Personnel a ratifié, par voie de référendum à bulletin secret en date du 14 mai 2019, le projet d’accord d’entreprise proposé par la direction de L’Entreprise. Cet accord porte sur la période de gestion du Compte de Temps Disponible tel que défini au chapitre 5 de l’annexe 7 à la convention collective SYNTEC relatif à la durée du travail.

Leur volonté est d’harmoniser la période de gestion du Compte de temps Disponible avec la période de calcul des forfaits jours concernant les cadres relavant de la modalité 3 « autonomie complète » et des plafonnements jours concernant les cadres relevant de la modalité 2 « réalisation de mission » de la convention collective SYNTEC.

Objet

Le présent accord est relatif à la période de gestion du Compte de Temps Disponible. Il a pour objet de fixer notamment :

• le cadre d'application, la durée de l'accord,

• la période de gestion du Compte de Temps Disponible,

• les modalités de mise en œuvre la première année,

• les modalités d'information individuelle du personnel,

• les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Les modalités de fonctionnement du Compte Temps Disponible ne présentant pas de particularité dans l’entreprise, et notamment les jours acquis et les jours pris, ne sont pas détaillées dans le présent accord. Il convient de se référer aux éléments conventionnels.

Durée-Révision-Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter de l’exercice ouvert du 1er janvier 2019 et clos le 31 décembre 2019.

Révision

Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DIRECCTE.

Dénonciation

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des Parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DIRECCTE. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Bénéficiaires

Etablissements concernés

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de L’Entreprise.

Conditions d’ancienneté

Le présent accord est applicable à tous les membres du Personnel bénéficiant de temps comptabilisé au Compte de Temps Disponible, quelle que soit leur ancienneté dans L’Entreprise.

Période de gestion du Compte Temps Disponible

Rappel

La période de gestion du Compte de Temps Disponible est fixée conventionnellement sur toute période de référence de 12 mois consécutifs.

6.2 Période de référence retenue

Le décompte des forfaits jours et des plafonnements jours institués par les modalités 2 et 3 de la convention collective SYNTEC est calculé sur l’année civile.

En adéquation avec ces éléments, la période de référence du Compte de Temps Disponible est fixée dans l’entreprise au 1er janvier de chaque année. La période s’étale sur 12 mois.

Salariés entrés en cours d’année

Pour les salariés entrés en cours d’année, la période de référence débute au jour de leur embauche et se termine, quelle qu’en soit la durée, au 31 décembre de chaque année.

Modalités d’information individuelle du personnel

Le présent accord est accessible au Personnel et à tout nouvel embauché.

Procédure de règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction de L’Entreprise.

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du Personnel.

Dépôt de l’accord

Conformément à la loi du 08/08/2016, le présent accord est déposé par L’Entreprise, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Pyrénées Orientales (66), par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour les Parties.

Fait à Perpignan

Le 14 mai 2019

En 7 exemplaires

Monsieur X, Le Personnel statuant à la majorité des 2/3,

Président de Consistent A la date de l’accord :