Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord de Fin de Conflit" chez OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS (Siège)

Protocole d’accord de fin de conflit Société Opella Healthcare International

ENTRE :

La Société Opella Healthcare International représentée par, , agissant en qualité de HRBP IA above site + IA functions CHC France, dûment mandaté à cet effet

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

CFDT, représentée par , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,

CFE – CGC, représentée par , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,

CGT, représentée , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,

FO, représentée par , en qualité de Délégué syndical central, et , en qualité de Délégué syndical central adjoint, dûment mandatés et habilités,

D’AUTRE PART,

Contexte

Depuis le 15 novembre 2022, les sites de Amilly Distribution, Compiègne et Lisieux sont perturbés par différents mouvements de grève (incluant le débrayage).

C’est dans ce contexte que la Direction et les délégués syndicaux ont décidé de se rencontrer pour aboutir, le 9 décembre 2022, à un accord sur les engagements de chacune des parties et la fin du conflit engagé.

Le présent protocole d’accord a ainsi pour objet de formaliser les engagements pris et de mettre concomitamment un terme au mouvement social au sein de la société.

Les parties sont convenues des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux salariés de la société Opella Healthcare International.

Article 2 – OBJET

Le présent protocole d’accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social débuté le 15 novembre 2022.

En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT RECIPROQUES DES PARTIES

3.1 - Engagement des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales signataires de l’entreprise s’engagent à ne plus appeler à la poursuite du mouvement de grève qui a débuté le 15 novembre 2022.

La reprise du travail devra intervenir dès la signature du présent protocole.

3.2 - Engagement de la Direction

La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures ci-après fixées aux articles 4, 5 et 6 ci-après.

La Direction s’engage à rappeler aux managers que le fait de participer aux mouvements de grève ne peut avoir, pour les salariés concernés, de conséquences dans leur évolution de carrière, leur développement, leur promotion et leur évaluation.

ARTICLE 4 – REMUNERATION

• Prime de partage de la valeur

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le groupe Sanofi a proposé de verser en décembre 2022 une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 2.000€ ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte d’inflation et de récompenser le travail des salariés, selon certaines conditions et modalités. En l’absence d’accord et afin de permettre le versement de cette prime avec la paie du mois de décembre, le CSE Central d’Opella Healthcare International devra avoir rendu un avis au plus tard le 12 décembre 2022.

• Primes

Il est rappelé que les primes prévues par les accords de l’établissement ou société, présentes en annexe 1, sont réévaluées à hauteur de 4% à compter du 1^er mars 2023.

• Mesures pour les salariés ayant les plus basses rémunérations

Quelle que soit la catégorie socio-professionnelle concernée, il est entendu par les parties que l’augmentation collective ne saurait être inférieure à 1500 euros bruts annuels (base temps plein).

ARTICLE 5 – EMPLOI

La direction prend un engagement de recrutement d’un minimum de 45 salariés, embauchés en CDI pour l’année 2023, privilégiant le recrutement de travailleurs temporaires.

Ces 45 salariés seront embauchés selon la répartition suivante :

• 20 à Compiègne

• 15 à Lisieux

• 10 à Gentilly

Cet engagement est pris hors engagement dans le cadre de l’accord Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du 28 février 2022 (recrutement d’1 CDI pour 3 départs en GEPP).

ARTICLE 6 - MESURES RELATIVES AU TRAITEMENT DES JOURS DE GREVE

Les jours de grève ne sont pas rémunérés.

Les parties conviennent que les retenues sur les jours de grève seront opérées de la manière suivante :

• Etalement des retenues sur salaire à compter du mois de janvier 2023 et pour une durée de 4 mois maximum,

• Et/ou la possibilité de compenser les jours de grève dans la limite de 2 jours par des jours de congés payés, de RTT, ou de récupération de repos.

Ces demandes devront être effectuées avant le 6 janvier 2023 au plus tard pour mise en œuvre à compter de la paie de janvier.

Les situations plus complexes de salariés ayant utilisé sur la période des heures de grève, des heures de délégation et des jours hommes pourraient toutefois nécessiter des délais de traitement plus longs. Les salariés concernés en seraient informés.

Article 7 – REPRISE DE L’ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES

En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans ce protocole de fin de conflit les organisations syndicales s’engagent réciproquement à :

• Ne plus contribuer directement ou indirectement à toute forme de blocage

• S’engager à ne plus appeler à la poursuite du mouvement de grève afin de permettre la reprise du travail dès la signature de l’accord

La Direction veillera aux conditions de management, afin que la gestion de la reprise s’effectue dans les meilleures conditions possibles.

Il est par ailleurs convenu entre les parties que tout nouveau mouvement ou la poursuite du mouvement sur des revendications relatives aux NAO 2022 emporterait sa résolution. Etant précisé que la période de NAO 2022 s’étale sur novembre et décembre 2022.

Article 8 – REPRISE DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

En conséquence de la signature du protocole, les réunions des instances représentatives du personnel reprennent dans les conditions habituelles, sans délais.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature pour une durée déterminée et prendra fin au 1er avril 2023. En application des dispositions légales, le présent accord doit être exécuté de manière loyale.

Son application est soumise à l’arrêt des débrayages en cours.

Le présent accord est conclu en vertu des articles L. 2211-1 et suivants du Code du travail et entre en application, pour la fin du mouvement, dès signature, sous réserve du respect des conditions de l’article 7.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE L’ETABLISSEMENT, PUBLICITE ET DEPOT

Les Organisations Syndicales et la Direction concourront de manière conjointe à l’information des salariés s’agissant de l’existence, du contenu et des conditions du présent protocole.

Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Fait à Gentilly, le 9 décembre 2022

Pour la Direction :

HRBP IA above site + IA functions CHC France

Pour les Organisations Syndicales :

La CFDT La CFDT

représentée par représentée par

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

La CFE-CGC La CFE-CGC

représentée par représentée par

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

La CGT La CGT

représentée par représentée par

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

FO FO

représentée par représentée par

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Annexe

Etablissement	Nom de la prime	Revalorisation de 4% au 01/03/2023
Compiègne	Astreinte semaine normale	oui
	Astreinte forfait JF pont	oui
	Astreinte forfait avec JF	oui
	Prime d'équipe jour	oui
	Prime Comp. Salariale CHOIX 2	oui
	Prime d'équipe nuit	oui
	Astreinte Pharma Sem Norm	oui
	Astreinte Pharma avec JF	oui
	Astreinte Pharma JF/Pont	oui
	Prime HFD	oui
	Prime Samedi matin	oui
	Prime Samedi après-midi	oui
	PRIME POMPIER / mois	oui
	PRIME SCAPHANDRE / par semaine	oui
	PRIME SCAPHANDRE / par jour	oui
	PRIME DE COORDINATEUR (de 1 à 5 opérateurs inclus)	oui
	PRIME DE COORDINATEUR (+ de 5 opérateurs)	oui
	Prime SD JOUR / jour	oui
	Prime SD Nuit / nuit	oui
	PRIME DIVERSES / ASSISTANCE EXCEPTIONNELLE	oui
	PRIME DIVERSES / PERM PHARMA	oui
	Indemnité Kilométrique	oui
	Panier Jour Net	oui
	Panier Nuit Brut	oui
	Panier Nuit Net	oui
Amilly Distribution	Prime de rythme	oui
	PRIME TRANSPORT Zone 1              <=5 km	oui
	PRIME TRANSPORT Zone 2           + 5 km à 10 km	oui
	PRIME TRANSPORT Zone 3         + 10 km à 20 km	oui
	PRIME TRANSPORT Zone 4            + 20 km	oui
	PRIME TRANSPORT (Non soumise) tous les zones	oui
	Prime de présence samedi	oui
	Prime de présence majorée samedi	oui
	Prime de présence samedi	oui
	Prime de présence majorée samedi	oui
	Prime intervention site	oui
	Prime intervention à distance	oui
	Prime d'astreinte	oui
	Prime d'habillage	oui
Lisieux	Prime d'habillage partiel	oui
	Prime d'habillage complet	oui
	Prime d'équipe de nuit	oui
	Prime d'Equipe Mensuelle	oui
	Prime SD	oui
	Indemnité de Panier exonérée	oui
	Tickets Restaurant	oui
	Prime coordinateur SD (par weekend)	oui
	Prime coordinateur (1 mois)	oui
	Prime remplac. SD Dimanche (Prime d'intervention)	oui
	Prime d'astreinte 5 jours	oui
	Prime d'astreinte 7 jours	oui
	Prime transport	oui
	Cumul d'astreintes	oui