Accord d'entreprise "ACCORD CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez GEMODIS

ACCORD D’ENTREPRISE GEMODIS

Entre la société GEMODIS , dont le siège social est situé 23 Domaine Belfontaine 33 270 BOULIAC, dont le numéro de Siret est 844 750 992 , relevant de l’URSSAF Aquitaine numéro 727000000653810382 représentée par M. , agissant en qualité de Président ;

D’une part

Et les membres titulaires du CSE de Gemodis ,

-Monsieur

-Monsieur

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi N° 2018-217 du 29 mars 2018 relative au renforcement de la négociation collective a pour objet de définir le contingent des heures supplémentaires au sein de Gemodis.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Gemodis, y compris les intérimaires.

Article 2 : Contingent des heures supplémentaires 

Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé à 270 heures.

Le période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.

Article 3 : Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1^er janvier 2021.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail

Fait le 21 janvier 2021 A Biganos

Pour la Direction

Pour les membres titulaires du CSE