Accord d'entreprise "ACCORD SENIORS" chez OCAPIAT

ACCORD SENIORS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

OCAPIAT,

Ci-après dénommée « OCAPIAT »,

D’une part,

ET :

D’autre part,

Le syndicat FGA-CFDT,

Le syndicat FNAF-CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC.

Ensemble ci-après désignés "les Parties"

PREAMBULE

L’activité d’OCAPIAT, en tant qu’Opérateurs de compétences (OPCO), repose essentiellement sur la qualité des prestations de gestion, de conseil et d’accompagnement réalisés par ses équipes.

La réforme issue de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui a conduit à la création des OPCO, a eu des incidences sur les organismes paritaires gestionnaires des fonds de la formation en termes notamment de :

• développement des activités, avec entre autres la réalisation de nouvelles missions comme le financement et la gestion des contrats d’apprentissage, et l’accompagnement renforcé des branches professionnelles, des entreprises adhérentes et de leurs salariés ;

• besoins de plus en plus importants en personnel qualifié.

Dans ce contexte, le renouvellement et le développement des compétences, et donc la gestion des compétences à tous les âges, revêtent une importance toute particulière.

Dans cette optique, la Direction a engagé un certain nombre d’actions visant à développer la politique de recrutement et d’intégration des apprentis ainsi que la formation des salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont également tenir compte d’une part, du mouvement général conduisant à un allongement de la vie professionnelle, et d’autre part, de la typologie des effectifs de l’OPCO, dont 57% des salariés de l’OPCO sont considérés comme « séniors » (c’est-à-dire sont est âgé de 45 ans et plus).

Tel est l’objectif du présent accord qui prévoit un ensemble d’actions permettant d’impulser une dynamique en faveur des séniors, et d’engager l’OPCO dans une démarche positive et concrète de mise en œuvre de mesures en faveur de l’emploi des séniors.

• Effectifs OCAPIAT

Les salariés d’OCAPIAT âgés de 45 ans à 50 ans représentent, en 2021, 19 % des effectifs, ceux de 51 ans à 55 ans représentent 19 % des effectifs, ceux de 56 ans à 60 ans représentent 16,3 % des effectifs, ceux de 61 ans et plus représentent 2,7 % des effectifs.

Dans un contexte où les salariés âgés de 45 ans et plus représentent en 2021, 57 % de l’effectif total, les parties signataires affirment l’importance qu’elles accordent à l’expérience et au savoir-faire détenus par les seniors.

L’âge moyen est de 46 ans pour les femmes et 44 ans pour les hommes en 2021.

Sont définis comme seniors les salariés âgés de 45 ans et plus.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, il n’y a plus d’obligation légale pour OCAPIAT de mettre en place un accord « Sénior ».

Cependant, la Direction d’OCAPIAT et les délégués syndicaux ont souhaité ouvrir des négociations pour prendre en compte la pyramide des âges de l’OPCO, ainsi que des enjeux de favoriser et de mieux accompagner l’emploi des séniors.

Les dispositions du présent accord sont accompagnées d’objectifs chiffrés mesurés au moyen d’indicateurs.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’OCAPIAT.

ARTICLE 3 – PLAN D’ACTIONS

Afin d'établir un plan d'actions, les parties se sont appuyées sur les éléments statistiques sociaux d’OCAPIAT.

Les signataires du présent accord sont donc convenus d’élaborer, une politique sociale en faveur des seniors, pérenne et évolutive, se traduisant par la mise en œuvre de mesures concrètes.

Dans cette optique, il a été décidé d’orienter la négociation du présent accord sur les thèmes suivants :

• L’accès à l’emploi,

• Le maintien dans l’emploi et le développement des compétences,

• La transmission des savoirs et des compétences, et à cet effet la formation de tuteur,

• La communication,

• Aménagement des fins de carrières (Réduction du temps de travail),

• Indemnité départ à la retraite,

• Maintien des garanties Frais de Santé.

ARTICLE 4 –acces a l’EMPLOI

Il est réaffirmé le principe de la non-discrimination à l’embauche tel que défini par l’article L 1132-1 du code du travail, et notamment qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son âge, conduisant à offrir à tous les candidats, à compétences égales, les mêmes opportunités lors des recrutements externes et internes.

ARTICLE 5 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

OCAPIAT considère qu’il est indispensable de maintenir l’employabilité des salaries seniors, de conforter leurs compétences à leur poste et de favoriser l’évolution de leur emploi.

Les salariés âgés de 55 ans et plus représentent à la date de cet accord, 19 % de l'effectif.

5-1 – L’entretien senior

Chaque salarié atteignant l’âge de 45 ans sera convié par la DRH à un entretien professionnel spécifique, dit « entretien sénior », mené par son manager.

Le salarié souhaitant bénéficier de cet entretien le fera savoir à la DRH et l’entretien devra se tenir dans les trois mois suivants.

L’entretien sénior est un moment privilégié où le salarié peut :

• faire le bilan à date de son expérience professionnelle acquise ;

• faire part de ses projets professionnels et/ou personnels ;

• faire part des modifications de conditions de travail qu’il souhaiterait pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;

• formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).

Cet entretien pourra être renouvelé tous les trois ans à la demande du salarié.

Il est convenu de suivre les indicateurs suivants pour piloter ce plan d’actions :

• 100 % des salariés atteignant l’âge de 45 ans sont invités à l’entretien senior,

• 100 % des salariés ayant manifesté leur intérêt de réaliser un entretien senior avec son manager ont bénéficié de cet entretien,

• Analyse qualitative des entretiens (analyse des demandes formulées par les salariés au cours de ces entretiens et suivi).

5-2 – L’accompagnement dans les démarches de formation

L’Entreprise accompagne le salarié d’au moins 45 ans dans ses démarches pour une formation hors cadre de l’entreprise en vue de préparer sa retraite (bilan de compétences, utilisation du CPF, VAE, etc.).

Chaque salarié atteignant l’âge de 57 ans peut demander à la DRH de bénéficier d’une formation « comprendre le calcul des droits à la retraite » d’une durée maximale de 3,5 heures qui sera financée dans le cadre du PDC d’OCAPIAT.

En cas de difficultés pour identifier une formation, il peut solliciter l’appui de la DRH.

Chaque salarié senior qui assurera une mission de tuteur (voir article 6) pourra bénéficier d’une formation spécifique qui sera financée dans le cadre du PDC d’OCAPIAT.

Une attention particulière sera portée pour les formations du plan de développement des compétences interne au bénéfice des séniors de plus de 55 ans. Au nom du principe de non-discrimination évoqué plus haut, un salarié sénior bénéficiera du PDC d’OCAPIAT, au même titre que tout autre salarié, sans préjugés relatifs à son prochain départ de l’entreprise.

ARTICLE 6 –TUTORAT (TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES)

Le tutorat a pour objectif d’assurer la transmission des compétences, des savoirs et savoir-faire entre les salariés. Il peut être mis en place à l’occasion de l’embauche d’un nouveau salarié.

Les salariés de 45 ans et plus seront prioritairement sollicités pour assurer une mission de tutorat auprès des nouveaux salariés.

Le tuteur est un salarié volontaire, de 45 ans et plus, disposant d’une ancienneté minimale de 5 ans sur son poste de travail.

Pour mener à bien leur action de tutorat, les tuteurs devront être disponibles. A ce titre, tout devra être mis en œuvre en interne pour leur allouer le temps nécessaire pour mener à bien leur mission.

Une formation au tutorat est organisée pour les collaborateurs seniors qui acceptent cette mission.

Les missions du tuteur consistent à :

• Transmettre ses compétences (connaissances, méthodes, savoir-faire, techniques.)

• Faire et suivre la progression pédagogique

• Évaluer l’acquisition des connaissances

• Accueillir de nouveaux collaborateurs

• Donner les repères nécessaires

Par ailleurs, les salariés exerçant une mission de tutorat ou de maitre d’apprentissage et de professionnalisation bénéficieront d’une prime de 500 € bruts par an prorata temporis pour les contrats en alternance (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) et une prime de 200 € bruts par an prorata temporis pour le tutorat des nouveaux arrivés.

Il est convenu de suivre les indicateurs suivants pour piloter ce plan d’actions :

• 25 % des nouveaux embauchés sont formés par un sénior d’au moins 45 ans.

• 100 % des tuteurs séniors volontaires sollicités auront participé à une formation spécifique au tutorat.

ARTICLE 7 –COMMUNICATION

L’objectif est de renseigner le salarié et de l’informer sur les modalités de départ à la retraite, les démarches à effectuer auprès des différents organismes, les dispositifs légaux permettant d’optimiser la pension retraite, le cumul emploi retraite…

A cet effet, la DRH mettra à la disposition de l’ensemble des salariés sur le SIRH les informations légales et disponibles sur les dispositifs existants en matière de retraite et sur les conditions d’accès à la formation « comprendre le calcul des droits à la retraite ».

ARTICLE 8 –AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES

Le salarié sénior sur la base du volontariat, pourra participer sur temps de travail à des réunions d’informations réalisées par la DRH, en lien avec les organismes de retraite notamment sur les sujets :

• La retraite de base,

• La retraite complémentaire.

8-1– Réduction progressive du temps de travail 

Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent bénéficier, à leur demande et en respectant un délai de prévenance de 3 mois auprès de son manager et de la DRH, d’un temps partiel choisi, susceptible de contribuer à un accès à la retraite choisie et progressive.

Ce temps partiel peut prendre la forme d’une réduction de 2 jours maximum par semaine par rapport à un temps plein.

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier de la possibilité d’utiliser les jours placés sur le CET pour réduire progressivement leur temps de travail et ce dans une limite de 1 jour par semaine ou 4 jours par mois.

La rémunération sera calculée proportionnellement à la durée de travail.

8-2– Indemnité de départ à la retraite 

Tout salarié qui fait valoir ses droits à la retraite bénéficie d’une indemnité de retraite dans les conditions citées dans l’accord collectif art. 4.2.5 .1 et 4.2.5.2 au moment du départ à la retraite.

En complément, les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent bénéficier, à leur demande :

• De un jour de congé supplémentaire dans le cas où le salarié à moins de 15 ans d’ancienneté ;

• De 2 jours de congés supplémentaires dans le cas où le salarié à plus de 15 ans d’ancienneté.

ARTICLE 9 – MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE

Pour rappel et conformément à la Loi Evin du 31 décembre 1989, la couverture frais de santé sera maintenue à l’identique et un point sera fait avec la DRH au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une pension de retraite sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

Les personnes visées ci-dessus bénéficient d’un tarif préférentiel identique au tarif des actifs la première année de souscription. Au-delà, il augmente progressivement dans la limite fixée par la réglementation ; la deuxième année le tarif augmente de 25%, la troisième année de 50% par rapport au tarif global appliqué aux salariés actifs.

ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à compter de la signature du présent accord et s’applique pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 11 – REVISION

L'employeur comme les élus signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et ou représentatives dans l’entreprise.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• information du Comité Social et Economique par messagerie et de l’ensemble des collaborateurs,

• dépôt sur le SIRH - EURECIA,

• dépôt à la DRIEETS en deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique,

• dépôt au Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 3 juin 2022

Pour OCAPIAT

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FGA-CFDT

Le syndicat FNAF-CGT

Le syndicat FO

Le syndicat SNCEA/CFE-CGC