Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-06-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01323018741
Date de signature : 2023-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT ROGNAC
Etablissement : 84479134300024
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-13
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre la Société PERRENOT ROGNAC représentée par ____________ agissant en qualité de Directeur régional
D'une part ;
Et :
Le Comité Social et Economique représentée par _______________, agissant en qualité de représentant du CSE, suite à l’approbation des membres.
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 17 décembre 2023
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances au plus tard 15 jours avant l’expiration de ces mandats,
De la charge de travail supportée depuis 2023 par l’équipe Ressources Humaines du fait des NAO, de la mise en place d’un nouveau système SIRH et du redéploiement des tâches au sein de l’équipe RH,
Du changement de logiciel de paie
De l’avis favorable rendu par les membres du CSE lors de la réunion d’information et consultation du 13 juin 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les parties décident de proroger les mandats des membres CSE jusqu’au 18 février inclus.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Par la suite, la société Perrenot Rognac s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Il est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles, dans les conditions et le calendrier à définir par le prochain protocole d’accord préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date. Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
A l’expiration d’un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DDTES et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de PERRENOT ROGNAC.
Fait à Rognac, le 13 juin 2023
Directeur régional Pour le CSE
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