Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez TUSA-DELCOURT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TUSA-DELCOURT et le syndicat CGT et UNSA le 2022-05-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA
Numero : T05022003322
Date de signature : 2022-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : TUSA-DELCOURT
Etablissement : 84479797700015 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-06
PROTOCOLE D’ACCORD
DES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
AU SEIN DE SLAM DELCOURT
Préambule :
En application de l’article L.2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la SAS SLAM DELCOURT entre le Président de la Société, M. Stéphane DELCOURT et les organisations syndicales UNSA et CGT de l’entreprise, le 10 mars 2022.
La négociation a essentiellement porté sur l’augmentation des salaires et sur certains avantages sociaux pratiqués au sein de l’entreprise.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires sociaux tenues les 10, 24, 31 mars 2022, 7 avril 2022, les parties ne sont pas parvenues à la signature d’un accord.
Dans le cadre du dépôt d’une alarme sociale en date du 15 avril 2022 puis d’un préavis de grève le 28 avril 2022, les négociations se sont poursuivies les 20 et 25 avril 2022 et en dernier lieu le 3 mai 2022.
Lors de la réunion du 6 mai 2022 les parties sont parvenues à un accord.
Il est donc arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la SAS TUSA-DELCOURT.
Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Article 2 – Point 100
Le point 100 est valorisé de + 2.90 % avec effet rétroactif au 1er mars 2022.
Il est donc revalorisé à compter de cette date de 8.8339 € à 9.09008 € (voir grille ci-jointe).
Article 3 – Congé pour enfant malade – Ouverture des négociations
Il est acté l’ouverture d’une négociation spécifique hors NAO pour la mise en place du congé de 3 jours pour enfant malade qui fera donc l’objet d’un accord d’entreprise distinct.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent Accord clos les discussions et négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente, à la DREETS, en deux exemplaires dont un en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Coutances en un exemplaire.
Il est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail (DREETS) s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales signataires, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Saint-Lô
Le 6 mai 2022
En 7 exemplaires originaux
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com