Sommaire

Preambule 3

Article 1 CONFIGURATION DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION 3

Article 2 COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION 4

2.1 Présidence 4

2.2 Représentants du personnel au Comité 4

2.3 Secrétariat 5

2.4 Durée des mandats et remplacement définitif des membres 5

Article 3 ATTRIBUTIONS DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION 5

Article 4 LES REUNIONS 6

4.1 Périodicité des réunions 6

4.2 Ordre du jour et convocations 6

4.3 Réunions préparatoires 6

4.4 Procès-verbal 7

4.5 Déplacements 7

Article 5 CONFIDENTIALITE 7

Article 6 DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION 8

1. Preambule

Sur décision d’Assemblée Générale du 23 juin 2020, l’offre de soins et de services mutualistes, organisée à l’échelle de la région des Pays-de-la-Loire a adopté une nouvelle dénomination : VYV³ Pays de la Loire.

Premier employeur privé du secteur non-lucratif dans la région, acteur majeur de l’Economie Sociale et Solidaire, VYV³ Pays de la Loire accompagne au quotidien plus de 50 000 personnes par an.

Fort de 4 200 salariés et 180 élus, VYV³ Pays de la Loire regroupe 328 établissements et services qui s’articulent à ce jour autour de trois grands pôles : le Pôle Services et Biens Médicaux, le Pôle Personnes Âgées et le Pôle Accompagnement & Soins.

La Direction de ces trois Pôles a affiché sa volonté de promouvoir le dialogue social à travers la reconnaissance de la légitimité des salariés et de leurs représentants à échanger autour de l’activité de cette instance régionale, de sa stratégie et de ses performances.

C’est dans ce cadre qu’il est proposé, à travers le présent accord, la reconnaissance d’un périmètre régional et l’instauration d’un comité régional de concertation doté de moyens lui permettant de renforcer le dialogue social déjà établi et tenant compte de la diversité des activités exercées en son sein.

A ce titre, toutes les organisations syndicales présentes dans les pôles, qu’elles soient ou non représentatives, sont conviées à cette instance.

Le Comité Régional de Concertation est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction Générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques au sein de la Région. Il ne saurait tenir lieu d’instance de négociation, laquelle fait l’objet de modalités spécifiques.

Il est conclu le présent accord collectif, entre VYV³ Pays de la Loire – Pôles Services et Biens Médicaux, Personnes Âgées et Accompagnement & Soins d’une part, et les organisations syndicales représentatives à leur échelle d’autre part, conformément aux dispositions des articles L. 2232-36 et suivants du code du travail.

Article 1 CONFIGURATION DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION

VYV³ Pays de la Loire est composée d’entités opérant principalement dans trois secteurs d’activités distincts : des activités d’accompagnement, des activités de soins et des produits et services mutualistes, l’objectif poursuivi étant l’accès aux soins et services de santé de l’ensemble de la population, tout au long des parcours de vie, au travers de cette transversalité d’activités.

Pour tenir compte des spécificités propres à ces activités, est constitué à l’échelle de la région Pays-de-la-Loire un Comité Régional de Concertation, objet du présent accord.

Article 2 COMPOSITION DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION

Présidence

Le Comité Régional de Concertation est présidé par le Directeur Général de VYV³ Pays de la Loire ou son représentant.

Il peut se faire assister en permanence des Directeurs généraux ainsi que des Directeurs des Ressources Humaines des entreprises de VYV³ Pays de la Loire.

Pourront également être invités à participer aux réunions les Directeurs Administratifs et Financiers et Directeurs et/ou Responsables Qualité Sécurité et Environnement des entreprises de VYV³ Pays de la Loire.

Représentants du personnel au Comité

Le Comité Régional de Concertation est composé comme suit :

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour l’organisation CFDT

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour l’organisation CFE CGC

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour l’organisation CGT

• 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour l’organisation FO

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour l’organisation UNSA

Chaque organisation syndicale visée ci-dessus désigne ses représentants parmi les membres élus des CSE (titulaires ou suppléants), les délégués syndicaux ou les représentants syndicaux des pôles, par écrit, dans les 8 jours suivants la signature de l’accord, à la Direction des Ressources Humaines de VYV³ Pays de la Loire.

Seuls les titulaires, ou leurs suppléants en cas d’absence de ces derniers, participent aux réunions.

Secrétariat

Le Comité Régional de Concertation procèdera à l’élection, à la majorité des voix de ses membres, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint parmi ses membres, et ce pour la durée du mandat.

Durée des mandats et remplacement définitif des membres

Les représentants au Comité Régional de Concertation sont désignés jusqu’au 27 novembre 2023 dans leur Comités Sociaux et Economiques respectifs

Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au Comité Régional de Concertation n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes :

- Perte, pour une raison quelconque, du mandat d’élu au comité social et économique ou révocation de sa désignation ;

- Démission du mandat de représentant du personnel au Comité Régional de Concertation ;

- Sortie du périmètre de VYV³ Pays de la Loire de son entité d’appartenance ;

- Fin de la relation contractuelle de travail.

Le Syndicat qui a procédé à la désignation initiale doit alors effectuer une nouvelle désignation d’un représentant du personnel pour la durée du mandat restant à courir.

Article 3 ATTRIBUTIONS DU COMITE REGIONAL DE CONCERTATION

Le Comité Régional de Concertation ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, les Comités Sociaux et Economiques des entreprises comprises dans le périmètre du Comité Régional de Concertation conservant l’intégralité de leurs prérogatives. Le Comité Régional de Concertation n’est pas davantage une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des entreprises de VYV³ Pays de la Loire.

Le Comité Régional de Concertation, en tant qu’instance d’information, de réflexion et d’échanges sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité de VYV³ Pays de la Loire, reçoit notamment :

- les informations sur l’activité et la situation financière des entités composantes de VYV³ Pays de la Loire ;

- les informations sur les perspectives économiques du périmètre VYV³ Pays de la Loire pour l’année à venir ;

- les informations sur la stratégie du périmètre VYV³ Pays de la Loire ;

- une information sur les conséquences économiques et financières des acquisitions et ou cessions d’activités pouvant avoir une importance significative sur l’évolution du périmètre VYV³ Pays de la Loire.

Article 4 LES REUNIONS

4.1 Périodicité des réunions

Le Comité Régional de Concertation se réunit a minima deux fois par an sur convocation de son Président :

• une 1^ère fois pour effectuer un bilan économique des activités de VYV³ Pays de la Loire ;

• une 2^nde fois pour exposer les orientations stratégiques de VYV³ Pays de la Loire.

Il peut également être réuni à d’autres occasions à la demande du Président exclusivement.

Toutefois, face à la survenue d’un événement exceptionnel impactant les trois pôles (par exemple une crise sanitaire), une réunion pourra être organisée, sur demande des organisations syndicales à l’unanimité, dans la limite maximum de deux réunions par an.

4.2 Ordre du jour et convocations

Les convocations et les ordres du jour des réunions du Comité Régional de Concertation sont adressés aux membres, par voie électronique, quinze jours au moins avant la réunion. Un envoi papier sera effectué pour les représentants qui ne disposeraient pas d’adresse électronique professionnelle nominative et/ou qui n’auraient pas fourni d’autre adresse électronique.

L’ordre du jour est préparé conjointement par le président ou son représentant et le secrétaire.

4.3 Réunions préparatoires

Avant chaque réunion du Comité Régional de Concertation, les membres participant à la réunion ont la possibilité de se réunir pendant une journée.

Ce temps de travail préparatoire est décompté 7 heures par jour hors temps de trajet.

En vue de leur tenue, il sera mis à la disposition des membres du Comité Régional de Concertation entre une et trois salles de réunion, dans la mesure de la disponibilité des salles.

4.4 Procès-verbal

La Faitière prendra en charge la rédaction des procès-verbaux des 2 réunions annuelles du Comité Régional de Concertation.

Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui soumettent leurs corrections.

Après étude ce ces demandes de corrections, le procès-verbal définitif est transmis par la Direction à l’ensemble des membres du Comité Régional de Concertation pour approbation par voie électronique. Ils disposent pour cela de quinze jours, leur silence valant approbation.

Le procès-verbal ainsi approuvé est diffusé aux membres des Comités Sociaux et Economiques des entreprises de VYV³ Pays de la Loire. Chaque entité s’assure également de la diffusion de ce PV à ses salariés, selon les modalités habituelles utilisées pour les PV de CSE.

4.5 Déplacements

Les frais de déplacements des membres du Comité Régional de Concertation pour se rendre aux réunions du Comité Régional de Concertation organisées par la Direction, ainsi qu’aux réunions préparatoires, sont pris en charge par leur entité d’appartenance sur la base du barème de remboursement des frais de déplacements professionnels en vigueur.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, hors réunions préparatoires, pris en dehors de l'horaire normal de travail est rémunéré comme temps de travail effectif.

Article 5 CONFIDENTIALITE

Les membres du Comité Régional de Concertation sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite dans le temps, tant que le caractère confidentiel de l’information n’a pas été expressément levé.

Article 6 DUREE DE L’ACCORD ET PROCEDURE DE REVISION

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il prendra fin au 27 novembre 2023.

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation de toutes les organisations syndicales représentatives au sein des entités composantes de VYV³ Pays de la Loire.

La révision pourra être engagée à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires au présent accord, sur demande motivée adressée à toutes les parties signataires au présent accord, moyennant un préavis de trois mois. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord de révision.

Le présent accord et ses avenants éventuels feront l’objet d’un dépôt :

- à l’Unité Départementale de Nantes de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ;

- auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 26 mai 2021

Pour VYV³ Pays de la Loire

XXX

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

XXX XXX

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE CGC

XXX XXX

Pour le syndicat UNSA

XXX