Accord d'entreprise "Un avenant n° 2 à l'accord collectif du 09/06/2020 relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la mise en place du comité social et économique" chez VYV3 PDL-SBM - VYV3 PAYS DE LA LOIRE POLE SERVICES ET BIENS MEDICAUX (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL, AU DROIT SYNDICAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

VYV3 Pays de la Loire Pôle Services et Biens Médicaux, Union régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, dont le siège social se situe au 110, Boulevard d’Italie – 85000 La Roche-sur-Yon, enregistrée au Répertoire SIRET sous le numéro 844 881 417 00019,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « VYV3 PDL SBM »,

D’UNE part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

1. Preambule

Par la conclusion d’un accord collectif relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique en date du 09/06/2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction de VYV3 Pays de la Loire – Pôle Services et Biens médicaux ont souhaité se doter d’un outil permettant d’organiser à tous les niveaux de l’entreprise, le dialogue social et syndical, ainsi que la représentation du personnel.

Un an après sa date de conclusion, les parties ont constaté que les modalités inhérentes à l’organisation des réunions n’étaient pas optimales.

Aussi, à titre expérimental, pour la période du 01/09/2021 au 31/12/2022, les signataires de l’accord initial ont décidé d’apporter, par un avenant du 16/09/2021, des modifications aux modalités d’organisation et à la périodicité des réunions du Comité Social et Economique et des représentants de proximité.

Certaines dispositions de l’article 2.3 relatif aux réunions plénières du CSE et de l’article 13 concernant les attributions des représentants de proximité ont donc été temporairement annulées et remplacées par les dispositions des articles 1 et 2 de l’avenant du 16/09/2021.

Un an après l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties ont considéré qu’il était opportun de pérenniser les dispositions dudit avenant.

3. Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Par le présent avenant, les parties s’accordent pour pérenniser à durée indéterminée les dispositions des articles 1 et 2 de l’avenant du 16/09/2021 à l’accord collectif relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

4. Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

   Article 2.1 – Dispositions non modifiées de l’accord initial

Les dispositions de l’accord collectif relatif au développement du dialogue social, au droit syndical et à la mise en place du Comité Social et Economique du 09/06/2020 non modifiées par le présent avenant restent pleinement en vigueur.

6. Article 2.2 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord initial susvisé et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du lieu de conclusion.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7. Article 2.3 – Révision

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée dans les conditions définies à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision sera suivie d’une négociation entre les parties visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, à l’issue de laquelle un nouvel avenant pourra être conclu.

8. Article 2.4 – Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentative au sein de VYV3 PDL SBM.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS – Unité territoriale de la Vendée – via la plateforme en ligne TéléAccords et remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, une information sera donnée au personnel et un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition des salariés sur un réseau partagé.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 21/10/2022

Pour VYV3 PDL SBM Pour la CGT

XXX XXX

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX