Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SICAL CREIL SAS (Siège)

ACCORD

relatif à
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

• L’établissement SICAL CREIL, sis à Nogent-sur-Oise (60180), représentée par Madame xxx, agissant en qualité de Directrice Générale,

d'une part

Et

• Les Organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical

Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical

d'autre part,

PREAMBULE

En application, de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de Finance rectificative, SICAL Creil souhaite récompenser ses salariés pour le travail réalisé afin de répondre à la demande soutenue de nos clients et s’adapter aux tensions sur les approvisionnements de matières et divers consommables.

Cet accord repose sur la volonté de reconnaitre l’engagement des salariés de l’entreprise mais également leur permettre de pallier à l’augmentation du coût de la vie dans une conjoncture inflationniste dans l’attente de la prochaine négociation salariale.

C’est dans ce contexte que les parties conviennent de négocier et conclure le présent accord qui portera sur les modalités de détermination et d’octroi de ladite prime.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’Entreprise SICAL Creil.

Article 2 – PERIODE DE REFERENCE

Le présent accord est établi afin de récompenser le travail accompli sur l’année 2021 soit sur une période de référence du 1^er Janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Article 3 – BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à l’ensemble du personnel SICAL :

• ayant perçu une rémunération de l’entreprise au titre de l’année 2021

• étant en contrat de travail au 31 Décembre 2021

• ayant perçu, sur les 12 mois précédents, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC sur la base de la durée légale du travail (soit 57 713 €)

Article 4 – MONTANT ET VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élève à la somme maximale de 400 €, laquelle sera versée au prorata temporis du temps de présence sur la période de référence.

Sont donc visés par cette assimilation à la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L.1225-16 0 L.1225-28

• Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant visés aux articles L.1225-35 à L.1225-36

• Les congés d’adoption (L.1225-37 à L.1225-46-1)

• Les congés d’éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L.1225-60)

• Les congés pour maladie d’un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade (art. 1225-65-1 à L.1225-65-2)

• Les accidents de travail

• Les maladies professionnelles

Elle sera versée au 28/02/2022.

Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Ladite prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions d’origines légales ou conventionnelles (part patronale et part salariale), et des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation-formation continue de droit commun et celle due par les employeurs occupant des salariés sous CDD.

De plus, la prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois, du 01/01/2022 au 31/03/2022, date à laquelle il prendra automatiquement fin.

Il expirera de plein droit à l’issue de cette période.

Article 7 – ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Article 8 –FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Creil.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Nogent-sur-Oise, le 08/02/2022, en 4 exemplaires

Pour le syndicat CFDT La Directrice Générale

Monsieur xxx Madame xxx

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur xxx