Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif au télétravail" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (SMA)

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre :

La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9, avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON

D’UNE PART,

Et,

Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC

35, rue du Faubourg Poissonnière - 75009 PARIS

Le Syndicat F3C CFDT

47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS

Dûment désignés à cet effet

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord relatif au télétravail a été conclu au sein de la société Segula Matra Automotive qui est entré en vigueur le 1^er février 2022 pour une durée de 18 mois.

Cet accord a été conclu durant la crise sanitaire couverte par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant la durée des restrictions sanitaires jusqu’au 31 juillet 2022.

L’accord signé avait été rédigé dans le cadre des restrictions sanitaires devant se terminer en juillet 2022.

Un premier avenant a été signé le 31 mars 2022, prenant effet au 1^er avril 2022 et prenant fin le 31 août 2022. Puis un deuxième avenant est proposé à la signature pour faire perdurer certaines mesures, il prendra fin le 31 octobre 2022.

Pour cela, il y a été décidé :

• de porter le nombre de jours pouvant être télétravaillés à trois jours par semaine maximum au lieu de deux jours ;

• de maintenir la mise en place des mesures de télétravail dite de restriction sanitaire, c’est-à-dire sans avenant au contrat de travail le temps de mettre en place un outil informatique sur le portail Segula, permettant procéder aux demandes de télétravail.

La mise au point technique de l’outil interne de demande de télétravail ayant pris du retard, et les évènements géopolitiques générant une forte inflation, après négociation, il a été décidé entre les parties signataires les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : MISE EN ŒUVRE D’UN PORTAIL TELETRAVAIL

L’outil de demande de télétravail initialement prévu pour le 31 juillet 2022, sera mis en ligne au mois d’octobre 2022.

Toutes personnes souhaitant bénéficier du télétravail devra obligatoirement passer par cet outil pour en formuler la demande et en assurer la gestion.

Une fois la demande acceptée, un avenant au contrat de travail sera ensuite généré. Celui-ci sera à signer électroniquement ou physiquement par le collaborateur.

Les demandes de télétravail des collaborateurs éligibles devront être faites dès la mise en ligne de l’outil.

Concernant les nouveaux salariés, la mise en place du télétravail sera directement effectuée sur la plateforme dédiée.

L’avenant au télétravail sera mis à la disposition du collaborateur sur le portail.

Ce portail permettra également d’organiser et de suivre la présence des collaborateurs sur site ou en télétravail.

D’ici-là et jusqu’au 31 octobre 2022, l’entreprise appliquera les modalités de mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, du fait de la crise sanitaire, tel qu’initialement prévu par la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021. Ces modalités exceptionnelles pourront être repoussées sans avenant jusqu’au 31 octobre 2022.

ARTICLE 2 : DUREE MAXIMUM DE TELETRAVAIL

Par le présent avenant, les parties décident de modifier l’article 5.1 en élevant le nombre de jours maximum télétravaillé à « 3 jours par semaine ».

Ainsi, les dispositions de cet article sont modifiées comme suit :

5.1 Télétravail avec fixation hebdomadaire des jours télétravaillés

Afin de maintenir le lien social, et de préserver le bon fonctionnement des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés est de 3 jours maximum par semaine avec autorisation de la hiérarchie.

En cas de temps partiel du salarié, le temps de télétravail sera de 2 jours maximum.

Il est expressément convenu entre les parties qu’au 31 octobre 2022 la durée de télétravail repassera par principe à deux jours.

ARTICLE 3 : RAPPEL DES REGLES DE MISES EN PLACE DU TELETRAVAIL

Les parties signataires rappellent qu’avant toute mise en œuvre du télétravail, un échange avec le manager est nécessaire pour vérifier l’éligibilité du poste occupé au télétravail, et en définir conjointement les modalités.

Ce dernier a la possibilité de refuser cet aménagement si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies tel que prévu à l’article 4.3 de l’accord télétravail initialement signé.

Le présent avenant ne modifie pas d’autres dispositions de l’accord initial.

ARTICLE 4 : DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent avenant prend fin le 31 octobre 2022, et toutes les dispositions de l’accord télétravail initial seront alors applicables à cette date.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 7 : DEPOT

Le présent avenant fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DDETS territorialement compétente et du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant, soit de Versailles.

Dans le cadre de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, le présent avenant sera déposé par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr

Fait à Trappes, le 8 septembre 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires

Et en 5 exemplaires pour les mesures de dépôt et de notifications.

Signatures :

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,