Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO SMA 2022-2023 ET PV D'OUVERTURE DES NAO" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

2022 - 2023

---

Entre :

La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

SASU au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 926 311 et dont le siège social est situé au 9 avenue Edouard Belin 92500 RUEIL MALMAISON

Représentée aux présentes par Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.

Ci-après dénommée « la société » ou « la Direction »

D’UNE PART,

Et,

Le Syndicat SNEPI/CFE-CGC

22, rue de l’Arcade - 75008 PARIS

Représenté par

Le Syndicat F3C CFDT

47-49, avenue Simon Bolivar 75019 - PARIS

Représenté par

Dûment désignés à cet effet

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

L’ensemble des parties ci-après dénommées « les parties »

Préambule :

La Direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE se sont rencontrées à plusieurs reprises sur les mois de mars et avril 2023 dans l’optique d’aboutir à la signature d’un accord comportant un ensemble de mesures salariales pour l’année 2023.

Les négociations se sont ouvertes entre les parties le 17 février 2023, réunion au cours de laquelle le lieu et le calendrier des réunions ont été fixés.

Les documents fournis par la Direction sur les différents thèmes de négociation obligatoire ont été étudiés par les organisations syndicales et communiqués le 8 mars 2023.

Les demandes des organisations syndicales ont été présentées lors d’une réunion arrêtée au 10 mars 2023.

La Direction a formulé ses propositions oralement lors de la réunion du 17 mars. 2023.

Lors des réunions du 17 et 30 mars 2023, la Direction a fait part de ses observations sur les demandes et des points de convergence possibles avec ses propositions.

Les demandes syndicales ont fait l’objet d’échanges quant à leur pertinence, leur opportunité, leur faisabilité de mise en œuvre, voire leur coût, au regard du contexte actuel de l’entreprise.

Chaque partie a pu faire valoir ses points de vue.

Lors des réunions du 11 et 14 avril, la Direction a présenté le projet d’accord qu’elle a ensuite proposé à la signature des organisations syndicales.

Article 1 : Champ d’application des mesures

Les présentes mesures ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit son site de rattachement, sous réserve des situations de suspensions de contrat et des conditions d’éligibilité pouvant être prévues selon les mesures.

Article 2 : Conditions du procès-verbal

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions arrêtées par le présent procès-verbal sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent procès-verbal se substituent aux dispositions résultant de normes antérieures applicables.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent procès-verbal.

Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent procès-verbal forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 3 : Durée des mesures

Le présent procès-verbal est valide pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1^er mai 2023, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :

• qu’elles sont à durée indéterminée ;

• qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.

Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 30 juin 2024 sans tacite reconduction.

Article 4 : Mesures envisagées

4.1 - Mesures en matière de salaires

4.1.1 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur

Les partenaires sociaux ayant conscience que le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des collaborateurs et que les tensions touchent davantage les rémunérations les plus faibles, conviennent de l’octroi d’une prime exceptionnelle nette de partage de la valeur, dont les modalités de versement sont définies ci-après :

Paliers des rémunérations	Montant Primes
< 2200 €	500 €
2200 - 2500 €	300 €
2500 - 2750 €	150 €

Pour en bénéficier, il convient d’être présent à l’effectif au moment du versement de la prime (soit au 15 juin 2023).

Cette prime sera versée sur la paie du mois de juillet 2023 sur la base du salaire du 31 mars 2023.

Cette mesure est à durée déterminée.

4.1.2 - Augmentations individuelles au mérite

Une enveloppe de 3,2% de la masse salariale du 31 décembre 2022 est allouée au titre des augmentations individuelles en fonction des résultats individuels obtenus.

Les revalorisations salariales seront attribuées en priorité en fonction du mérite de chacun des collaborateurs, en tenant compte des résultats obtenus.

L’éligibilité des augmentations est réservée aux collaborateurs ayant une année d’ancienneté au 31 mars 2023 (hors contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou stage).

L’augmentation octroyée sera versée lors de la paie du mois de mai 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

L’enveloppe sera appréciée au niveau de la Branche ou du Service pour les services supports non affectés à une Branche pour permettre une répartition optimisée par le manager.

Les mises à jour des coefficients qui entraineraient des revalorisations de salaire par l’application du nouveau minima conventionnel, n’impactent pas l’enveloppe globale ou encore les augmentations de salaire prévues pour les femmes de retour de congé maternité.

Dans le cadre de cette enveloppe budgétaire, les parties conviennent que les salariés n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale au cours des 4 dernières années et dont le contrat de travail n’est pas suspendu (hors accident du travail et maladie professionnelle) au moment du versement de la paie du mois de mai 2023, bénéficieront a minima d’une augmentation de 40 €uros brute mensuelle.

4.1.3 – Budget de versements de primes exceptionnelles

Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale globale est allouée au titre de versement de primes exceptionnelles.

Cette enveloppe sera utilisable tout au long de l’année 2023 et sera répartie par Branche ou par Service pour les services supports non affectés à une Branche.

4.1.4 – Valorisation du dispositif de VAE et du CPF de transition

Dans le prolongement des mesures issues des dispositions 3.2.2 et 3.2.3 de l’accord relatif à la Gestion des Emplois & des Parcours Professionnels en vigueur du 10 mars 2023, une prime de 1 000 €uros brute sera allouée pour un salarié qui s’inscrirait dans un dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience ou dans un Compte Personnel de Formation de transition professionnelle.

Pour en bénéficier, la certification ou qualification souhaitée par le collaborateur doit être d’une part impérativement en rapport avec le poste actuel et/ou le poste cible et d’autre part, que le projet ait été préalablement validé par le Département RH.

Lors de la validation du projet de certification ou de qualification, le parcours professionnel cible sera évoqué et formalisé.

La prime sera versée dès la réception d’un justificatif de l’obtention de la certification ou qualification.

Cette mesure est à durée déterminée et sera discutée dans le cadre des négociations relatives à la GEPP.

4.1.5 – Prime d’astreinte et de salissure

Les primes d’astreinte et de salissure sont revalorisées comme suit à compter du 1^er juillet 2023 :

• Prime d’astreinte : 33 €uros (jour), 49 €uros (dimanche), et 44 €uros (nuit)

• Prime salissure : 36 €uros

A cette date, une note interne sera également mise à la disposition des collaborateurs pour rappeler les conditions d’éligibilité.

Cette mesure est à durée indéterminée.

4.2 – Mesures en faveur des personnes en situation de handicap

L’accompagnement et l’insertion des salariés en situation de handicap sont un enjeu majeur.

Les partenaires sociaux étant soucieux de maintenir et de renforcer les dispositifs déjà mis en place ont convenu des mesures suivantes :

• Une journée de congé supplémentaire sera accordée sur la période de référence de prise des congés payés à chaque collaborateur ayant fait reconnaitre auprès de l’entreprise sa qualité de travailleur handicapé.

• L’augmentation du montant des chèques emploi service universel pris en charge à 100% par la Direction pour les collaborateurs ayant fait reconnaitre auprès de l’entreprise leur qualité de travailleur handicapé. Le montant des chèques e-CESU s’élèvera dorénavant à 500 €uros par an.

En outre, le montant sera de 200 €uros (avec une répartition 50 % salarié – 50 % employeur) par enfant à charge souffrant d’un handicap.

• Une autorisation d’absence d’une journée rémunérée est accordée sur présentation d’un justificatif, aux salariés qui souhaitent entreprendre leurs démarches de reconnaissance ou de renouvellement de RQTH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La journée pourra être fractionnée en 2 (par demi-journée).

En outre, les partenaires sociaux se réuniront dès que l’agenda social le permettra afin de négocier un accord relatif à l’emploi sur le Handicap.

La mesure concernant le versement des chèques est à durée déterminée.

4.3 – Mesures concernant les indemnités

4.3.1 Revalorisation du Titre-restaurant

La valeur du titre-restaurant est revalorisée à hauteur de 10 €uros à compter du versement du mois de juillet 2023.

La répartition demeure inchangée soit 60 % employeur et 40 % salarié.

Cette mesure est à durée indéterminée.

4.3.2 – Revalorisation des indemnités de grand déplacement

Les barèmes applicables seront les suivants à compter du 1^er juillet 2023 et pour une durée indéterminée

	3 premiers mois	A partir du 1er jour du 4ème mois	A partir du 1er jour du 25ème et jusqu’au 72ème mois
Logement et petit déjeuner Paris + Départements 78, 91, 92, 93, 94, 95	72,50 €uros/Jour	56 €uros	46 €uros
Logement et petit déjeuner Autres départements	56 €uros/Jour	47 €uros	39 €uros
Repas	20 €uros/Repas	14 €uros	12 €uros

Pour les déplacements ponctuels, il est rappelé que les collaborateurs concernés doivent solliciter le service voyage de l’entreprise.

La mesure concerne également les Ordres de mission en cours à la date du 1^er juillet 2023.

Les parties conviennent également que la Direction prenne en charge le dîner du vendredi soir et/ou le petit déjeuner du lundi dans le cadre du week-end détente. Les modalités seront arrêtées avec le Comité Social et Economique.

4.3.3 – Extension du dispositif du télétravail

Les partenaires sociaux souhaitent poursuivre le déploiement du télétravail au sein de ses organisations, conformément aux attentes des organisations syndicales.

A ce titre, il est décidé de verser une indemnité forfaitaire de télétravail de 1,40 €uros par jour télétravaillé au plus tard au 1^er septembre 2023.

La formalisation de cette mesure fera l’objet de la conclusion d’un avenant prochain avec les organisations syndicales pour concrétiser ces propositions.

Parallèlement, un sondage sera mis en place pour réfléchir à l’évolution de cette organisation du travail.

Cette mesure est à durée déterminée.

4.4 - Mesures en matière d’emploi et Qualité de Vie & Conditions de travail

4.4.1 Embauches / Intérimaires

La Direction s’engage à étudier la possibilité d’embauche de salariés actuellement en contrat d’intérim avec pour objectif de transformer 20 contrats d’intérim en contrat à durée indéterminée.

4.4.2 Revalorisation / Coefficients

Les parties conviennent de la nécessité de revaloriser le niveau et échelon du métier de Conducteur Essayeur avec un passage au niveau 2.1 275 au 1^er juin 2023.

4.4.3 Emploi des seniors

Il est rappelé que des discussions débuteront prochainement concernant l’emploi des seniors au sein de l’entreprise en marge des négociations relatives à la GEPP.

4.4.4 Tutoring

Une prime sera versée au tuteur d’apprentissage à hauteur de 150 €uros brute qui suit un collaborateur sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation.

Le bénéfice de cette prime est soumis aux conditions suivantes :

• le tuteur désigné devra suivre la formation dédiée au moins une fois ou s’il est déjà tuteur depuis plus de 2 ans

• le tuteur devra s’investir pleinement dans ces fonctions (suivi régulier, satisfaction du collaborateur, etc.). Une procédure spécifique sera établie prochainement.

Elle sera portée à 600 €uros brute si le collaborateur est embauché sous contrat de travail à la suite de son cursus.

Elle sera versée à la fin du cursus ou dans les 3 mois qui suit l’intégration définitive du collaborateur.

Cette mesure est à durée déterminée.

4.4.5 Application des régimes de prévoyance

Compte tenu de certaines difficultés apparues dans la gestion de la prévoyance, les parties signataires conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2023, en présence du courtier en assurance-prévoyance de l’entreprise afin de définir un plan d’action pour les résoudre.

4.5 – Divers

Dans la mesure des possibilités, la Direction met à disposition une salle supplémentaire au Comité Social et Economique sur les sites de l’entreprise.

Un état des lieux à l’entrée sera réalisé avec le représentant du CSE.

Cette mesure est à durée déterminée.

Article 5 – Conditions de suivi

L’application de ces dispositions sera étudiée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires en 2024.

Il est également convenu de réunir les parties signataires à la rentrée 2023 afin de dresser un bilan des mesures d’application du présent accord.

En cas de difficultés portant sur l'interprétation ou l'application de l'un ou l'autre des articles du présent accord, les parties contractantes s'engagent à procéder en commun à leur examen et ce, dans un délai qui ne saurait excéder deux semaines franches à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.

Article 6 : Adhésion / Dénonciation / Révision

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

L’adhésion à un accord d’entreprise procure les mêmes droits et obligations qu’aux signataires.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent accord, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties rappellent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En respectant un délai de préavis d'un mois, l'une ou l'autre des parties signataires peut demander la révision de l'accord en la forme motivée.

Les partenaires sociaux disposeront d'un délai de 2 mois pour lui substituer le texte révisé, à compter de la réception de la lettre recommandée adressée à la Direction.

Article 7 - Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé, en même temps que le procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la DDETS des Yvelines et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles et auprès de l’OPNC Syntec.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Trappes, le 17 avril 2023

Pour la Société

Pour les Organisations syndicales,

Pour la F3C- CFDT

Pour la FIECI-CFE-CGC