ACCORD SUR LES ASTREINTES AU SEIN DE NEHS DIGITAL

Cet accord signé entre la direction de NEHS DIGITAL et le syndicat CFTC-SICSTI, le 27 avril 2023 est le résultat de la négociation sur des dispositifs complémentaires d'aménagement du temps de travail.

ENTRE D’UNE PART

LA SOCIETE NEHS DIGITAL

Société par Actions Simplifiées au capital de 42 686 585€

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

Sous le numéro 840.938.506

Dont le siège social est situé 1 rue Augustine Variot – 92240 MALAKOFF

Représentée par, en sa qualité de,

Et

D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CFTC-SCISTI, représenté par, ,

Table des matières

Préambule 3

Définitions 3

Champ d’application 3

Régime d’Astreinte 3

1/ Durée de l’astreinte 3

2/ Temps d’intervention « ticket » 4

3/ Durée entre appel et temps d’intervention 4

4/ Mise en œuvre de l’Astreinte 4

Délai de prévenance 4

Travaux Urgents 5

Moyens mis à disposition du salarié 5

Suivi des Astreintes 5

5/ Indemnisation et rémunération du temps d’astreintes 6

Rémunération des astreintes « Permanentes » 6

Rémunération des astreintes « Ponctuelles » 6

Calendrier de paiement 7

6/ Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord 7

7/ Information des salariés 7

8/ Dépôt et publicité 7

Préambule

Le présent accord annule, remplace et se substitue aux dispositions précédemment appliquées sur les astreintes.

Dans l’objectif d’accompagner l’évolution de l’entreprise, de répondre aux besoins opérationnels et aux engagements contractés par NEHS DIGITAL avec ses clients, le présent accord a pour but de définir une organisation de travail prenant en compte les contraintes induites par le fonctionnement des Astreintes sur la vie personnelle des salariés.

Les aménagements proposés sont ainsi des situations étrangères à l’activité habituelle des salariés.

Définitions

L'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’astreinte a pour objet d’assurer la disponibilité des salariés en vue d’une intervention pour tout problème paralysant de manière générale les outils informatiques, réseaux et solutions proposées aux clients de NEHS DIGITAL.

Sont exclus du périmètre d’intervention en période d’astreinte, les problèmes isolés n’impliquant aucun blocage de l’activité de l’entreprise (ex : matériels PC, imprimantes, prise réseau, logiciel bureautique, accès compte individuel…).

Les interventions en période d’astreinte ont pour objectif de rétablir une situation normale d’activité.

Si le salarié d’astreinte ne peut pas résoudre le problème et après avoir eu l'aval du responsable de service, il a la possibilité de contacter une autre ressource interne , alors déclenchée en « escalade d'astreinte ».

Les personnes entrant dans ces critères, peuvent se trouver être des salariés détenant une expertise technique.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des directions techniques (SI - SSI) et des divisions métiers (RAD.io Services et HealthCare Solutions) de la société NEHS DIGITAL.

Régime d’Astreinte

1/ Durée de l’astreinte

Les périodes d’astreinte sont déterminées en dehors des horaires de travail habituels des salariés concernés, principalement la nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Il sera fait stricte application des règles légales et conventionnelles relatives au temps de travail. L’employeur organisera les conditions permettant d’éviter le dépassement des durées de travail maximales légales et conventionnelles, tant journalières qu’hebdomadaires, sauf dérogations légales.

Pour répondre à l’ensemble des problématiques des Directions et des sites, les parties signataires conviennent de prévoir les types d’astreintes suivants :

1. Astreinte « plage < ou = à 6h » réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié

2. Astreinte « Journée » réalisé un samedi, un dimanche ou un jour férié de 8h à 8h

3. Astreinte « Nuit semaine » du lundi au vendredi 19h00 à 8h

2/ Temps d’intervention « ticket »

Le temps d’intervention est nommé un « ticket ». Le ticket débute à partir de l’heure de la prise en compte de la sollicitation et prend fin à la clôture de l’incident, ou à défaut, au terme de l’appel téléphonique et des démarches administratives liées à la création du ticket d’incident.

Les temps de trajet sont inclus dans le temps d’intervention « ticket » si des déplacements sont nécessaires.

3/ Durée entre appel et temps d’intervention

Pendant la période d’astreinte, le salarié d’astreinte, qui n’est pas à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, est cependant tenu d’être en mesure d’intervenir et se rendre, le cas échéant sur le lieu de travail habituel. Ainsi :

• dans le cas où une intervention depuis le domicile de la personne d’astreinte est possible, cette dernière devra intervenir dans le meilleur délai, à titre indicatif le démarrage de l’intervention s’entend dans l’heure suivant l’appel de l’utilisateur,

• dans le cas où une intervention sur le lieu de travail habituel est nécessaire, la personne d’astreinte devra intervenir dans le meilleur délai, à titre indicatif le démarrage de l’intervention s’entend dans l’heure et demi suivant l’appel de l’utilisateur

• dans le cas où une intervention sur un site autre que le lieu habituel de travail est nécessaire, la personne d’astreinte pourra, à la demande de son responsable hiérarchique et en cas de force majeure, être amenée à devoir rejoindre le lieu d’intervention dans le meilleur délai.

4/ Mise en œuvre de l’Astreinte

Délai de prévenance

La programmation individuelle des périodes d’astreinte, doit être proposée à chaque salarié concerné 15 jours calendaires à l’avance, à partir d’un planning indicatif général établi au semestre.

En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai de prévenance pourra être ramené à 3 jours calendaires. Pour remplacer le salarié empêché, il sera prioritairement fait appel aux volontaires parmi les personnes ayant les compétences nécessaires.

Avant l’entrée dans le dispositif d’astreintes, le manager et le salarié s’assureront – lors d’un entretien – que le salarié accepte et a les compétences requises pour pouvoir intervenir. A défaut, ils identifieront conjointement l’accompagnement ou la montée en compétences qui seront nécessaires pour réaliser les interventions.

Le manager étudiera avec bienveillance les éventuelles situations individuelles.

Travaux Urgents

Dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire », il pourra être dérogé dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, au repos hebdomadaire et au repos quotidien.

Par conséquent, lorsqu’une intervention a lieu durant une période de repos quotidien, le salarié concerné bénéficiera d’une période de repos d’une durée au moins équivalente au repos supprimé.

L’article L3132-12 du Code du travail autorise certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par des contraintes de production ou d'activité ou des besoins du public. Ces établissements peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

Le décret du Conseil d'Etat n°2022-76 du 28 janvier 2022 détermine les catégories d'établissements intéressées dans un tableau (article R3132-5 du Code du travail). Cet article prévoit, par extension, le travail du dimanche de façon dérogatoire pour la maintenance par les éditeurs de solution logicielle.

L’avenant N°46 du 16/07/2021 de la convention collective portant sur « le travail du dimanche et les jours fériés » a été renégocié en date du 13/12/2022 (avenant n°3). Les partenaires sociaux se sont accordés sur la renégociation des règles relatives au travail du dimanche et des jours fériés applicables dans les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques, afin de simplifier leur application.

Moyens mis à disposition du salarié

Le salarié d’astreinte dispose pendant son temps d’astreinte, du matériel nécessaire à son éventuelle intervention, fourni par l’entreprise, en fonction des besoins : téléphone, ordinateur portable, clés, badges…

Les salariés concernés par l’astreinte doivent s’assurer de l’état de fonctionnement de l’ensemble des moyens mis à disposition préalablement au démarrage de l'astreinte et les rendre dans le même état.

Suivi des Astreintes

Après chaque intervention, le salarié réalisera un rapport d’astreinte qu’il transmettra à son responsable pour validation.

Chaque salarié concerné fournira à l’employeur via son manager un récapitulatif mensuel des astreintes effectuées.

5/ Indemnisation et rémunération du temps d’astreintes

Rémunération des astreintes « Permanentes »

Pour les astreintes en niveau N1/N2, chaque intervention effective (chaque ticket), ouvrira droit à une prime brute de ticket d’un montant de 20€.

Pour ces niveaux N1/N2, il s’ajoutera une indemnité brute fixée selon les modalités suivantes :

1. Astreinte « < ou = 6h » (S,D et JF) : forfait de 20€ majoré de 100€ les jours fériés

2. Astreinte « Journée » (S,D et JF) : forfait de 40€ majoré de 100€ les jours fériés

3. Astreinte « Nuit semaine » (lundi au vendredi 19h – 8h) : forfait de 20€

Le personnel entrant dans les critères de l’escalade d’astreinte (N3), et après validation du Responsable de service, percevra uniquement une indemnité brute de :

1. Astreinte « < ou = 6h » (S,D et JF) : forfait de 35€

2. Astreinte « Journée » (S,D et JF) : forfait de 140€

3. Astreinte « Nuit semaine » (lundi au vendredi 19h – 8h) : forfait de 70€

Rémunération des astreintes « Ponctuelles »

Pour les astreintes en niveau N1/N2, chaque intervention effective (chaque ticket), ouvrira droit à une prime brute de ticket d’un montant de 20€.

Pour ces niveaux N1/N2, il s’ajoutera une indemnité brute fixée selon les modalités suivantes :

4. Astreinte « < ou = 6h » (S,D et JF) : forfait de 40€ majoré de 100€ les jours fériés

5. Astreinte « Journée » (S,D et JF) : forfait de 80€ majoré de 100€ les jours fériés

6. Astreinte « Nuit semaine » (lundi au vendredi 19h – 8h): forfait de 40€

Le personnel entrant dans les critères de l’escalade d’astreinte (N3), et après validation du Responsable de service, percevra uniquement une indemnité brute de :

4. Astreinte « < ou = 6h » (S,D et JF) : forfait de 70€

5. Astreinte « Journée » (S,D et JF): forfait de 200€

6. Astreinte « Nuit semaine » (lundi au vendredi 19h – 8h): forfait de 140€

Calendrier de paiement

La réception au service RH des éléments à payer devra se faire au plus tard le 20 de chaque mois sur la période du 20 du mois m-1 au 19 du mois m (en cours).

6/ Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1^er avril 2024 et entrera en vigueur le 1^er mai 2023.

Les parties signataires se réuniront en janvier 2024 pour négocier le renouvellement de l’accord.

La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.

L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

7/ Information des salariés

Le personnel est informé de cet accord sur l’Intranet de l’Entreprise.

8/ Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud’hommes compétent ;

• un dépôt en 2 exemplaires (une version au format PDF et une version anonymisée au format Word) sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également envoyé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) pour enregistrement et conservation.

Fait à Malakoff, le 27 avril 2023

Pour l’entreprise :
Pour les organisations syndicales signataires :