Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif portant reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez LES MOULINS ADVENS (Siège)

Avenant à l’ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE d’UNE Unité economique et sociale

Entre :

La Société Les Moulins ADVENS, ayant son siège social, 1 place Henry LEVY 67000 STRASBOURG,

Et La Société GMS alimentaire ayant son siège social, 1 place Henry LEVY 67000 STRASBOURG,

Représentées par :

• Monsieur A en sa qualité de Directeur du site de Strasbourg 1, place Henry LEVY 67000 STRASBOURG disposant d’une délégation de pouvoirs à cet effet,

• Monsieur B, en sa qualité de Directeur du site de Toul – Le JARD 54203 TOUL disposant d’une délégation de pouvoirs à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par son délégué syndical Monsieur X,

• SUD Solidaires représentée par son délégué syndical Monsieur Y,

• CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur Z,

d'autre part,

PREAMBULE 

Dès l’année 1998, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue par les parties conventionnellement entre les différentes sociétés présentes sur le site de Strasbourg, soit :

• La société Grands Moulins de Strasbourg (GMS),

• La société Grands Moulins de Strasbourg Meunerie (GMS Meunerie),

• La société Grands Moulins de Strasbourg Alimentaire (GMS alimentaire),

afin que puisse continuer à être assurée, notamment, une représentation appropriée des salariés des trois entités.

Par 2 jugements du 3 septembre 2018, la chambre commerciale spécialisée du TGI de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Grands Moulins de Strasbourg (GMS), et la société Grands Moulins de Strasbourg Meunerie (GMS Meunerie).

Un accord collectif reconnaissant formellement l’existence de l’UES GMS – GMS Meunerie – GMS Alimentaire, a été signé par la Direction de ces entreprises et les organisations syndicales représentatives, SUD Solidaires, CGT, CFTC, le 26 octobre 2018.

Par 2 jugements du 4 décembre 2018, la chambre commerciale spécialisée du TGI de Strasbourg a arrêté le plan de cession de l’activité des sociétés GMS et GMS Meunerie au profit de la société SAS ADVENS Meunerie, en date d’effet du 2 janvier 2019.

Par 2 jugements du 7 janvier 2019, la chambre commerciale spécialisée du TGI de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés GMS et GMS Meunerie.

Depuis le 2 janvier 2019, La société ADVENS Meunerie, par l’intermédiaire de sa filiale la société Les Moulins ADVENS (LMA), exploite les actifs repris, suite à la décision du 4 décembre 2018.

Ainsi, la mise à jour de l’accord du 26 octobre 2018, par la modification des dénominations des sociétés composant l’UES s’est imposée et a justifié la mise à jour d’un commun accord des parties signataires sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale, qui concerne le Comité Social et Economique mis en place le 16 novembre 2018, les délégations syndicales entre la société Les Moulins ADVENS et GMS alimentaire, le 13 février 2020.

Le 1^er janvier 2021, par acte juridique de fusion, la société Les Grands Moulins Aubry, basée à Toul (54) a fusionné avec la société Les moulins ADVENS.

Il est donc nécessaire de modifier le périmètre de l’Unité Economique et Sociale dans les conditions qui suivent :

Périmètre de l’Unité Economique et Sociale

La reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale concerne les sociétés suivantes :

• La Société LMA, et ses deux établissements :

  • Etablissement du site de Strasbourg, 1, Place Henry LEVY 67000 STRASBOURG

  • Etablissement du site de Toul – Le Jard – 54203 TOUL

• La société GMS alimentaire

2. Délégués syndicaux

Compte tenu de la configuration des sociétés incluses dans l’UES, les parties conviennent de fixer comme périmètre Le présent avenant à l’accord collectif est conclu, à l’unanimité des parties, pour une durée indéterminée à compter du 29 mars 2021.

3. Dispositions générales

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE Alsace – Unité territoriale du Bas-Rhin et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et son contenu mis à la disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Strasbourg le 29 mars 2021,

En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire

Pour les sociétés Les Moulins ADVENS - GMS alimentaire

Monsieur A Monsieur B

Directeur du site de Strasbourg Directeur du site de Toul

Pour les Organisations Syndicales

CGT – Mr X SUD – Mr Y

CFTC – Mr Z