Accord d'entreprise "Un accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018" chez SEPAC - SEPAC - COMPAGRI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEPAC - SEPAC - COMPAGRI et les représentants des salariés le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05219000248
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOC ANCIENS ETABLISS PAUL CULTRU ET FI
Etablissement : 84562035000015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Un procès-verbal d'accord NAO (2017-12-12)
UN PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 (2020-02-12)
Un accord d'adaptation relatif à l'harmonisation du statut social (2019-03-08)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SEPAC, dont le siège social est situé au 29 Avenue de la Gare, 52 310 Bologne, immatriculée au RCS de Chaumont sous le numéro 845.620.350 représentée par son Directeur Général
d’une part,
Et :
Les membres du comité d’entreprise
d’autre part,
PREAMBULE :
Il est établi, à la suite de la réunion de négociation en date du 18 décembre 2018, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail).
Deux réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes :
15 novembre 2018
18 décembre 2018
Lors de ces réunions les membres du comité d’entreprise ont remis à la Direction leurs revendications à savoir sur des éléments de rémunération.
A l’issue de ces réunions, la décision suivante a été prise :
Article 1 - Augmentation collective
La Direction avait proposé dans un premier temps une augmentation collective de 0,45 %, accompagnée d’une enveloppe d’augmentation individuelle supplémentaire de 0,55 % permettant de rééquilibrer les rémunérations individuelles de certains collaborateurs.
Les membres de la DUP ayant trouvé le montant collectif trop faible, ont proposé que l’intégralité de l’enveloppe de 1 % soit utilisée dans le cadre du rééquilibrage des rémunérations individuelles.
Cette proposition a été retenue par la direction.
Il a donc été décidé de ne pas attribuer d’augmentation collective de salaire, en contrepartie de l’attribution d’une enveloppe exceptionnelle d’augmentation individuelle d’un montant de 1% de la masse salariale.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de sa validation par la Commission paritaire de validation des accords de la convention collective du Négoce et des produits du sol.
Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.
Article 3 - Dépôt - Publicité
Le présent accord, ainsi que ses avenants éventuels, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Il sera tenu à la disposition du personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Bologne, le 18 décembre 2018
Fait en 3 exemplaires.
Pour la société SEPAC
Les représentants élus du personnel,
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