Accord d'entreprise "Accord sur le repos des mineurs" chez CAUSSADE SEMENCES (Siège)

ACCORD SUR LE REPOS DES MINEURS

Entre

La société CAUSSADE SEMENCES dont le siège social est situé Impasse de La Lère, 82300 CAUSSADE, inscrite au Registre du Commerce de Montauban sous le numéro 846 050 052 000 14 représentée par Monsieur……….., Directeur Général,

Et

-Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise CAUSSADE SEMENCES, représentées par Monsieur …………, en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

Le présent accord vient régir les périodes de repos des mineurs.

Les entreprises du secteur agricole sont amenées à embaucher des travailleurs occasionnels pour la saison estivale. Ces embauches viennent en complément des équipes permanentes et permettent alors à l’entreprise de répondre à la saisonnalité des activités durant cette période. Les productions végétales spécialisées, les cultures de céréales ou encore de maïs, sont des domaines qui requièrent une importante main d’œuvre ponctuellement, à des moments précis du cycle de production. En cela, cette spécificité de l’activité agricole nécessite pour l’entreprise l’emploie de saisonniers, majeur comme mineur notamment pour la récolte des semences.

L’activité de récolte des semences requière un suivi de façon continue. Pour répondre à cette exigence, l’entreprise assure un roulement par équipe de son effectif et souhaite l’étendre à l’ensemble de son personnel saisonnier.

La réglementation du Code du travail impose le respect de conditions particulières liées aux conditions de travail et à l’embauche des mineurs. L’emploi des travailleurs saisonniers mineurs fait l’objet d’une réglementation particulière d’un temps de travail adapté et de période de repos spécifique.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’adresse aux mineurs de plus de 16 ans, employé au sein des différents sites de l’entreprise Caussade Semences SA, en qualité de saisonnier.

L’entreprise s’interdit de recourir aux saisonniers de moins de 16 ans.

Article 2 - REPOS HEBDOMADAIRE

Compte tenu de la spécificité de l’activité et des besoins en main d’œuvre sur un cycle continu, les signataires ont convenues de faire varier la période de repos des travailleurs saisonniers mineurs.

Il a été décidé conformément aux dispositions de l’article L.3132-3 et L.3164-2 du Code du travail que les travailleurs saisonniers mineurs disposent d’un repos hebdomadaire de deux jours de repos consécutifs pouvant être fixer, en fonction des besoins de l’activité, au :

• Samedi/Dimanche avec un temps de travail du lundi au vendredi ;

• Dimanche/Lundi avec un temps de travail du mardi au samedi.

Ce changement de jour de repos ne donne pas lieu à modification du temps de travail hebdomadaire des mineurs. Dans l’hypothèse où le salarié saisonnier est amené à travailler le samedi, il se verra accorder un repos de deux jours consécutifs à prendre le dimanche et lundi suivant le samedi travaillé.

L’entreprise informera le salarié saisonnier dans un délai raisonnable, en fonction des besoins de l’activité, du jour de repos hebdomadaire (samedi ou lundi) que celui-ci pourra bénéficier, en plus du jour dominical.

Article 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords et dispositions conventionnelles traitant du même thème, existants dans les sociétés.

Cet accord se substitue également à toute pratique, usage et coutumes relevant du champ d’application du présent accord.

Article 4 - REVISION DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où l’une des parties signataires formulerait une proposition de révision partielle du présent accord, la commission sera réunie dans un délai maximum d’un mois aux fins de trouver les conditions d’un accord sur les dispositions soumises à révision. Passé un délai de 3 mois, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

Chaque partie du présent accord pourra séparément faire l’objet d’éventuelles révisions en fonction des nécessités et des évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles, sans pour autant modifier le reste de l’accord.

Les parties ainsi révisées et ratifiées par l’ensemble des parties signataires seront incorporées dans le présent accord avec la date de modification.

En cas de dénonciation, il sera fait application des dispositions légales.

Article 5 - EXECUTION ET DEPOT LEGAL

L’accord sera, conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-21 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Montauban et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'homme compétent à cet effet.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Article 6 - PUBLICITE

Un original du présent accord sera communiqué au comité social et économique.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage.

Fait à ……………, le ……………. 2019

en … exemplaires originaux

Pour la Société …… Pour le Délégué syndical :

Pour les salariés CAUSSADE SEMENCES SA