Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée Dotation exceptionnelle CSE - Budget des activités sociales et culturelles" chez REALMECA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REALMECA et le syndicat CGT le 2023-03-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05523001333
Date de signature : 2023-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : REALMECA
Etablissement : 84628005500019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) (2022-10-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-22
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
Dotation exceptionnelle CSE – Budget des activités sociales et culturelles
Entre les soussignés,
L’U.E.S. REALMECA, dont le siège social est situé à Clermont en Argonne 55120 – 1 route d’Aubréville, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président des sociétés composant l’U.E.S.,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’U.E.S. REALMECA, représentée par son délégué syndical, à savoir : Monsieur, Délégué syndical CGT.
Préambule
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget « activités sociales et culturelles » et ne constitue en aucun cas un usage.
Lors des NAO organisées au titre de l’année 2023, la Direction s’était engagée à allouer potentiellement une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre de son budget ASC en fonction des résultats financiers de l’entreprise REALMECA de l’année 2022.
L’Assemblée Générale de la société ayant validé les résultats de l’année 2022, la Direction a décidé par le présent accord d’apporter un soutien financier exceptionnel au CSE.
Cette dotation ne remet pas en cause le budget alloué habituellement pour les activités sociales et culturelles.
Article 1 – Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles
Cette dotation exceptionnelle est constituée d’une enveloppe forfaitaire de 43 000€ qui sera versée dans les 15 jours suivant la signature de l’accord.
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir le budget des activités sociales et culturelles.
Article 2 – Dispositions générales
2-1 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au 31/05/2023.
2-2 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, la décision unilatérale sera déposée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Verdun.
Fait à Clermont en Argonne, le 22/03/2023.
Délégué Syndical CGT U.E.S. REALMECA
Président
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