Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez THYSSENKRUPP STEEL FRANCE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre,

La société thyssenkrupp Steel France, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines

Et,

Madame , secrétaire du CSE

Madame , trésorière du CSE de la société thyssenkrupp Steel France (tkSF)

Préambule

Il est rappelé, que suite au transfert des salariés de tkMF dans la nouvelle société tkSF effectif au 1^er mars 2019, la direction a mis en place un nouvel accord sur le temps de travail, signé le 3 juillet 2019.

La direction a demandé aux élues de mettre en place cette négociation annuelle obligatoire sur les salaires postérieurement à la signature de l’accord sur le temps de travail.

Les élues en ont accepté le principe.

C’est pourquoi la direction et les élues se sont réunies le 6 septembre 2019.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est l’ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Steel France.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

• Salaires effectifs

Il a donc été décidé des mesures suivantes :

Augmentation Collective

- une augmentation collective de 40 € bruts avec effet rétroactif au 1^er juin 2019 pour les collaborateurs tkSF, toutes catégories socio-professionnelles confondues ayant un salaire de base jusqu’à 2 500 € bruts inclus. Cette augmentation de 40 € brut sur le salaire de base sera versée aux collaborateurs à temps plein présents dans les effectifs au 1^er juillet 2019.

Cette augmentation sera proratisée pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

- une augmentation collective de 30 € bruts avec effet rétroactif au 1^er juin 2019 pour les collaborateurs tkSF, toutes catégories socio-professionnelles confondues ayant un salaire de base supérieur à 2 500 € bruts. Cette augmentation de 30€ brut sur le salaire de base sera versée aux collaborateurs à temps plein présents dans les effectifs au 1^er juillet 2019.

Cette augmentation sera proratisée pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

Budget d’Augmentation Individuelle

La direction a souligné la nécessité de mettre en œuvre un Budget d’Augmentation Individuelle afin de prendre en compte les spécificités de l’entreprise et de reconnaître les personnes dont la charge de travail a évolué.

Dans ce cadre, il est décidé un budget d’augmentation individuelle de 0,4% (correspondant à 0,4% des salaires de base des collaborateurs tkSF présents au 1^er juillet 2019).

A titre tout à fait exceptionnel, il a été décidé pour cette année 2019, d’allouer une augmentation de 0 ,4% à chaque salarié de la société compte-tenu du contexte particulier dû à la création de la société

Affectation des augmentations individuelles sur la paie de novembre 2019

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet.

Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication de la société.

Fait à Maurepas, le 6 septembre 2019

Pour la société :

Monsieur par délégation de Monsieur , Président de la société

Pour les élues :

Madame

Madame