Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE ET DU DIALOGUE SOCIAL" chez GCS IHFB-COGNACQ JAY - IHFB - COGNACQ JAY (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ET AU DROIT SYNDICAL

ENTRE :

Le Groupement de Coopération Sanitaire Etablissement de Santé - Institut Hospitalier Franco-Britannique Cognacq-Jay, sis 4, rue Kléber - 92300 Levallois Perret représenté par Monsieur XXX dûment mandaté pour conclure les présentes,

ci-après désigné « LE GCS IHFB – COGNACQ-JAY »,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :

M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)

M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (FO)

Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT)

M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)

Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part,

PREAMBULE 

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel. Ainsi, Les instances CE, DP et CHSCT fusionneront lors des prochaines élections en une instance unique, le comité social économique (CSE).

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux à se réunir afin de définir la nouvelle organisation du dialogue social au sein du GCS IHFB Cognacq-Jay.

Lors des négociations, les parties à la négociation ont partagé la volonté de maintenir le schéma de représentation actuel tout en souhaitant un dialogue social au plus près des salariés et au sein même du GCS IHFB – COGNACQ-JAY.

A l’issue de plusieurs réunions de négociations, les parties ont fixé les objectifs du présent accord à savoir déterminer le périmètre et les modalités de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel mais aussi leur fonctionnement (composition, attributions, moyens…).

Conformément aux dispositions du titre VII de l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les stipulations des accords d'entreprise, de Branche, et des accords couvrant un champ territorial et professionnel plus large et portant sur les anciennes instances (DP, CE, CHSCT) cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèveront des dispositions légales supplétives du code du travail, ainsi que de la convention collective 51 dite FEHAP, appliquée au GCS IHFB-Cognacq-Jay.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu au niveau du GCS IHFB – COGNACQ-JAY qui constitue un établissement unique pour la mise en place du futur CSE.

Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de GCS IHFB – COGNACQ-JAY, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Article 2 : Structuration de la représentation du personnel 

Conformément à la volonté de maintenir une représentation du personnel fortement inspirée de l’existant, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) unique sur l’entier périmètre du GCS IHFB – COGNACQ-JAY, correspondant à un seul et même établissement distinct.

Article 3 : mandats du CSE

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 4 : nombre de membres au CSE

Le comité social et économique comprend une délégation composée d’un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le nombre est fixé conformément au code du travail et dépend de l’effectif du GCS IHFB – COGNACQ-JAY. Le présent accord fixe le nombre d’élus à 18 titulaires et 18 suppléants.

Article 5 Le fonctionnement du comité social économique

Article 5.1 Fonctionnement, réunions et ordre du jour

5.1.1- FONCTIONNEMENT

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées dans le cadre fixé par le présent accord.

Les décisions du Comité Social et Economique portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont prises à la majorité des membres présents.

5.1.2-REUNIONS 

Le CSE tient 10 réunions mensuelles dites ordinaires par an, soit une par mois sauf au mois d’août et décembre.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, le comité abordera à l’occasion d’au moins 4 réunions par an des points relevant des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du CSE. Ils seront convoqués au plus tard 8 jours ouvrés avant chaque réunion.

Afin de s’organiser dans les remplacements des titulaires absents, les suppléants au CSE seront convoqués dans les mêmes conditions et délais que les membres élus titulaires.

A la première réunion du CSE suivant l’élection, les titulaires et les suppléants sont invités.

Les membres suppléants sont néanmoins destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, pour information et bénéficient d’un accès à la BDES. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.

En vue de permettre la participation du suppléant aux réunions, chaque titulaire informe dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer. Dans le même temps, le titulaire en informe le secrétaire et le Président du CSE.

Les frais occasionnés lors de ces réunions, seront pris en charge par le GCS IHFB – COGNACQ-JAY.

En l’absence des titulaires, les membres suppléants assistent aux réunions et disposent d’une voix délibérative. A défaut de suppléant remplaçant, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueront.

A l’occasion des réunions du CSE, des personnes pourront être invitées à y participer en raison de leurs compétences (CSSCT, directions d’établissements, etc.).

5.1.3- ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est arrêté par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L'ordre du jour ainsi que la convocation sont communiqués par mail aux membres, huit jours calendaires au moins avant la séance,

Article 5.2 le crédit d’heures de délégation

Le présent accord fixe le nombre d’heures de délégation à 33 heures par mois et par élu titulaire pour un total de 594 heures par mois pour l’ensemble des 18 sièges.

Les crédits d’heures mentionnés ci-dessus peuvent être annualisés, mutualisés comme le prévoit l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Dans l’hypothèse où des postes de titulaires resteraient vacants à l’issue des élections, et dont le nombre de sièges pourvu serait inférieur au nombre défini dans le protocole d’accord préélectoral, les heures de délégation totales des sièges non pourvus seraient redistribuées entre les membres élus en poste.

Les membres titulaires peuvent répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Dans un sens plus favorable que les articles L2315-8 et R2315-6 du code du travail et en vue d’une meilleure gestion des crédits d’heures de délégation pour assurer au mieux le bon fonctionnement des établissements et service du GCS IHFB – COGNACQ-JAY, il est convenu que les membres du CSE établiront à compter de la deuxième réunion du CSE une répartition des heures de délégation (entre les titulaires et les suppléants le cas échéant) valant pour la durée du mandat. La modification de cette répartition pourra être réalisée chaque mois 8 jours au plus tard avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de la direction se fera par courrier ou courriel précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées par chaque membre du CSE.

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE peuvent, en application de l’article R2315-5 du code du travail, reporter leurs heures de délégation d’un mois à l’autre cumulativement dans la limite des 12 mois de l’année civile.

Les parties conviennent de préciser que la période de douze mois sera arrêtée au plus tard lors de la deuxième réunion après l’élection. Par ailleurs, il est entendu que le volume total du crédit d’heures sur un mois considéré (crédit d’heures mensuel ajouté au volume d’heures de délégation reportées) ne dépasse pas 1,5 fois le crédit d’heures dont le membre titulaire bénéficie après répartition des heures de délégation en début de mandat.

A titre d’exemple : pour un élu titulaire qui bénéficie de 33 heures de délégation, il ne pourra pas « consommer » plus de 49 heures par mois s’il souhaite les reporter.

Afin de cumuler ses heures de délégation, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la fin du mois en cours pour le mois suivant d’utilisation. Cette information se fera par courriel.

Les heures passées en réunion de CSE ne sont pas déduites des heures de délégation et sont donc rémunérées comme du temps de travail.

Conformément aux articles R2315-3 et R2315-4 du code du travail, le crédit d’heures des élus ou représentants syndicaux au CSE sous forfait annuel en jours est regroupé en demi-journées venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention, une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les membres du CSE disposent d’une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Les parties entendent rappeler que par principe, les représentants du personnel peuvent exercer leur fonction en dehors de leur horaire de travail. Dès lors, les heures de délégation seront payées comme du temps de travail.

Lorsqu’elles seront prises en dehors de l’horaire de travail, ces heures devront être payées comme heures supplémentaires.

Article 5.3 les moyens matériels du CSE

5.3.1 Budgets du CSE

A- Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit de la part de l’employeur une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire la masse salariale tel que déclarée dans les DSN mensuelles. Sont cependant exclues de cette assiette, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qu’elles soient ou non soumises à cotisations sociales.

Cette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Il est toutefois précisé que le CSE peut, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par la loi.

Le CSE peut également décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget au financement de la formation (coût pédagogique) des délégués syndicaux, à l’exception des formations organisées par les Fédérations syndicales concernées.

B- Budget Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est établi sur la base du taux de 1,25% de la masse salariale brute.

Le CSE peut également et par délibération, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel de ce budget au budget de fonctionnement, et réciproquement, ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

Cette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion.

Par ailleurs et lorsque l’excédent budgétaire des ASC est transféré à une ou plusieurs associations, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Le budget fixant de manière prévisionnelle l’emploi des fonds du CSE est établi chaque année au plus tard en janvier pour l’année en cours.

Le trésorier élu dans les conditions précisées au présent accord a la responsabilité des finances sous le contrôle du CSE.

A cet effet, le trésorier accomplit, dans la limite de ses pouvoirs, toutes les formalités nécessaires à l’encaissement par le CSE des sommes qui lui sont dues.

Article 5.3.2 Local

Il sera mis à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et notamment une ligne téléphonique et un accès internet.

L'entreprise aura à charge d'assurer la mise à disposition du Local au CSE dans les conditions suivantes :

A- Taille

La surface dédiée le sera par référence à la norme NF X35-102 (normes d’hygiène et sécurité) qui recommande les dimensions minimales des espaces de travail.

B- Type de local

Il doit être dans l’enceinte de l’établissement, autonome et ne pas interférer avec d'autres activités du Groupement.

C- Aménagement et l'équipement du local

Il sous-entend :

Une pièce meublée, éclairée, chauffée conforme aux règles d’hygiène et de sécurité. Elle doit contenir au minimum un bureau, un ordinateur, une imprimante avec scanner, une photocopieuse, une ligne téléphonique, une table, un nombre suffisant de chaises et une armoire fermant à clé.

D- L'usage du local

Il sert aux réunions et à la conservation des documents nécessaires au fonctionnement du CSE. Il doit rester en accès libre à tous les membres du comité, employeur inclus.

Ce local est distinct du local commun mis à disposition des organisations syndicales conformément à l’article L. 2142-8 du Code du travail.

Article 5.3.3 AUTRES MOYENS

Sans remise en cause des usages ou engagements unilatéraux antérieurs de l’employeur, il sera assuré au CSE et à ses membres les moyens suivants :

A- Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE, les Délégués Syndicaux et les Représentants Syndicaux au comité peuvent se déplacer dans et hors du Groupement, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2315-14 du Code du Travail.

B- Affichage des communications

Les membres de la Délégation du Personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un emplacement dédié au CSE.

Les organisations syndicales peuvent afficher les informations et tracts qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur un emplacement dédié et obligatoirement prévu et destiné aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.

Article 5.4 les commissions du CSE

Il est créé pour le CSE :

- Une commission Sante Sécurité et Conditions de Travail

- Une commission de la formation

- Une commission d’information et d’aide au logement

- Une commission de l’égalité professionnelle

Article 5.4.1 La commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission CSSCT est créée au sein du CSE. Elle se voit confier par délégation de ce dernier, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT se voit notamment attribuer les missions suivantes :

• Analyser les risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

• Contribuer à l’amélioration des conditions de travail (aménagement des lieux de travail, des postes de travail, organisation de travail,…) et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein du GCS IHFB-Cognacq-Jay.

• Proposer toute action de prévention et formuler à son initiative ou à la demande de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

• Préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Mener les enquêtes en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, l’analyse statistique associative globale ainsi que les inspections en matière de santé sécurité et conditions de travail ;

• Effectuer les visites périodiques des établissements et services et rédaction des comptes rendus à destination du CSE ;

• Etre le relais avec les représentants de proximité sur toute question de santé, sécurité et conditions de travail.

La commission santé sécurité et conditions de travail ne se substitue pas au CSE dans son rôle consultatif. Sur les dix réunions annuelles plénières, 4 de ces réunions devront être dédiées aux problématiques relevant de la compétence de la CSSCT.

Présidée par l’employeur ou par son représentant, la CSSCT comprend 5 membres élus du CSE (titulaires ou suppléants) dont au moins un représentant de chaque collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élisent un secrétaire de la CSSCT. Il aura notamment pour rôle d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT, de rendre compte en CSE des travaux de la commission, ou encore d’organiser avec les membres de la commission les visites périodiques.

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du Code du Travail : 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le temps passé aux formations CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

La direction s’engage à fournir un « Lamy social » CSST chaque année à la CSSCT.

A l’occasion des réunions de la CSSCT, des personnes pourront être invitées à y participer en raison de leurs compétences (directions d’établissements, etc.).

Le temps passé en réunion, ainsi que les inspections spécifiques à une problématique sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures de délégation. Il en est de même pour les heures consacrées aux enquêtes mises en œuvre par la CSSCT.

Sont invités aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

- Le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

- Le Directeur Technique et Sécurité ou, à défaut, une personne de son équipe le représentant

- L’Inspecteur du Travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités.

Ces professionnels sont ceux relevant du ressort du Groupement. Ils seront invités par tous moyens nécessaires sous 8 jours précédant la réunion.

Article 5.4.2 La commission formation PROFESSIONNELLE

Une commission Formation Professionnelle est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence notamment pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La commission Formation est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission Formation comprend 6 membres du CSE, titulaires ou suppléants

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission formation se réunit 2 fois par an.

Pour rappel, le règlement intérieur du CSE fixe les modalités de fonctionnement de la commission formation.

Article 5.4.3 Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d'information et d'aide au logement est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission logement est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, et se réunit 2 fois par an.

Article 5.4.4 Commission de l’Egalité Professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres du CSE, titulaires ou suppléants, avec une représentation à parité homme femme et se réunit 1 fois par an.

Article 5.4.5 Heures de délégation

Conformément au décret en vigueur, le volume d’heures de réunion interne (réunions de préparation et réunions sur une thématique de type formation professionnelle, égalité professionnelle, aide au logement et santé, sécurité et conditions de travail) est plafonné sur l’année à 30 heures. Au-delà, les heures passées en réunion sont déduites du crédit d’heures de délégation.

Article 6 : Consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert.

6.1 : Les informations

Les informations nécessaires à ces consultations sont mises à disposition des élus dans la base de données économique et sociale (BDES).

La BDES doit être accessible en permanence aux :

• Membres du Comité Social et Economique ;

• Délégués Syndicaux ;

• Représentants Syndicaux.

Les parties au présent entendent rappeler que les règles de mise en place et de fonctionnement de la BDES sont fixées par renvoi aux dispositions d’ordre public (article L 2318-18 du code du travail) ainsi qu’aux dispositions supplétives du code du travail (article R 2312-8 et suivants du code)

6.2 Les délais

Les délais de consultation sur ces trois thématiques sont :

- de 2 mois maximum à partir de la présentation en réunion ordinaire, y compris en cas de désignation d’un expert

- de 3 mois maximum s’il existe des questions liées aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité

6.3 Les consultations

6.3.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Chaque année, le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise au sens de l'article L.2312-17

6.3.2 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l'entreprise au sens de l'article L.2312-17.

6.3.3 Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, la CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise au sens de l'article L.2312-17.

Article 7 : la dévolution des biens du comité d’entreprise

Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, il sera fait état de la dévolution de son patrimoine.

Les membres du comité d’entreprise décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du nouveau Comité social économique.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.

Article 8 Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Le CSE est amené à traiter des données à caractère personnel. Il s’engage à ce titre à respecter le règlement européen général sur la protection de données et à la législation française en découlant.

Article 9 PRINCIPES GENERAUX DE L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Le GCS IHFB-COGNACQ-JAY et les Organisations Syndicales signataires attachent une importance essentielle au dialogue dans l'entreprise et considèrent, dans ce cadre, que la concertation avec les représentants du personnel et avec les organisations syndicales doit avoir toute la place et l'importance qui lui reviennent dans le processus global de fonctionnement et de régulation sociale du Groupement, parallèlement, c'est-à-dire en complément équilibré, au rôle naturel de l'encadrement et des managers et à la communication et au dialogue directs avec les salariés.

Cette affirmation passe d'abord et avant tout par le fait que les dispositions légales, notamment celles définies par le Titre IV du Livre Ier la deuxième partie du Code du travail (« Exercice du droit syndical ») et celles fixant les attributions et moyens de fonctionnement des représentants du Personnel et des Organisations Syndicales dans l'entreprise doivent être respectées par l'ensemble des parties, employeur, encadrement, salariés, représentants du personnel et Organisations syndicales.

Article 10 Durée de l'accord, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord pourra être révisé par invitation par lettre remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception des parties autorisées à réviser selon les dispositions légales.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants, D2231-2 et suivants du code du travail, soit en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 18 juillet 2019

En 10 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales :

M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (SOLIDAIRES / SUD-SANTE SOCIAUX)

M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (FO)

Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CFDT)

M. XXX, en sa qualité de Délégué Syndical (CFE – CGC)

Mme XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale (CGT)

Pour la Direction du GCS IHFB – COGNACQ-JAY :

M. XXX, en sa qualité de Directeur Général