ACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE RHONE ALPES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ

S.A.S.U au capital de 37 000 Euros

Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° B

Code APE : 8010Z

Dont le siège social est situé :

1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter

Aéroport Roissy Charles de Gaulle

93290 TREMBLAY EN FRANCE

Ci-après dénommée « la Société »

Et représentée par M. XXXX Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part, et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Le syndicat CFDT représenté par M. XXXX, dûment mandaté

Le Syndicat CGT, représenté par Mme XXXX, dûment mandatée

Le Syndicat CFTC, représenté par M. XXXX, dûment mandaté

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXX, dûment mandaté

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les réunions se sont déroulées les 02/09/2022, 13/09/2022 et 22/09/2022.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CFDT :

• M. XXXX, Délégué Syndical

Accompagné de Mme XXXX et de M. XXXX

Délégation CGT:

• Mme XXXX, Déléguée Syndicale

Accompagnée de M. XXXX et de Mme XXXX

Délégation CFTC:

• M. XXXX, Délégué Syndical

Accompagné de Mme XXXX et de M. XXXX

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Mme XXXX, Responsable Ressources Humaines

• M. XXXX, Directeur de Site (remplacé par M. XXXX, Directeur des Opérations, pour la réunion du 13/09/22) 

2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société HUB SAFE RHONE ALPES.

3. Objet de l’accord

Les parties ont adopté les mesures suivantes :

3.1 - Attribution exceptionnelle d’une Prime de Partage de la Valeur pour l’année 2022

La Société s’engage à verser sur la paie d’octobre 2022, une Prime de Partage de la Valeur au prorata du temps de travail contractuel et du temps de travail effectif dans les conditions posées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022:

• Pour tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée, en Contrat à Durée Déterminée ou en Contrat de Professionnalisation, de plus d’un an d’ancienneté au 31 août 2022 et présent à l’effectif au moment du versement, attribution d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximum de deux cent cinquante euros (250 €).

• Pour tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée ou en contrat de professionnalisation, dont l’ancienneté est comprise entre trois mois et un an au 31 août 2022 et présent à l’effectif au moment du versement, attribution d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant maximum de cent euros (100 €).

Cette prime aura un caractère exceptionnel et s’appliquera uniquement sur l’année 2022.

3.2 – Attribution exceptionnelle d’une Prime Transport pour l’année 2022

La Société s’engage à verser sur la paie d’octobre 2022, une Prime Transport au prorata du temps de travail contractuel et du temps de travail effectif dans les conditions posées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Sur la base d’un aller simple entre le domicile du salarié (dernier domicile communiqué avant le versement de la prime) et l’Aéroport de Lyon Saint Exupéry :

• De 0 à 10 km : attribution d’une Prime Transport de soixante euros (60 €)

• De 11 à 30 km : attribution d’une Prime Transport de quatre-vingts euros (80 €)

• Plus de 31 km : attribution d’une Prime Transport de cent euros (100 €)

N’engageant pas de dépenses pour leur transport, sont exclus du dispositif de la Prime Transport les personnes disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant.

Cette prime aura un caractère exceptionnel et s’appliquera uniquement sur l’année 2022.

3.3 – Jours enfants malades

Les jours enfants malades seront attribués aux parents d’enfants de moins de 16 ans sur justificatif (au lieu de 14 ans jusqu’à présent).

La troisième journée sera payée à 100% (au lieu de 50% actuellement).

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

Cet accord collectif entre en vigueur le 1^er octobre 2022.

Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.

^{Article 6. Révision de l’accord}

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5, et L 2261-7 du code du travail, seules les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du code du travail signataires du présent accord (ou qui y ont adhéré) sont habilitées à signer tout avenant portant révision du présent accord.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 7. Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 8 : Notification et publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans la Société.

Le présent accord collectif sera également déposé :

- en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Compétente ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Lyon Saint Exupéry, le 3 octobre 2022 en quatre exemplaires

Pour la Société

M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines