Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur la mise en place de mesures d'activité partielle de longue durée APLD (activité réduite) dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de coronavirus" chez TOURNUS CROISSANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TOURNUS CROISSANCE et les représentants des salariés le 2020-11-05 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07120002077
Date de signature : 2020-11-05
Nature : Avenant
Raison sociale : TOURNUS CROISSANCE
Etablissement : 84859636700013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-05
AVENANT N°1 A L’Accord d’entreprise
portant sur la mise en place dE MESURES D’Activité Partielle de Longue Durée APLD (activité réduite) dans le cadre de la crise SANITAIRE ET ECONOMIQUE liée A L’EPIDEMIE DE coronavirus
Entre la société TOURNUS CROISSANCE,
Dont le siège social est sis 25 Avenue Jean Moulin 71700 TOURNUS,
Inscrite au RCS de MACON sous le numéro 848 596 367,
Représentée par Madame, agissant en qualité de DRH,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
Et l’ensemble du personnel,
Il a été conclu le présent avenant suite à la demande de précisions sur nos engagements en matière de formation émanant du service ad hoc de la Direccte.
Le présent avenant concerne ainsi le seul article 6 qui est modifié comme suit : les modifications sont des ajouts mis en italique dans le texte.
Article 6 – LES ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION
L’entreprise s’engage pour l’année 2020 à ne pas dépenser moins de 3.000 € en pédagogie HT, et de même pour l’année 2021.
Si tel devait être le cas malgré les efforts consentis, ce delta serait à ajouter à l’enveloppe formation minimale de 3.000 € de l’année suivante.
L’entreprise s’engage à ce que ce budget formation soit réparti sur au moins la moitié du personnel, c’est-à-dire qu’il soit utilisé pour au moins 3 salariés sur les 6 que comptent la structure.
DUREE, NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
Les parties conviennent de se rencontrer sans délai si l’Administration devait refuser notre demande d’Activité Partielle de Longue Durée.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1er octobre 2020, soit jusqu’au 30 septembre 2023. Il cessera ensuite automatiquement de produire effet.
Le présent avenant a été notifié à chacun des salariés via une remise en main propre en date du 05 novembre 2020.
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.
Il sera en outre affiché pour information du personnel.
ADHESION, REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
Toute adhésion pourra se faire conformément aux dispositions des articles L 2261-3 et suivants du Code du travail.
Fait à Tournus en 9 exemplaires, le 05 novembre 2020
Pour la Société :
| , DRH |
Pour le Personnel :
| Prénom NOM | Date | Signature |
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