Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle longue durée" chez EFFICIENCE TRADE AND CO

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

« EFFICIENCE TRADE AND CO », Numéro INSEE : 848 871 034 00023, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 848 871 034 RCS Villefranche-Tarare, dont le siège social est situé 45, rue d’Alma 69400 Villefranche sur Saône.

Représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de président.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les salariés de l'entreprise : - Mme Stéphanie Creus, M. XXXXX, M. XXXXX

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société EFFICIENCE TRADE AND CO, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité : La crise sanitaire liée au Covid 19 a fortement impacté l’activité de l’entreprise.

L’activité liée à la commercialisation d’offre électricité et gaz peine à repartir.

De nouveaux partenariats ont cependant été conclus d’une part pour commercialiser les offres Total Direct Energie incluant les offres photovoltaïques et le calorifugeage et d’autre part la commercialisation de bornes et tables multimédia. L’addition des études Certificats d’économie d’énergie et optimisation des taxes par notre partenaire d’origine.

Dans le but de maintenir l’emploi et suite aux nouveaux partenariats signés, le recours à l’activité partielle longue durée est la solution la mieux adaptée pour continuer l’activité de l’entreprise et profiter de la reprise progressive de l’activité au travers de ces nouveaux débouchés.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société EFFICIENCE TRADE AND CO, exercent les activités suivantes :

• Commerciaux sédentaires

• Commerciaux terrains

• Chargé de la relation client, validation, saisi et suivi des ventes.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société EFFICIENCE TRADE AND CO. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue duré

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif e réduction du temps de travail

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 17/09/2020, pendant une période de six (6) mois.

La réduction du temps de travail des salariés concernés par l’accord est de 14h (quatorze heures) hebdomadaires.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société EFFICIENCE TRADE AND CO percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société EFFICIENCE TRADE AND CO.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société EFFICIENCE TRADE AND CO s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8

Formation professionnelle

La société EFFICIENCE TRADE AND CO s’engage à mettre en place les dispositifs de formation métier suivants :

Formation panneaux photovoltaîques, formation calorifugeage.

Formation CEE, formation optimisation des taxes.

Titre III – Efforts des dirigeants

Les dirigeants et actionnaires salariés de la société EFFICIENCE TRADE AND CO, exerçant dans le périmètre de l’accord, fournissent des efforts identiques à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif.

Titre IV – Dispositions finales

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 17/09/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 16/03/2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Ces informations seront diffusées par courriers et affichages dans les locaux.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- A l'issue de cette période, un ou plusieurs salariés dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société EFFICIENCE TRADE AND CO.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé envoyé à l’ensemble des parties susvisées et donnera lieu à une réunion afin d’en débattre.

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Villefranche sur Saône, le 22/09/2020, en 4 exemplaires,

« Nom du signataire pour l'entreprise » « Prénom(s) et Nom du/des signataires »