Accord d'entreprise "Conclusion Accord Collectif relatif à la période de référence des congés payés" chez KIRKLAND&ELLIS LLP

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MODIFICATION

DE LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES

Préambule

En France, la période de référence pour l’acquisition des congés payés court en principe du 1^er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante.

Dans les autres pays où Kirkland & Ellis dispose de bureaux, la période de référence pour l’acquisition des congés payés est généralement l’année civile.

La Direction a souhaité harmoniser la période d’acquisition des congés payés du bureau de Paris avec celle des autres bureaux du cabinet.

A cet effet, le présent accord a été élaboré par la Direction et soumis à la consultation du personnel, en application des dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés du bureau de Paris de Kirkland & Ellis, présents au jour de sa signature ou qui rejoindront ultérieurement ses effectifs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.).

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition et de la prise des congés payés.

Article 3 : Suivi de l’accord et rendez-vous

La mise en œuvre du présent accord fera l’objet d’un suivi afin d’examiner l’évolution de son application et remédier aux éventuelles difficultés identifiées.

La Direction rencontrera les parties qui souhaiterait engager de nouvelles négociations sur les thèmes abordés par l’accord.

Article 4 : Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisée conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, et notamment en respectant un préavis de trois mois.

Article 5 : Période de référence

La période de référence pour l’acquisition des congés payés sera désormais l’année civile. Elle courra donc du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Cette période est appliquée dès l’année en cours (2019).

Autrement dit, la période de référence pour l’acquisition des congés payés des salariés ayant rejoint les effectifs du bureau de Paris de Kirkland & Ellis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 mai 2019 continuera de courir jusqu’au 31 décembre 2019, comme pour les salariés qui auraient rejoint les effectifs entre le 1^er juin et le 31 décembre 2019.

La période de prise des congés payés sera également l’année civile.

Sous réserve des dispositions conventionnelles et légales applicables, les dates des congés de chaque salarié devront être déterminées en accord avec son responsable hiérarchique.

Article 6 : Approbation par les salariés, dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, la validité du présent accord est soumise à son approbation par les deux tiers au moins des salariés du bureau de Paris de Kirkland & Ellis.

S’il recueille cette majorité, le présent accord sera déposé par la Direction du bureau de Paris de Kirkland & Ellis auprès de la DIRECCTE (notamment aux fins de publication en ligne d’une version anonymisée de l’accord) et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétents, ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle dont relève le cabinet.

Le présent accord sera tenu à disposition du personnel par la Direction et publié sur l’intranet de l’entreprise. Il en sera fait mention aux salariés lors de leur embauche.

Sous réserve de l’accomplissement de ces démarches, il entrera en vigueur le 25 septembre 2019.

* *

*

Fait à Paris, le 9 septembre 2019