Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION SUITE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES ET DU COMMERCE DE LA RECUPERATION DU 6 DECEMBRE 1971 POUR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L’ARRONDISSEMENT DU HAVRE" chez ELECTRO REFINING (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

SUITE A LA DENONCIATION DE LA Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971

POUR APPLICATION DE

LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L’ARRONDISSEMENT DU HAVRE

Entre

• La société

Et

• L’élu titulaire du Comité Social et Economique

Préambule :

Il est rappelé que le rattachement à une convention collective s’opère en fonction de l’activité économique principale de l’entreprise. La société ELECTRO REFINING appliquait la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637).

Pour faire suite à une demande des collaborateurs de l’entreprise et compte tenu des activités de la société ELECTRO REFINING, il est apparu que la nouvelle activité principale de la société sortait du champ d’application professionnel de la convention collective actuelle.

Ainsi, la société ELECTRO REFINING a étudié la possibilité de dénoncer la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 appliquée depuis la création de l’entreprise.

Le comité social et économique de la société ELECTRO REFINING a été informé et consulté sur le projet de dénonciation de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 et il a rendu un avis favorable lors de la séance du 02 mars 2022.

Par ailleurs, tous les salariés de la société ELECTRO REFINING ont été informés du changement de convention collective en vigueur en date du 17 mars 2022.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise ELECTRO REFINING avec une date d’effet pour l’ensemble des dispositions au 1^er avril 2022.

Article 2 – Les dispositions de l’accord

La société ELECTRO REFINING appliquera, de par son activité principale, la convention collective nationale de la métallurgie, et plus précisément de la convention collective des industries métallurgiques de l’arrondissement du Havre pour les salariés non cadres (IDCC 0979) ainsi que la convention collective des ingénieurs et cadres des industries de la métallurgie du 13 mars 1972 pour les salariés ingénieurs et cadres (IDCC 0650).

Ainsi, l’ensemble des salariés de la société ELECTRO REFINING relèvent des conventions collectives de la métallurgie précitée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord met fin au délai de survie légal de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (IDCC 637), préalablement dénoncée.

Article 3 – Compensation relative à la prime vacances

L’article 67bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération prévoit les modalités de la prime vacances, qui est calculée en fonction du nombre d’heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année écoulée.

La société ELECTRO REFINING a décidé de conserver l’avantage perçu de la prime vacances par les salariés en instaurant une prime d’assiduité selon les conditions suivantes :

• Le montant de la prime sera calculé sur une base de 1600 euros brut ;

• La période de référence sera sur une période de 12 mois comprise entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année écoulée ;

• La prime sera proratisée en fonction du temps de travail effectif réalisé par le salarié sur une base de 1607 heures sur l’année ;

• La prime sera versée en deux fois sur le mois de juin et le mois de décembre.

Article 4 – Ancienneté

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la détermination de l’ancienneté et les règles et avantages afférents seront régis par les conventions collectives de la métallurgie précitées. L’ancienneté acquise à la date de conclusion du présent accord ne saurait être remise en cause.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Il entrera en vigueur dès le 1^er avril 2022.

Article 6 – Dénonciation et modification

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par écrit aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties signataires se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Article 7 – La publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS), en ligne sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l'initiative du représentant légal de l'entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du Code du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Tourville les ifs, le 1er avril 2022 en 4 exemplaires originaux