Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant mise à jour du périmètre de l'Unité Economique et Sociale Manganelli" chez MANGANELLI GROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE A JOUR DU PERIMETRE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MANGANELLI.

ENTRE

• La société MANGANELLI GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 915 474,10 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 849 015 706

Représentée par M., agissant en qualité de Gérant de la société DFG, elle-même Présidente de MANGANELLI GROUPE ;

• La société MANGANELLI TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 227 500,00 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 483 079 851

Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI TECHNOLOGY ;

• La société MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 236,00 € euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 798 683

Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE ;

• La société MANGANELLI SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 € euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 888 070 992

Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI SERVICES ;

D’une part,

ET

M., Membre titulaire du Comité social et économique,

M., Membre titulaire du Comité social et économique,

M., Membre titulaire du Comité social et économique,

M., Membre titulaire du Comité social et économique,

Ensemble représentant la majorité des membres du Comité social et économique,

D’autre part,

PREAMBULE

Il a ainsi été convenu le présent accord conclu en application de l’article L.2232-25 du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés à l’article L. 2232-27-1 soit :

• L’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;

• L’élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

• Une concertation avec les salariés ;

• La loyauté dans les négociations ;

• La faculté pour le membre du CSE de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Le présent accord a pour finalité de préciser la composition de l’UES MANGANELLI.

Il a donc été convenu ce qui suit :

I : CADRE JURIDIQUE

ARTICLE 1 : MODALITE DE CONCLUSION DE L’ACCORD:

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2232-25 du code du travail.

Les engagements qu’il comporte sont subordonnés aux conditions de validité posées par ce texte.

ARTICLE 2 : THEMES DE L’ACCORD:

Le présent accord porte exclusivement sur la composition de l’UES MANGANELLI.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er septembre 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.1. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un salarié, représentant titulaire du personnel.

Cette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui fera l’objet d’un affichage.

3.2. Suivi de l’accord

Afin d’examiner l’application du présent accord, et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une Commission de suivi, composée d’un représentant de la direction, d’un représentant du personnel titulaire et d’un salarié de chaque service.

Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de la direction une fois par an dans les deux premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction. Une fois adopté par la direction et les représentants du personnel, ce procès-verbal pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

3.3. Rendez-vous

Les parties au présent avenant seront tenues de se réunir sur convocation écrite (remise en main propre ou mail) à l’issue de la réunion de suivi de l’accord et par conséquent une fois par an dans les deux premières années de son application, puis tous les deux ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Entreprise quel que soit la nature de leur contrat de travail.

II : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE.

ARTICLE UNIQUE : PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MANGANELLI.

Il est rappelé que les entreprises signataires bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale, dénommée l’« UES MANGANELLI » et que c’est cette unité qui, conventionnellement, définit l’entreprise en terme de représentation du personnel.

Il est en outre précisé que par décision du 25 Février 2020, le Tribunal Judiciaire de LILLE a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés MANGANELLI GROUPE, MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE, MANGANELLI TECHNOLOGY et EV CORP.

Pour autant, certaines structures ont fait l’objet au cours de l’année 2020 d’opérations juridiques ayant modifié leur constitution.

Ainsi, la société EV CORP a fait l’objet d’une fusion absorption par la société MANGANELLI TECHNOLOGY en date du 31 août 2020.

La société MANGANELLI TECHNOLOGY a en outre cédé une partie de son activité correspondant à un fonds de commerce dans le secteur de l’évènementiel en date du 31 décembre 2020 et transféré les salariés affectés à cette activité à la société MANGANELLI SERVICES, société nouvellement créée afin de permettre le développement d’une activité de location de matériel et de régie de personnel.

Dans ce contexte, il est convenu de mettre à jour le périmètre de l’UES MANGANELLI.

L’unité économique et sociale est composée depuis le 1^er janvier 2021 des sociétés :

• La société MANGANELLI GROUPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 915 474,10 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 849 015 706

Représentée par M., agissant en qualité de Gérant de la société DFG, elle-même Présidente de MANGANELLI GROUPE ;

• La société MANGANELLI TECHNOLOGY, Société par Actions Simplifiée au capital de 227 500,00 €euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 483 079 851

Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI TECHNOLOGY ;

• La société MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 236,00 € euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 490 798 683

Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI DIGITAL SIGNAGE ;

• La société MANGANELLI SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 € euros dont le siège social est situé 340 avenue de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 888 070 992

Représentée par M., agissant en qualité de représentant de la société MANGANELLI GROUPE, elle-même Présidente de MANGANELLI SERVICES ;

III PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été établi en 3 exemplaires originaux.

Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de TOURCOING.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Marcq-en-Barœul

Le 29 juillet 2021

Pour le CSE Pour la Société

M., Membre titulaire
M., Membre titulaire
M., Membre titulaire
M., Membre titulaire