Accord entreprise relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de la société

PY FACILITY

Article L. 2313-2 du Code du travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PY FACILITY (SASU)

Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro B 849 352 562

Dont le siège social est situé au 595, avenue de l’Industrie à Perpignan (66000)

Représenté(e) par X en sa qualité Directeur(rice) des Ressources Humaines

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Code APE : 8299Z

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur/Madame X pour SUD RAIL

D'autre part.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Pour la mise en place du CSE, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par un accord d'entreprise conclu dans les conditions de l'article L. 2232-12, c'est-à-dire un accord conclu avec un délégué syndical.

La situation actuelle est la suivante : il existe un CSE en place au sein de la société PY FACILITY avec un mandat courant jusqu’au 26/11/2023.

Consécutivement à la reprise du marché de Paris Gare de Lyon, Toulouse et PACA au 1^er octobre 2020, 3 nouveaux marchés ont été intégrés à la société PY FACILITY, avec des autonomies de gestion administratives et du personnel distinctes :

• Région PACA : Marseille, Avignon, Toulon et Aix-en Provence (48 personnes)

• Paris Gare de Lyon (62 personnes)

• Toulouse (20 personnes)

	Ouvrier	AM	Cadre	Total
AVIGNON	3	5	1	9
AIX EN PROVENCE	5	4	0	9
MARSEILLE	15	5	1	21
TOULON	6	3	0	9
PARIS GARE DE LYON	48	13	1	62
TOULOUSE	14	5	1	20
	91	35	4	130

La détermination juridique d'établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus

La société PY FACILITY doit organiser l’élection du CSE sur le périmètre de ce nouveau marché.

Afin de reconnaitre la notion d’établissements distincts et organiser des CSE distincts, il est nécessaire de faire la négociation d’un accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société PY FACILITY.

Préalablement à la négociation d’un accord collectif afférent à la mise en place du CSE central, et conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société PY FACILITY invite l’ensemble de ses délégués syndicaux à négocier sur la question du nombre et du périmètre des établissements distincts.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société PY FACILITY, tous sites et établissements confondus.

Chaque établissement conserve leurs propres avantages, acquis et éléments salariaux issus de leur transfert.

Les augmentations prévues par la Convention ou branche professionnelle concernent l’ensemble de la grille.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir le cadre de mise en place du CSE de la société PY FACILITY.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les dispositions conventionnelles de niveau différent.

Article 3 : Définition de l’établissement distinct

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Plus précisément, pour la jurisprudence, est un établissement distinct celui présentant, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service (Cass. soc. 19-12-2018 n° 18-23.655 ; 22-1-2020 n° 19-12-011).

Article 4 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Au cours des réunions de négociations, la société PY FACILITY et ses délégués syndicaux représentatifs ont échangé sur l’organisation de la société PY FACILITY à savoir :

La société PY FACILITY est enregistrée sous le SIREN 849 352 562 et recense actuellement les sites suivants :

1. BORDEAUX

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • Gare de BORDEAUX SAINT JEAN – Rue Charles Domercq – Espace Multiservice – Porte 59 Quai n°1 – 33800 BORDEAUX

2. PARIS SAINT LAZARE

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • Espace Services Gare SNCF de PSL – 13 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS (quai 27)

3. TOURS

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • 1 Place Général Leclerc Services PSH objets trouvés porte 33 – 37000 TOURS

4. NANTES

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • 27 Boulevard Stalingrad – 44000 NANTES

5. DIJON

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • 15 Cour de la Gare – 21000 DIJON

Ces sites sont regroupés dans un CSE d’établissement distinct dont le mandat a pris effet le 27/11/2019 jusqu’au 26/11/2023

Nouveau marché depuis le 1^er octobre 2020

6. PACA (MARSEILLE – AIX EN PROVENCE – TOULON – AVIGNON)

   • SIRET : 849 352 562 00045

   • Adresse : Gare de Marseille Saint Charles – 13001 Marseille 1

7. TOULOUSE

   • SIRET : 849 352 562 00037

   • Adresse : Gare Toulouse Matabiau – 64 bd Pierre Semard – 31500 Toulouse

8. SIRET PARIS GARE DE LYON

   • SIRET : 849 352 562 00029

   • Adresse : Gare de Lyon Paris – 4, Place Louis Armand– 75012 Paris 12

Pour autant, la direction et les organisations syndicales représentatives, conviennent que la société
PY FACILITY ne comprend que deux établissements distincts à la signature de l’accord cependant toute nouvelle acquisition ou perte donnera lieu à un avenant à ce présent accord afin de préciser le périmètre d’application d’établissement distinct de l’entreprise PY FACILITY (cf. article 8 et article 9).

De plus, au regard des textes et de la jurisprudence (PY FACILITY CSE 1 et PY FACILITY CSE 2) et compte tenu des caractéristiques suivantes :

• 2 chefs d’établissements ayant délégation de pouvoirs pour chaque établissement, notamment en matière de gestion du personnel et d'exécution du service.

• 2 comptabilités et trésoreries distinctes ;

• 2 marchés distincts.

Le périmètre de ces deux établissements distincts est le suivant :

CSE établissement PY FACILITY I

Les sites ci-dessous sont regroupés au sein d’un unique établissement distinct dénommé PY FACILITY I

1. BORDEAUX

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • Gare de BORDEAUX SAINT JEAN – Rue Charles Domercq – Espace Multiservice – Porte 59 Quai n°1 – 33800 BORDEAUX

2. PARIS SAINT LAZARE

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • Espace Services Gare SNCF de PSL – 13 rue d’Amsterdam – 75008 PARIS (quai 27)

3. TOURS

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • 1 Place Général Leclerc Services PSH objets trouvés porte 33 – 37000 TOURS

4. NANTES

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • 27 Boulevard Stalingrad – 44000 NANTES

5. DIJON

   • SIRET : 849 352 562 00011

   • 15 Cour de la Gare – 21000 DIJON

CSE établissement PY FACILITY II 

Les sites ci-dessous sont regroupé au sein d’un unique établissement distinct dénommé PY FACILITY II

1. PACA (MARSEILLE – AIX EN PROVENCE – TOULON – AVIGNON)

   • SIRET : 849 352 562 00045

   • Adresse : Gare de Marseille Saint Charles – 13001 Marseille 1

2. TOULOUSE

   • SIRET : 849 352 562 00037

   • Adresse : Gare Toulouse Matabiau – 64 bd Pierre Semard – 31500 Toulouse

3. SIRET PARIS GARE DE LYON

   • SIRET : 849 352 562 00029

   • Adresse : Gare de Lyon Paris – 4, Place Louis Armand– 75012 Paris 12

Cela porterait le nombre de CSE à 1 en plus du CSE existant.

Une fois le CSE d’établissement distinct PY FACILITY II élu, il sera alors nécessaire de mettre en place un CSE central courant 2022.

Les ordonnances Macon du 22 septembre 2017 ont prévu la mise en place d’un CSE central de façon obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Article 5. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 6. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante :

• Une première réunion de négociation de l’accord est le 29/10/2021

• Une seconde réunion de négociation de l’accord est le 05/11/2021

• Une troisième réunion de négociation de l’accord est le 17/11/2021

• Une quatrième réunion de négociation de l’accord est le 23/11/2021

Les signataires du présent accord se réuniront annuellement et ce dès Novembre 2022, à l’initiative de la Direction et en accord avec l’Organisation Syndicale, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

Article 7. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 8. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 9. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables. Art 2261-7, Art 2261-7-1 , Art 2261-8

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 10. Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 11. Dénonciation de l’accord

Art 2261-10, Art 2261-9 , Art 2261-12

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives, ou les membres de la délégation du personnel au CSE, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le société PY FACILITY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d’un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie légal.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront l’ensemble de leurs avantages acquis (cf article 1)

Article 12. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse (31)

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord d’entreprise comporte 6 pages paraphées par les parties.

Fait à PERPIGNAN, le 24/11/2021 en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Pour la société PY FACILITY

Monsieur/Madame X

En sa qualité de DRH Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives

Monsieur/Madame X

Pour SUD RAIL