Accord d'entreprise "Expiration des congés payés" chez PIXACARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PIXACARE et les représentants des salariés le 2021-08-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06721008249
Date de signature : 2021-08-19
Nature : Accord
Raison sociale : PIXACARE
Etablissement : 84962039800024 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-08-19
ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/08/2021 –EXPIRATION DES CONGÉS PAYÉS
ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S :
La Société PIXACARE
SAS au capital de 13.334,40 euros
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 849 620 398
Dont le siège social est situé 11 rue de l’académie, 67000 Strasbourg
Représentée par, en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Les salariés de la société Pixacare se prononçant à la majorité des deux tiers,
Ci-après dénommé(e) « les Salariés »,
D’autre part,
Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »
Préambule
Le présent accord a pour objet d’encadrer les modalités d’expiration & report des congés payés.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Société.
Modalités
Expiration
Les congés cumulés sur l’année N expireront au 31 mai de l’année N+1.
Par exemple, les congés payés acquis du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 expireront au 31 mai 2022.
Report
S’il reste des congés payés et qu’il n’est pas possible de les solder avant l’échéance fixée, le Salarié peut demander à la Société un report sur l’année suivante.
Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Validité de l’accord
L’accord sera valide s’il est voté à la majorité des deux tiers des salariés.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.
Fait à Strasbourg le 18/08/2021
Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
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