Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE REGIME OBLIGATOIRE DES FRAIS DE SANTE" chez SODIQUARTIER

ACCORD D’ENTREPRISE relatif au

RÉGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société SODIQUARTIER

Dont le siège social est situé Route de Sant Malo – 35 760 SAINT GREGOIRE

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Président

D’UNE PART

1. ET

• Madame XXX, déléguée syndicale FO

• Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

élisant domicile au siège social de la société SODIQUARTIER

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé que :

Le 1er juillet 2019, à la suite du rachat du fonds de commerce du magasin Casino de SAINT GREGOIRE par la société SODIQUARTIER, les salariés de ce magasin ont été repris par la société SODIQUARTIER, et ceci par effet des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables au sein du magasin Casino de SAINT GREGOIRE ont été automatiquement mis en cause à la date de ce transfert et prennent fin le 30 septembre 2020.

Lors du transfert, les garanties frais de santé ont été maintenues à l’identique pour les salariés ayant fait l’objet du transfert. Un DUE a été mise en place pour les nouveaux embauchés dans les mêmes conditions.

Il a été convenu d’engager des discussions entre la direction de la société SODIQUARTIER et les organisations syndicales représentatives afin de mettre en place un accord collectif global en maintenant les conditions du précédent accord.

A l’issue des négociations, les parties ont décidé de la continuité du régime de couverture frais de santé obligatoire, au profit du personnel de l’entreprise visé par le présent accord, et ceci à compter du 01/10/2020.

Préambule

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts.

Le régime répond également aux obligations introduites par la loi Fillon n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 4 février 2014.

Le respect de ces conditions permettra à chacun de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :

• le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;

• le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret du 9 janvier 2012 susvisé et sa circulaire d’application).

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

1. Bénéficiaires 

Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de SODIQUARTIER, tels que définis dans les conditions particulières du contrat d’assurance.

L’adhésion revêt un caractère obligatoire. L’ensemble des salariés visés par le régime frais de santé sont obligés de cotiser, sous réserve des dérogations prévues à l’article 3.

Elle prend effet au 1er jour de travail.

Les salariés peuvent demander à titre facultatif l’adhésion de leur conjoint, concubin, partenaire d’un PACS, et/ou leurs ayants droit. La cotisation afférente sera exclusivement à la charge du salarié et figurera sur le bulletin de salaire.

La définition des ayants droit est celle définie au contrat d’assurance.

Dans le cas particulier des couples travaillant dans la même entreprise :

La couverture de l’ayant droit est facultative, de ce fait les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Dans les deux cas, le caractère obligatoire n’est pas remis en cause et les contributions versées par l’employeur, soit pour le couple, soit pour chacun des membres du couple, bénéficient de l’exclusion d’assiette.

2. Financement du régime - cotisations

2.1. Taux et répartition des cotisations

Le financement du régime (socle obligatoire) est réalisé par le versement des cotisations dont les montants sont fixés à ce jour à hauteur de 0,75% du PMSS (plafond mensuel de Sécurité Sociale), soit 25,71 €/mois actuellement.

La cotisation est prise en charge par l’employeur à raison de 50 % de son montant applicable aux garanties du socle obligatoire (pour les salariés hors ayant droit) quel que soit le niveau sélectionné par le salarié.

Les salariés ont la possibilité de faire adhérer, à titre facultatif, leurs ayant-droits, mais également d’adhérer pour eux et leurs ayants droit à un régime optionnel dans le cadre du contrat d’assurance, à leur charge exclusive.

L’obligation de la société se limite au seul paiement de la cotisation ci-dessus uniquement pour les taux arrêtés dans le présent document.

Le montant des cotisations est fixé à ce jour pour les différents niveaux à hauteur de :

2.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues à l'article 2.1 du présent accord.

3. Adhésion

Sans que soit remis en cause le caractère collectif du régime, les salariés pourront être dispensés d’adhésion s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes (compte tenu de la réglementation en vigueur)

• Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

• Dispositif de prévoyance complémentaire relevant du 4° du II de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale,

Pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense ne joue que si le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;

Pour les couples de bénéficiaires travaillant dans l’entreprise, ils ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément.

• Contrat d’assurance du groupe Madelin issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle,

• Régime de fonctionnaires régi par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels,

• Régime des agents territoriaux régi par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

• Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D.325-6 et D.325-7 du code de la sécurité sociale,

• Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n°46-1541 du 22 juin 1946,

• Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;

• Ou encore par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Ces salariés devront dans ce cas exprimer leur choix de ne pas adhérer par retour au service du personnel du coupon-réponse qui leur sera remis et produire chaque année auprès du service du personnel tout justificatif attestant de cette couverture. A défaut, ils seront considérés comme adhérents.

• Les salariés bénéficiaires d'une couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) en application de l'article L.861-3 du Code de la sécurité sociale ou de l'aide à l^'acquisition d'une complémentaire santé en application de l'article L.863-1 du Code de la sécurité sociale

Les salariés pourront la conserver jusqu’à la date à laquelle ils cesseront de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, date à laquelle ils devront adhérer au régime de la société.

Ils devront faire part de leur choix de ne pas adhérer par retour auprès du service du personnel du coupon réponse et produire chaque année tout justificatif, attestation de cette couverture.

A défaut, ils seront considérés comme adhérents.

• Les salariés et apprentis en CDD d’un contrat d’une durée inférieure à 12 mois, sans justificatif,

• Les salariés et apprentis en CDD d’un contrat d’une durée supérieure à 12 mois, avec justificatif d’adhésion à un autre organisme pour le même type de garanties,

• Les salariés dont l’adhésion au système de garanties les conduiraient à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans le cas où la réglementation sur les dispenses d’affiliation évoluerait, les présentes dispositions pourraient être adaptées.

En tout état de cause, les salariés concernés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

Les salariés pourront, à tout moment, revenir sur leur décision, et solliciter auprès de l’employeur, par écrit, leur adhésion au régime.

Le salarié demandant une dispense d’adhésion, conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :

• Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;

• Percevoir de quelque façon que ce soit, la contribution patronale de ce régime ;

• Bénéficier de la portabilité ;

• Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés,…).

4. Garanties et informations individuelle et collective

En ce qui concerne la définition des garanties, il convient de se reporter au contrat d’assurance collective à adhésion obligatoire conclu entre l’entreprise et la mutuelle.

Le régime de frais de santé prévoit un socle obligatoire et des options facultatives dont les modalités de couverture sont décrites sur la notice d’information annexée au présent accord.

• Incidence de la suspension du contrat de travail

 

En cas de suspension du contrat, les garanties seront maintenues uniquement dans les conditions prévues par le contrat d’assurance dans le respect des textes légaux et conventionnels en vigueur.

 

 

• Obligation d’information

 

En sa qualité de souscripteur, la Société SODIQUARTIER remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché entrant dans le champ d’application du régime, une notice d’information détaillant les garanties et leurs modalités d’application.

 

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

 

 

• Portabilité

 

Les anciens salariés de la société, bénéficiaires du dispositif de portabilité de la présente couverture, conserveront le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par la réglementation en vigueur, sous réserve de justifier leur situation.

 

 

• Maintien de la couverture remboursement frais de soins à titre individuel

 

En application de l’article 4 de la loi Evin, chaque salarié peut demander, suite à son licenciement ou son départ en retraite, le maintien de la couverture remboursement frais de santé. Cette demande doit être adressée directement par le salarié à l’assureur dans le délai prévu par la réglementation en vigueur et dans le contrat d’assurance. Le financement de la cotisation sera à 100% à la charge du bénéficiaire.

5. Date d’effet et durée de l’accord collectif

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/10/2020 et se substitue à tout accord et décision unilatérale ayant le même objet.

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt.

En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

6. Dépôt – publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de l’Ille et Vilaine.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait à Saint Grégoire

Le 29 septembre 2020

En 3 exemplaires

La délégation syndicale, Pour la SAS SODIQUARTIER,

XXX, DS FO Monsieur XXX

XXX, DS CFDT

Annexe :

• Notice d’information