Accord d'entreprise "UN AVENANT AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INVALIDITE, INCAPACITE, DECES » CADRE" chez SODIQUARTIER

AVENANT 1 MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INVALIDITE, INCAPACITE, DECES »

AU BENEFICE DES CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La société SODIQUARTIER

Dont le siège social est situé Route de Sant Malo – 35 760 SAINT GREGOIRE

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président

D’UNE PART

1. ET

• Madame XXX, déléguée syndicale FO

• Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

élisant domicile au siège social de la société SODIQUARTIER

D’AUTRE PART

Après avoir rappelé que :

Le 1er octobre 2020, la société SODIQUARTIER a signé un accord collectif de mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire « Invalidé, incapacité, décès » au bénéfice des cadres.

Suite au désengagement de l’assureur au 31/12/2020, la société SODIQUARTIER, après information et consultation du CSE, a recherché un nouvel assureur permettant aux salariés de bénéficier de garanties au plus proche du contrat actuel. Des discussions entre la direction de la société SODIQUARTIER et les organisations syndicales représentatives ont été engagées afin de mettre en place un avenant à l’accord collectif en place afin de maintenir une couverture prévoyance pour les salariés de SODIQUARTIER, et ceci à compter du 01/01/2021.

1. Objet

Le présent document vise à préciser les conditions de la couverture complémentaire de prévoyance.

Le régime de prévoyance est assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire.

Il est précisé que le régime de prévoyance visé par le présent document ainsi que le contrat d’assurance correspondant sont mis en œuvre conformément aux règles d’exonérations sociales (article L.242-1 alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité sociale) et de déductibilités fiscales (article 83 – 1° quater du Code Général des Impôts) applicables à date.

2. Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties sont les employés du niveau 7 à 9 au regard de la classification de la Convention Collective.

La couverture est obligatoire et prend effet au 1er jour de travail.

3. Prestations du régime et obligation d’information

Les garanties couvrent les risques relevant du décès, de l’invalidité, ainsi que concernant les arrêts de travail, telles que décrites dans la notice d’information. Elles sont susceptibles d’évoluer.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des bénéficiaires, que du seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective.

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque bénéficiaire du présent régime, une notice d’information détaillant les garanties et leurs modalités d’application.

Les bénéficiaires seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites.

4. Cotisations

Le taux de cotisation destinée au financement de ce régime est fixé à :

• 1,89% sur la Tranche 1 de la rémunération du salarié, dont 1,58% de cotisation patronale et 0,31% de cotisation salariale.

• 2,59% sur la Tranche 2 de la rémunération du salarié, dont 0,87% de cotisation patronale et 1,72% de cotisation salariale.

L’obligation de la société se limite au seul paiement des cotisations ci-dessus uniquement pour les taux arrêtés dans la présente décision.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues au présent article.

5. Maintien des garanties

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

6. Date d’effet et durée de l’accord collectif

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021 et se substitue à tout accord et décision unilatérale ayant le même objet.

Il pourra être modifié ou révisé selon le dispositif prévu aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2231-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Elle doit donner lieu à dépôt.

En tout état de cause, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat collectif d’assurance.

7. Dépôt – publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Cet avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE de l’Ille et Vilaine.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt réalisé dans les conditions exposées ci-dessus.

Fait à Saint Grégoire, le 18 décembre 2020

En 3 exemplaires

La délégation syndicale, Pour la SAS SODIQUARTIER,

XXX, DS FO Monsieur XXX

XXX, DS CFDT

Annexe : Tableau de garanties