Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ANA INGENIERIE

ACCORD D’ENTREPRISE ANA INGENIERIE

CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

La société ANA INGENIERIE

Société anonyme

Siège social : 24 avenue des Français Libres – 35000 RENNES

RCS RENNES 850 256 363

Représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

Et :

L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié à la majorité des deux tiers le présent accord,

Ainsi que l’atteste la liste nominative émargée par les salariés ci-après annexée,

D’autre part,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 3

Article 1 - Champ d’application 3

Article 2 - Contingent annuel 3

Article 3 - Substitution 3

Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur 3

Article 5 - Suivi de l’accord – Rendez-vous 3

Article 6 - Révision de l’accord 4

Article 7 - Dénonciation de l’accord 4

Article 8 - Validité de l’accord 4

Article 9 - Dépôt et publicité 4

PREAMBULE

Comme le permet l’article L 3121-33 alinéa 2 du Code du travail, les parties signataires ont souhaité définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ANA INGENIERIE.

Article 2 - Contingent annuel

Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être accomplies au-delà du temps de travail légal est fixé à 220 heures.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent annuel le seront après avis des représentants du personnel.

Article 3 - Substitution

Les parties conviennent expressément que le présent accord, se substitue à tous les accords collectifs, aux usages et décisions unilatérales, produisant effet et ayant le même objet, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 - Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Suivi de l’accord – Rendez-vous

Les parties conviennent d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord en vue d’évaluer la nécessité d’adapter ses dispositions le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 6 – Révision de l’accord.

A cette fin, les parties conviennent qu’un salarié spécialement désigné et le représentant de la Société se rencontreront chaque année à la date anniversaire du présent accord.

Article 6 - Révision de l’accord

L’employeur pourra proposer aux salariés un projet d’avenant de révision soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord (il devra être soumis à la consultation du personnel dans le respect des conditions légales).

Article 7 - Dénonciation de l’accord

Cet accord pourra être dénoncé :

• soit à l’initiative de l’employeur qui devra en informer les salariés par tout moyen lui conférant date certaine et sous réserve de respecter un préavis de trois mois ;

• soit à l’initiative des salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Article 8 - Validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation des salariés. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés et le vote (par OUI / NON) sera demandé à bulletin secret, à une date fixée par l’employeur. La validité de l’accord sera prononcée s’il a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés.

Article 9 - Dépôt et publicité

Le présent accord, lorsqu’il aura été approuvé par les salariés, sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes compétents, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait le 29 juillet 2019

A RENNES

En deux exemplaires originaux

La société ANA INGENIERIE,

Représentée par

Le personnel,

Pièce jointe : Liste nominative d’émargement des salariés de l’entreprise ANA INGENIERIE