ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

DU 18 NOVEMBRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ASTEO, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 850481 540 au RCS de Toulouse - Code NAF : 3700 Z, dont le siège Social est situé Social est situé 2 Chemin des Daturas CS 82341 31021 TOULOUSE Cedex 2, représentée par Monsieur XXX XXX, Directeur Général,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat S.E.E.E représenté par Madame XXX XXX ;

• le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX XXX ;

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

2.1 - Alimentation du compte en temps 5

2.2 - Alimentation du compte en éléments de rémunération 6

ARTICLE 3 – GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

3.1 - Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération 7

3.2 - Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps 7

3.3 - Modalités d’information des salariés 7

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 8

4.1 - L’indemnisation de temps non travaillés 8

4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel 8

4.1.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé spécifique de parentalité aménageant la fin du congé de maternité/paternité 8

4.1.3 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel 9

4.1.4 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation 9

4.2 - Financer une opération d’actionnariat salarié 9

4.3 - La constitution d’une épargne supplémentaire pour compléter sa retraite 9

4.3.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse 9

4.3.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe SUEZ 9

4.4 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite 10

4.4.1 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d’un congé spécifique, abondé par l’employeur, précédant immédiatement le départ en retraite 10

4.4.2 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par le passage à temps partiel indemnisé par le Compte Epargne Temps abondé par l’employeur précédant immédiatement le départ en retraite 11

ARTICLE 5 – DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 11

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE 12

6.1 - Pendant le congé 12

6.2 - Indemnisation 13

6.3 - L’issue du congé 13

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 13

ARTICLE 8 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS 14

ARTICLE 9 – DEBLOCAGE ANTICIPE 14

ARTICLE 10 – PLAFONNEMENT DES DROITS 16

ARTICLE 11 – COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI 16

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET 17

ARTICLE 13 – DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD 17

ARTICLE 14 – INFORMATION DES SALARIES 17

ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT 17

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURED’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 19

ANNEXE 1 :

ANNEXE 2 : 20

ANNEXE 3 : 21

ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 22

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui permet d’accumuler des droits à congé indemnisé en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris et/ou de l’épargne de certains éléments de rémunération placés dans le Compte Epargne Temps (CET).

La société dédiée ASTEO a été créée le 2 mai 2019 à la suite de l’attribution par Toulouse Métropole à la société SUEZ Eau France de la Délégation des Services Publics de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif et de gestion des eaux pluviales à compter du 1^er Janvier 2020.

Il a été décidé que la Direction de la société ASTEO attendrait l’arrivée de l’ensemble des collaborateurs repris dans le cadre du transfert de personnel pour engager les discussions relatives à la mise en place du Comité Economique et Social (CSE) et par conséquent la mise en place des accords au sein de la société.

L’objectif de ce texte est de disposer d’un accord complet offrant ainsi une parfaite lisibilité et un accès facilité à l’information de l’ensemble des salariés sur les dispositions relatives au Compte Epargne Temps.

Concernant les congés payés, est rappelé que les congés payés s’acquièrent du 1er juin d’une année n au 31 mai d’une année n+1, pour être pris entre le 1er mai de l’année n+1 et le 30 avril de l’année n+2.

En conséquence, les congés doivent être soldés au 31 mai.

Conformément à la loi, aucun report de congé ne sera admis hormis les cas spécifiques de salariés n’ayant pu solder leurs congés au 31 mai du fait d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, ou d’un arrêt maladie empêchant la prise effective avant la date d’expiration des congés, ou lorsque les congés ont été modifiés à la demande de la Direction pour des raisons de service, ou en cas d’aménagements spécifiques validés par la Direction. En cas de report de congé payé lié à l’une des absences mentionnées ci-dessus, le salarié bénéficiera d’un report du congé à la fin de la période d’absence. En accord avec l’employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASTEO, possédant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise (ou l’une des sociétés du groupe SUEZ ou Véolia et Toulouse Métropole dans le cadre du transfert de personnel ayant eu lieu le 1^er Janvier 2020 ou le 1^er Mars 2020) à la date de demande d’ouverture du Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Il est ouvert sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou des éléments de sa rémunération.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié remplissant les conditions de l’article 1 peut demander, par écrit, l’ouverture d’un Compte Epargne Temps, en utilisant le formulaire de demande d’ouverture joint en annexe n° 1.

Ce formulaire doit être adressé par email à l’adresse électronique dédiée à cette opération ou remis par le salarié au service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement s’il ne dispose pas d’un accès informatique avec internet.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, en temps (art. 2.1) ou par des éléments de rémunération (art. 2.2)

2.1 - Alimentation du compte en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, dans les limites fixées par la loi et le présent accord, et sous réserve du respect des durées maximales journalières et hebdomadaires du travail, par les éléments suivants :

• Tout ou partie des congés payés annuels légaux excédant 20 jours ouvrés, et le jour de congé payé conventionnel tel que défini à l’article 28 de la Directive 2019.1, soit un maximum de 6 jours ouvrés par an ;

• Tout ou partie des congés supplémentaires de fractionnement tels que définis à l’article 29 de la Directive 2019.1, soit un maximum de 2 jours ouvrés par an ;

• tout ou partie des congés d’ancienneté tels que définis à l’article 30 de la Directive 2019.1, soit un maximum de 3 jours ouvrés par an ;

• tout ou partie des jours qualifiés de « Congés Exceptionnels » (compteur 16) ;

• tout ou partie des heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L.3121-30 du Code du travail (correspondant au compteur RECO/RCRH/42 dans SAP) étant entendu que le placement devra s’effectuer en jours entiers (par tranches de 7 heures).

La décision d’affecter au Compte Epargne Temps les éléments ci-dessus doit faire l'objet d'une notification écrite d’alimentation du Compte Epargne Temps en utilisant le formulaire spécifique joint en annexe n° 2.

Ce formulaire doit être adressé par email à l’adresse électronique dédiée à cette opération ou remis par le salarié au service des Ressources Humaines de son l’établissement de rattachement s’il ne dispose pas d’un accès informatique avec internet :

• au plus tard le 30 avril de la période en cours pour le solde des congés payés, des congés de fractionnement et des congés d’ancienneté ;

• au plus tard le 30 novembre, pour le solde des jours de congés exceptionnels et les heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l’article L.3121-30 du Code du travail (correspondant au compteur RCRH/RECO/42 dans SAP).

2.2 - Alimentation du compte en éléments de rémunération

Le salarié peut décider d’affecter au Compte Epargne Temps, tout ou partie de :

• son 13ème mois,

• sa prime de performance,

• ses primes conventionnelles (prime liée à un événement familial, indemnité d’eau, prime de médaille du travail).

Il est rappelé que la prime de médaille du travail est exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base. De fait, son affectation au Compte Epargne Temps rendrait le montant de la prime de médaille du travail entièrement cotisable et imposable au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps.

La décision d'affecter ces primes au Compte Epargne Temps doit être adressée par le salarié par email à l’adresse électronique dédiée à cette opération ou remise au service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement s’il ne dispose pas d’un accès informatique avec internet, au moyen du formulaire d’alimentation (Annexe n° 2).

Pour la prime de performance et les primes conventionnelles (prime liée à un événement familial, indemnité d’eau, prime de médaille du travail), le formulaire est à remettre au plus tard le dernier jour du mois précédant leur versement.

Pour le 13ème mois, le formulaire est à remettre au plus tard le 20 novembre.

ARTICLE 3 – GESTION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 - Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération

L'ensemble des éléments alimentant le Compte Epargne Temps sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l’alimentation en éléments de rémunération.

La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le Compte Epargne Temps, soit :

Montant de la prime versée au Compte Epargne Temps

Salaire journalier

Le salaire journalier se définissant de la façon suivante :

Salaire de base mensuel brut + (majoration d'ancienneté) (1)

21,666 jours

(1) pour les OET et les TSM 

Si le salarié travaille à temps partiel, les droits épargnés sont convertis en équivalent temps complet.

3.2 - Modalités de conversion en valeur monétaire des éléments en temps

Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier tel que défini au paragraphe 3.1 à la date de paiement, selon la formule suivante :

Salaire journalier X nombre de jours à convertir

Tout ou partie des jours détenus sur le Compte Epargne Temps peuvent être convertis en valeur monétaire à l’exception de ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés annuels.

3.3 - Modalités d’information des salariés

Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via l’annexe au bulletin de paie du mois d’affectation.

L’outil « Employé Self Service » de traitement et de validation en ligne des absences en temps réel permet au salarié de connaître l’état de son compte.

Un relevé de compte individuel précisant le nombre de jours de congés cumulés au Compte Epargne Temps pourra également être établi, sur demande expresse au service des Ressources Humaines, à chaque salarié titulaire d’un Compte Epargne Temps et ne disposant pas d’un accès informatique avec internet.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 - L’indemnisation de temps non travaillés

4.1.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé sans solde légal et/ou conventionnel

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et en fonction de l’organisation du service, pour l’indemnisation de tout ou partie des congés sans solde légaux définis ci-dessous :

• le congé parental d’éducation d’une durée maximum d’un an pouvant être prolongée 2 fois jusqu’aux trois ans de l’enfant au plus tard ;

• le congé pour la création ou la reprise d’entreprise d’une durée maximum d’un an pouvant être prolongée au plus d’un an ;

• le congé de solidarité internationale jusque 6 mois maximum (applicable notamment aux missions de bénévolat effectuées au sein de l’association Aquassistance) ;

• le congé de solidarité familiale d’une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois ;

• le congé de proche aidant d’une durée maximum de 3 mois renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière ;

• le congé sabbatique de 6 à 11 mois ;

• le congé de présence parentale d’une durée maximum de 310 jours ouvrés.

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser le congé sans solde ainsi que le congé pour convenance personnelle prévus respectivement aux articles 33 et 34 de la Directive 2019.1.

Le salarié soldera dans ces hypothèses l’ensemble de ses congés payés et repos avant son départ.

4.1.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé spécifique de parentalité aménageant la fin du congé de maternité/paternité

Un congé spécifique dit de « parentalité » est créé. Il permet aux salariés, femmes ou hommes, de bénéficier d’un congé supplémentaire faisant immédiatement suite au congé de maternité ou de paternité, dans la limite de 10 jours ouvrés.

Le congé de parentalité entraîne la suspension du contrat de travail et relève de l’article 6 du présent accord.

Le congé de parentalité est indemnisé par les droits détenus au Compte Epargne Temps, dans la limite de 10 jours. 

Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé indemnisé par le Compte Epargne Temps doit adresser sa demande auprès du service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement 15 jours avant le terme fixé du congé de maternité/paternité.

4.1.3 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un passage à temps partiel

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser un passage à temps partiel, dans le cadre d’un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1225-47), d’un congé de présence parentale (C. trav. art. L. 1225-62) ou d’un temps partiel choisi (C. trav. art. L. 3123-17).

Le passage à temps partiel est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte Epargne Temps dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

4.1.4 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une période de formation

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’indemniser des temps de formation effectués en dehors du temps de travail effectif dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du travail.

4.2 - Financer une opération d’actionnariat salarié

En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe SUEZ et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

Cette faculté ne pourra être exercée qu’à compter des offres lancées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

4.3 - La constitution d’une épargne supplémentaire pour compléter sa retraite

4.3.1 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse

Le Compte Epargne Temps peut contribuer à financer le rachat, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, d’annuités manquantes, correspondant notamment aux années d’études, pour le calcul de la pension de retraite.

4.3.2 - Utiliser le Compte Epargne Temps pour alimenter le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et/ou le régime de retraite supplémentaire L.441-1 du Groupe SUEZ

Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur le Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO du Groupe SUEZ dans la limite de 10 jours maximum par an.

Dans cette limite, conformément à l’article L. 3152-4 du Code du travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCO ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :

- des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales (C. Sec. Soc. art. L. 242-4-3),

- d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°).

Par ailleurs, il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être transférés dans le PERCO du Groupe SUEZ, c’est-à-dire tout ou partie des droits détenus sur le Compte Epargne Temps à l’exception de ceux correspondant au placement de la 5ème semaine de congés annuels.

4.4 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite

4.4.1 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par la mise en œuvre d’un congé spécifique, abondé par l’employeur, précédant immédiatement le départ en retraite

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé afin de permettre la prise d’un congé précédant immédiatement un départ à la retraite.

Dans ce cadre, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé pour la réalisation du congé.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

• remplir à l’échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et présenter le justificatif adéquat ;

• avoir pris les congés payés et autres compteurs restants ou acquis sur la période avant le début du congé précédant immédiatement le départ en retraite, à défaut ces éléments seront payés au moment du solde de tout compte ;

• en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé et en informant par écrit le service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement de sa décision de rompre son contrat de travail à la fin du congé pour faire valoir ses droits à la retraite ;

• et s’engager à n’exercer aucune autre activité salariée, le congé abondé s’inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Après validation de la demande, l’entreprise abondera le nombre total de jours cumulés au Compte Epargne Temps, à condition que ce nombre soit supérieur ou égal à 44 jours, selon les modalités suivantes :

• application d’un taux d’abondement de 10% jusqu’au cinquantième (50ème) jour inclus ;

• à compter du cinquante et unième (51ème) jour, application d’un taux d’abondement de 22% pour le nombre de jours restant.

Le nombre de jours d’abondement résultant de l’application des taux d’abondement visés ci-dessus sera, le cas échéant, arrondi au nombre entier supérieur.

En outre, le nombre de jours d’abondement est plafonné à 71 jours.

Le congé précédant immédiatement le départ en retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

La durée du congé précédant immédiatement le départ à la retraite sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté servant pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.

4.4.2 - L’aménagement de la fin de carrière et de la transition entre activité et retraite par le passage à temps partiel indemnisé par le Compte Epargne Temps abondé par l’employeur précédant immédiatement le départ en retraite

Les parties conviennent d’ouvrir l’abondement de l’entreprise prévu dans le cadre du congé précédant immédiatement le départ en retraite (art. 4.4.1) aux salariés qui veulent aménager la fin de leur carrière et prévoir une transition entre activité et retraite en réduisant la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

En application de l’article L. 3123-17 du Code du travail, le salarié à temps complet peut demander à passer à temps partiel ou en forfait jours réduit, sous réserve que la date de départ en retraite à taux plein ou à taux réduit du régime général se situe dans les 2 années suivantes. Le passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ à la retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

Dans ce cadre, les droits acquis au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés pour indemniser le passage à temps partiel ou en forfait jours réduit. L’indemnité est calculée sur la base du taux du salaire journalier en vigueur au moment de l’utilisation du Compte, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Comme pour un congé précédant immédiatement le départ à la retraite, le Compte Epargne Temps doit être intégralement soldé en vue de l’indemnisation du passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le salarié doit :

• remplir à l’échéance les conditions requises pour liquider la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein ou à taux réduit et présenter le justificatif adéquat ;

• en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant la date effective de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit en précisant la date de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit et en informant par écrit le service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement de sa décision de rompre son contrat de travail à la fin du passage à temps partiel ou en forfait jours réduit pour faire valoir ses droits à la retraite ;

• et s’engager à n’exercer aucune autre activité salariée, le congé abondé s’inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

L’abondement spécifique au congé précédant immédiatement le départ à la retraite versé par l’entreprise au moment du départ en congé (article 4.4.1) est applicable au passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ en retraite.

ARTICLE 5 – DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

La demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être transmise par le salarié, par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au Service des Ressources Humaines de son établissement de rattachement, en utilisant le formulaire de demande d’utilisation du Compte Epargne Temps (Annexe n°4).

Ce formulaire est à transmettre :

• sauf cas exceptionnel, dans les délais fixés par les textes en vigueur pour prendre les congés légaux (voir annexe n° 3), passer à temps partiel et bénéficier d’une formation ;

• au moins 15 jours avant le terme fixé du congé de maternité/paternité s’agissant du congé de parentalité faisant immédiatement suite au congé de maternité/paternité ;

• au moins 6 mois avant la date de départ en congé souhaitée s’agissant du congé précédant immédiatement le départ en retraite ;

• au moins 6 mois avant la date effective de passage à temps partiel ou en forfait jours réduit s’agissant du passage à temps partiel ou en forfait jours réduit précédant immédiatement le départ à la retraite.

En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser un congé légal non rémunéré (art. 4.1.1), le salarié en aura informé préalablement sa hiérarchie. Le délai de réponse de la direction ne peut excéder 30 jours calendaires. Passé ce délai, la réponse est réputée positive.

En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps pour alimenter le PERCO, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps doit être transmise au teneur de compte du PERCO en utilisant le bulletin de transfert du Compte Epargne Temps vers le PERCO reçu par le salarié à l’adresse électronique qu’il a renseigné chez le teneur de compte du PERCO ou à son domicile s’il n’a pas renseigné d’adresse électronique :

• avant la fin de la période de versement vers le PERCO ouverte chaque année. La période de versement sera portée à la connaissance des salariés par l’entreprise.

ARTICLE 6 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE

6.1 - Pendant le congé

Le contrat de travail du salarié en congé à temps plein, indemnisé par l’utilisation du Compte Epargne Temps, est suspendu et non rompu. Le salarié fait toujours partie de l’effectif de l’entreprise.

La situation du salarié pendant la période de versement de l’indemnité de Compte Epargne Temps est la suivante (étant entendu que la période de suspension du contrat de travail n’est pas considérée comme du temps de travail effectif) :

• le congé pris dans le cadre du Compte Epargne Temps n’ouvre pas droit à congés payés, jours de RTT, prime de treizième mois, prime de performance ;

• l’indemnisation versée lui ouvrira droit à participation et à titre dérogatoire à intéressement sans abattement.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (notamment obligations de loyauté et de discrétion), sauf dispositions législatives contraires.

Pendant ce congé, il ne bénéficiera plus des éléments accessoires mis à sa disposition pour la réalisation de son travail (voiture de service, téléphone portable, logement de fonction le cas échéant et tout autre matériel de l’entreprise fourni pour la réalisation du travail…).

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci, la société continue à indemniser le congé.

Le salarié informera la société de ses éventuels arrêts de travail dans les conditions habituelles.

La société n'effectue pas la subrogation auprès de la Sécurité sociale, charge au salarié de percevoir directement ses indemnités journalières. Les garanties de prévoyance et de garantie des frais médicaux sont assurées dans les conditions prévues par l'organisme de gestion de la prévoyance et de la garantie frais de santé, dont les cotisations habituelles sont prélevées sur la rémunération du salarié.

Le salarié ne peut pas mettre fin de façon anticipée à son congé sans l’autorisation expresse préalable de l’employeur.

6.2 - Indemnisation

Le congé pris selon les modalités indiquées aux articles 4.1 et 4.4 du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

L’indemnisation s’opère au choix du salarié :

• soit par le maintien du salaire journalier perçu au moment du départ en congé jusqu’à épuisement de ses droits,

• soit par le versement d’une indemnité mensuelle échelonnée sur la totalité du congé. Ainsi, à la demande du salarié, le calcul de l’indemnité pourra être effectué à 90%, 75%, 50% ou autres du dernier salaire journalier permettant d’allonger la durée d’indemnisation du congé en fonction de l’un de ces taux.

Ces modalités seront précisées par le salarié au moment de sa demande de congé.

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l’entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

6.3 - L’issue du congé

A l’issue de son congé, à l’exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié retrouve son précédent emploi s’il est disponible, ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

ARTICLE 7 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Epargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au solde des droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

En application de l’article L. 3153-2 du Code du travail, le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Les sommes seront consignées par la société SUEZ Eau France, sur demande écrite expresse du salarié, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de changement de société au sein du groupe SUEZ, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu’il existe un Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de la Société SUEZ Eau France.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé à l’article 7 ci-dessus.

ARTICLE 9 – DEBLOCAGE ANTICIPE

______________________________________________________________________

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses droits à congés et obtenir le versement de l’indemnité correspondante :

• dans les cas autorisés pour le déblocage anticipé de la participation (art. R.3324-22 du Code du travail) :

1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;

2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;

8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L.711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Dans le cadre du présent accord, les dispositions de l’Article R.3324-22 2° du Code du travail sont élargies.

La demande d’indemnisation des droits acquis dans le Compte Epargne Temps peut intervenir dès la naissance ou l’adoption du premier enfant.

• en cas de perte d’emploi du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

• en cas de prise d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;

• ou en cas de catastrophe naturelle dont l’état est avéré par un arrêté interministériel.

En dehors de ces cas, le salarié a la possibilité de débloquer 6 jours maximums par an et d’obtenir le versement de l’indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits.

Il est rappelé que seuls les droits monétisables peuvent être liquidés (droits détenus au Compte Epargne Temps à l’exception de ceux correspondant à la 5^ème semaine de congés payés).

La demande de déblocage du Compte Epargne Temps pour le versement de l’indemnité sera notifiée à la Direction, au moins deux mois avant la date choisie pour les événements prévisibles, et en tout état de cause accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 

ARTICLE 10 – PLAFONNEMENT DES DROITS

Les droits acquis sur le Compte Epargne Temps ne peuvent excéder le plafond légal de l’article D.3154-1 du Code Travail (celui en vigueur à la date de l’accord est égal à 24 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Par conséquent, hors situation dérogatoire mentionnée au paragraphe ci-dessous, tout salarié qui atteint le plafond de 24 PMSS ne peut plus alimenter son Compte Epargne Temps.

A titre dérogatoire, les salariés qui souhaitent liquider leur pension de vieillesse dans les deux ans pourront continuer d’alimenter leur Compte Epargne Temps, leurs droits acquis ne pouvant en tout état de cause pas dépasser le plafond maximum de 3 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Pour se faire, ils devront adresser leur demande par écrit auprès de leur service Ressources Humaines en précisant la date envisagée de départ effectif à la retraite accompagnée des pièces justificatives nécessaires. 

ARTICLE 11 – COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI

Une Commission de suivi de l’accord sur le Compte Epargne Temps est créée.

Elle pourra se réunir en cas de détection de problèmes, à la demande de l’une des parties signataires du présent accord.

Cette Commission est composée de :

• deux représentants par organisation syndicale représentative signataire au sein de l’entreprise ;

• de représentants de la Direction, sans que leur nombre puisse être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales représentatives présents.

La présidence est assurée par un représentant de la Direction.

La Commission de suivi a pour objet de veiller à la bonne application des principes édictés concernant le Compte Epargne Temps, d’étudier toutes mesures pratiques visant à améliorer l’efficacité de ce dispositif ainsi que d’analyser les éventuels litiges afin de suggérer une solution amiable.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 18 Novembre 2020.

ARTICLE 13 – DENONCIATION – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé totalement ou partiellement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord.

La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et déposée auprès du service du ministre chargé du travail dépositaire du présent accord. 

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Tout signataire effectuant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 14 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

ARTICLE 15 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Toulouse, en 3 exemplaires,

Le 18 Novembre 2020,

Pour la Direction,

XXX XXX

Pour les Organisations Syndicales,

Pour la S.E.E.E.

XXX XXX

Pour F.O.

XXX XXX

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE

D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ANNEXE 2 :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ALIMENTATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS

ANNEXE 3 :

DELAIS DE PREVENANCE ET DE REPONSE CONCERNANT CERTAINS CONGES LEGAUX PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD

Congés	Délai de prévenance	Délai de réponse de la Direction
Congé parental d’éducation	Demande : - 1 mois au moins avant le terme du congé de maternité ou d’adoption s’il suit immédiatement, - 2 mois au moins avant le début du congé parental dans les autres cas.	La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé.
Congé pour la création ou la reprise d’entreprise	Demande au moins 2 mois avant la date de départ choisie.	Réponse de la direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé.
Congé de solidarité internationale	Demande au moins 1 mois avant la date de départ choisie.	Réponse de la direction dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de refus du congé.
Congé de solidarité familiale	Demande au moins 15 jours avant le début du congé. Absence de délai en cas d’urgence absolue constatée par écrit par le médecin.	La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé.
Congé de proche aidant	Demande au moins 1 mois avant le début du congé. Absence de délai en cas d’urgence constatée par écrit par le médecin ou le responsable de l’établissement hébergeant la personne aidée.	La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé.
Congé sabbatique	Demande au moins 3 mois avant la date de départ choisie.	Réponse de la direction dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Possibilité de report du congé.
Congé de présence parentale	Demande au moins 15 jours avant le début du congé.	La direction ne peut ni refuser, ni reporter ce congé.

ANNEXE 4 :

FORMULAIRE DE DEMANDE D’UTILISATION

DU COMPTE EPARGNE TEMPS