ACCORD COLLECTIF SUR L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) DES SOCIÉTÉS DU GROUPE CHAPSVISION – VERSION 2 DU 05/10/2023

Entre :

Les sociétés suivantes constitutives de l’UES CHAPSVISION :

1. NP6, SASU au capital de 52 534 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro ‎ 511540189, et ayant son siège social au 34 Allées d’Orléans, 33000 Bordeaux,

2. Chapsvision, SAS au capital de 22 682 524.55 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 851035329, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes ,

3. Octipas, SASU au capital de 167 060 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 52423782300025, et ayant son siège social au 2656 Avenue Georges Frêche, 34470 Pérols,

4. Flandrin IT, SAS au capital de 11 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 810879551, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes, ,

5. Flandrin Technologies, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 908613524, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,

6. Elektron, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins, 92150 Suresnes,

7. Compario, SASU au capital de 150 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 405377045, et ayant son siège social au 165 avenue de Bretagne 59000 Lille,

8. Deveryware, Société par actions simplifiée au capital de 451400 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 447796475 et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,

9. Notico, SASU Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 380 326.80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 823630934, et ayant son siège social au 43 rue Taitbout 75009 Paris,

10. Crisotech, Société par action simplifiée au capital de 43 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521858225, et ayant son siège social au 40 B rue Fabert 75007 Paris,

11. Ockham, SASU par actions simplifiée à associé au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 481114585, et ayant son siège social au 4 rue du Port aux Vins 92150 Suresnes,

12. Qwam, Société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493317374, et ayant son siège social au29 rue Taitbout 75009 Paris,

13. Coheris, SA à conseil d’administration, au capital de 2 274 230 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 399467927

14. Geotrend, SASU Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 28 519 euros, dont le siège social est situé au 72 Boulevard de Strasbourg – 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 839435484

Représentées par XXX, en sa qualité de XXX

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives internes, soit

• Solidaires Informatique, représenté par XXX, délégué syndical

• la CGT, représentée par XXX, délégué syndical

• la CFDT, représentée par XXX, délégué syndical

• la CFE CGC, représentée par XXX, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu d’actualiser par le présent accord, la représentation collective des salariés de ses sociétés qui ont intégré le Groupe Chapsvision, en égard à sa politique de croissance externe, et aussi en ce qui concerne l’exercice du droit syndical.

Préambule :

L’ensemble des sociétés signataires du présent accord ont :

• une direction commune,

• un objet économique identique et complémentaire

• et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts :

dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES) et c’est cette UES qui, contractuellement, va définir l’Entreprise au sens de la collectivité des salariés du Groupe Chapsvision.

Cette UES est affiliée au SYNTEC.

Par ailleurs, le présent accord détermine aussi les modalités de fonctionnement des Institutions représentatives du Personnel au sein de l’unité économique et sociale (représentation élue et désignée).

Périmètre de l’UES :

Toutes les sociétés listées, signataires de cet accord collectif, font partie de l’UES.

L’UES est constituée d’un établissement unique.

Représentation du personnel :

2.1. CSE :

Compte tenu du lien qui les unissent, d’une politique générale commune, dans la perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et guider par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES ont mis en place un CSE unique qui représentera l’ensemble des salariés de ses sociétés.

Ainsi, une élection globale des Instances représentatives du Personnel a été organisée. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Société concernée au sein de cette UES, les mandats existants au sein de la nouvelle société seront abrogés et la nouvelle représentation du personnel instaurée fera office de représentation légale des salariés.

Cette instance dotée des budgets suivants :

- budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES,

- budget des Activités Sociales et Culturelles égal à 1% de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES.

Les nouveaux budgets (de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles) du CSE de l’UES seront calculés et attribués dès le début du premier trimestre civil suivant l’intégration de la nouvelle société au sein de l’UES, et tous les trimestres civils suivants.

2.2. CSSCT

Il a été constitué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE de l’UES, selon les articles L2315-36 à L2315-39 du Code du Travail et les modalités qu’ils définissent.

2.3. Droit syndical

Le droit syndical dans l’entreprise est régi par les articles L2111 à L2152 du Code du Travail, et s’appliquera de plein droit au niveau de l’UES.

Les négociations collectives se dérouleront au niveau de l’UES.

Cadre de la négociation collective

Dans le cadre de la volonté de la direction de l’UES d’harmoniser les conditions de travail de ses collaborateurs, la présente UES constituera le cadre, avec la délégation syndicale, de la négociation collective.

Notamment il est prévu des négociations et des signatures d’accords d’entreprises sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :

• Durée et aménagement du temps de travail

• Fonctionnement et attributions du CSE et de la CSSCT

• Compte Épargne Temps

• Astreintes

• Épargne salariale (Participation, intéressement, PEG, PERCOL)

• Égalité hommes/femmes

• Prévoyance, frais de santé

• Négociations Annuelles Obligatoires

• Accord télétravail

• Forfait mobilité durables

• Jour enfant malade

• Prime de fin d’année

• etc.

De la même manière, l’UES sera le support de la mise en place harmonisée des outils de gestion RH suivants :

• Règlement intérieur

• Charte informatique

Accords existants

En attendant que les accords d’entreprise de chaque société membre de l’UES soient renégociés au niveau de l’UES, ils continueront de s’appliquer de plein droit dans le périmètre de l’entité juridique pour laquelle ils avaient été signés.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 30 juin 2023.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre et à la DRIEETS de l’Ile de France.

Adhésions futures

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’une nouvelle version actualisée et consolidée de l’accord fondateur initial permettant de redéfinir le périmètre de l’UES et son fonctionnement/évolution.

Tous les accords d’entreprise de la nouvelle entreprise intégrée au sein de l’UES, sur des périmètres pour lesquels il existe déjà un accord d’entreprise au sein de l’UES sont abrogés, et les accords d’entreprise de l’UES ChapsVision s’appliqueront.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. La nouvelle version de l’accord devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

En tout état de cause et dès prise de participation majoritaire et détention de la majorité du capital, toute nouvelle société acquise par le Groupe Chapsvision (sauf sociétés non françaises), qu’elles qu’en soient ses modalités, rentrera automatiquement dans le champ d’application du présent accord.

Dans ce cas, les membres des CSE et représentants syndicaux désignés des entreprises entrantes perdront leur mandat et la représentation des salariés de celles-ci sera, de droit, exercée par les membres du CSE et les représentants et délégués syndicaux de l’UES Chapsvision.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Suresnes,

Le 5 octobre 2023.

Pour l’UES

XXX, en sa qualité de XXX

Pour les Sociétés

XXX, délégué syndical Solidaires informatique

XXX, délégué syndical CGT

XXX, délégué syndical CFDT

XXX, délégué syndical CFE CGC