ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Conclu entre :

• La société RD BREST, dont le siège social est situé 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS80334, 29806 BREST Cedex 9, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 851 069 138, numéro SIRET 851 069 138 000 10, code APE 4931Z,
  représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et les organisations syndicales :

• la CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• la CGT, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

  En vertu de leurs pouvoirs

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société RD Brest entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Les parties reconnaissent que les thèmes discutés ont été conformes aux dispositions légales prévues en ce qui concerne notamment : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'égalité professionnelle…

A la suite du dépôt des « cahiers revendicatifs » des représentations syndicales CFDT et CGT, et à l’issue de plusieurs réunions collectives et bilatérales entre les partenaires 1^er mars, 17 mars, 23 mars, 24 mars 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

D’un commun accord le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société hors dispositions spécifiques contraires.

ARTICLE 2. AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT & Accord relatif aux Remunerations

Les parties conviennent que l’indice de référence des prix à la consommation publié par l’INSEE est la « Moyenne annuelle (IPC) Ensemble hors tabac 2021 » d’un montant de 1,60%¹.

Sur cette base de référence, les parties s’accordent pour une nouvelle valeur du point augmentée de 1,61% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, ce qui porte la valeur du point à 9,500 € (vs 9,349 € en 2021). Les éléments salariaux (salaire de base, primes et indemnités…) portant sur cette valeur seront revalorisés en conséquence.

Il est rappelé par ailleurs les dispositions de l’accord relatif aux rémunérations signé le 10 mai 2021.

ARTICLE 3. Prime de vacances

La prime de vacances est majorée de 10 points pour l’ensemble du personnel.

De ce fait elle est portée :

• Pour les agents non-maîtrises (1^er collège), de 182 à 192 points.

• Pour les agents de maîtrises et cadres (2^nd collège), de 150 à 160 points.

Cette mesure correspond à une augmentation de la masse salariale d’environ 0,26%.

ARTICLE 4. DISPOSITION SPECIFIQUE à la nao 2023

Au regard de l’inflation ressentie fortement par le personnel (énergies, produits à la consommation…) en ce début d’année 2022, les parties ont souhaité majorer autant que possible les mesures salariales 2022 afin d’obtenir un niveau satisfaisant.

Cette majoration est estimée à 0,27% compte tenu des mesures d’augmentation « récurrentes » prises concernant la valeur du point (1,61%) ainsi que celle concernant la prime de vacances (0,26%) correspondant à un niveau d’augmentation totale de 1,87 %, contre 1,60% d’indice de référence 2021.

Il est précisé qu’il s’ajoute à cette augmentation récurrente, l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (prime d’ancienneté) pour 0,28% ainsi que les différentes augmentations liées aux promotions.

De ce fait, les parties conviennent qu’une part correspondant à 0,15% d’augmentation 2022 est attribuée en avance des augmentations 2023. En conséquence, ces 0,15% s’imputeront sur le prochain indice de référence d’inflation (2022) de la façon suivante :

• Si l’inflation² est supérieure à 2,5%, alors cette inflation sera minorée de 0,15%, avec un plancher établi à 2,5% ;

• Si l’inflation est inférieure ou égale à 2,5%, aucune déduction ne sera faite.

Cette disposition ne sera mise en œuvre qu’à la prochaine NAO.

ARTICLE 5. REPAS FORMATION

Par ailleurs, dans le même objectif de contribuer au financement des mesures salariales au-delà de l’inflation, il sera substitué aux plateaux repas alloués pour les formations, un chèque déjeuner.

Cette disposition s’applique pour :

• Toute formation au sein de l’entreprise ;

• Toutes les personnes dont les convocations seront adressées à partir de la signature de la présente (les formations d’ores et déjà programmées qui ont donc déjà fait l’objet d’une convocation aux intéressés conservent le bénéfice des plateaux repas).

ARTICLE 6. Prime tours à coupe superieur à 4 heures

Une prime « tours à coupe » d’une valeur de 1 point est accordée pour les tours à coupe comprenant une coupure supérieure ou égale à 4 heures.

Cette disposition est estimée à 33,3 k€ par an, et représente 0,19% de la masse salariale prévisionnelle 2022.

Les parties conviennent que cette disposition compense et clôt la demande du Syndicat CFDT en date du 18 mars 2021 qui revendiquait une indemnité pour la détention et la conservation de leur caisse pendant et hors le temps de travail.

Cette mesure prendra effet le 1^er juillet 2022.

ARTICLE 7. INteressement / participation

Les parties soulignent les bons résultats 2021 versée en 2022 concernant la participation et l’intéressement. Le versement de ces primes marque l’efficience de la gestion de l’entreprise et l’implication des salariés dans l’accomplissement des objectifs d’intéressement.

Les montants correspondent à :

• Un intéressement de 257€ / ETP, soit un budget de 119,09 k€ (0,69% de la masse salariale) ;

• Une participation de 440€ / ETP, soit un budget de 204,99 k€ (1,18% de la masse salariale).

ARTICLE 8. medaille du travail

Il est précisé que l’indemnité médaille du travail, prévue à l’article 3.1.2. de l’accord relatif aux rémunérations en date du 10 mai 2021, est calculée sur la base d’un temps plein.

De ce fait, aucune déduction liée au niveau temps contractuel (temps partiel) ne sera opérée.

ARTICLE 9. titres repas

L’entreprise renouvelle sa proposition de dématérialisation des titres repas (carte Up Déjeuner ou équivalent) effectuée l’an passé.

Dans ce cadre, la valeur du titre serait portée de 9€ à 9,25€.

ARTICLE 10. Effectif

L’entreprise a présenté sa politique de recrutement 2022 notamment d’agents de conduite en commission GPEC. Au-delà 9 embauches de janvier 2022, il est convenu de recrutement 6 agents supplémentaires début avril 2022.

En fonction du turnover et de niveau de l’absentéisme des recrutements complémentaires pourront avoir lieu au cours de l’année. Ce plan de recrutement reste donc théorique et selon une activité constante.

L’entreprise pourrait d’ici la fin de l’année renouveler le recrutement d’une promo « sans permis » via le dispositif POE via l’OPCO et le Pôle Emploi à l’image de celle recrutée en début d’année.

L’objectif est également de pouvoir offrir davantage de possibilités de congés au personnel.

Il est rappelé la prévision d’augmentation des effectifs suivante sur l’année 2022 :

• Au-sein de la Direction Technique en lien notamment avec le projet d’équipe dédiée au Téléphérique ;

• Dans les services « Support » notamment à la Direction Marketing en lien avec les grands projets « Mon réseau grandit » et les Mobilités douces ;

• En alternance pour poursuivre nos contributions en matière de formation des jeunes et plans de succession des « anciens » partant en retraite.

ARTICLE 11. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE – MISE EN PLACE DES MODALITES D’UTILISATION DES VELOS ELECTRIQUES PAR LES SALARIES

Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de faire bénéficier aux salariés de l’offre Vélocibus au tarif abonné Bibus (soit 180€ au lieu de 316€) selon les conditions de l’offre commerciale.

Cette mesure a été expérimentée les années antérieures. Elle est reconduite pour une nouvelle année pour les salariés qui n’en ont pas bénéficiés, soit jusqu’à la date de la prochaine NAO et à échéance du contrat de location.

ARTICLE 12. FORMATION – GPEC

Les parties rappellent que l’accord GPEC et son annexe à la maintenance, qui ont été négociés en 2021, a permis l’avancement de différents agents à la Direction Technique.

Un second et troisième volets spécifiques à la Direction de l’Exploitation et aux Directions Support seront proposés par la Direction à la négociation d’ici la fin de l’année.

Les parties notent les efforts exceptionnels en matière de formation notamment pour accompagner les agents dans les nouveaux projets (Transition énergétique, Téléphérique, ISO 9001…) et la digitalisation.

ARTICLE 13. CONDITIONS DE TRAVAIL / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / REGIMES DE PREVOYANCES

Accords liés aux conditions de travail

Les parties rappellent la signature des accords et avenants à durée déterminée applicables depuis 2020 concernant :

• Régimes de prévoyance santé / Incapacité / Invalidité / Décès (avec amélioration de la couverture monture lunette enfant)

• Accord Sureté / Sécurité et de la vidéoprotection

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

• L’accord de génération

• Le télétravail

• La charte de la déconnexion…

Les accords concernant l’égalité professionnelle et l’accord de génération, arrivant à échéance en 2022, seront proposés au renouvellement dans le cadre d’une nouvelle négociation d’ici la fin de l’année.

Un accord sur l’Organisation du Temps de Travail est en cours de négociation et devrait permettre de réfléchir sur les propositions émanant des revendications de la NAO et contribuer à la modernisation de notre statut dans le cadre de la fin de négociation des accords de substitution.

Bi Happy, un sens à nos énergies

L’entreprise rappelle également, dans le cadre son programme de Qualité de Vie au Travail, « Bi Happy, un sens à nos énergies » qu’elle a mis en place un second baromètre social tourné davantage sur les Risques Psychosociaux. L’évolution du baromètre permettra d’orienter la politique QVT au plus près des attentes du personnel.

Différents ateliers de travail ont été ouverts aux salariés durant leur temps de travail qui ont suggéré des améliorations concrètes aux conditions de travail. Pour exemple :

• L’atelier « roulements conducteurs » qui va rendre ses conclusions d’ici peu et proposer des améliorations le cas échéant. Une réflexion sera engagée sur la faisabilité du temps de travail des parents isolés en garde alternée.

• L’atelier « Aménagement des locaux » qui a travaillé sur l’aménagement du dépôt Kergonan. Une première restitution sera faite prochainement en matière d’aménagement des bureaux venant ainsi compléter les travaux prévus aux ateliers.

En matière de mobilier, l’entreprise a fait l’acquisition de :

• 3 bureaux électriques, 5 fauteuils ergonomiques, 2 bras articulés dans le cadre de l’adaptation au poste de travail (valeur estimée à près de 10 k€) ;

• 50 supports de PC portable (produit « slim cool »), dont 10 en 2022 ;

• Une dizaine de casque téléphone main libre.

Parkings

Un accord sur la mise à disposition de places de stationnement au parking souterrain de Liberté a été mis en place au 1^er janvier 2022 offrant 25 places sécurisées au personnel, conformément à l’accord NAO 2021.

L’étude de faisabilité concernant l’installation d’un local 2 roues à Liberté en lien avec Brest Métropole (identification et accord sur les emprises) n’a pas pu être effectuée en 2021. Elle est reportée en 2022.

Repas / points d’eau

Une amélioration des repas de soirée a été constatée, tant sur le qualitatif que le quantitatif. L’association L’Aile, spécialisée dans l’insertion, a été testée et perçue positivement.

Les salles dédiées au repas ont été équipées ou complétés de nouveaux fours micro-onde.

De nouvelles fontaines à eau (avec eau chaude) ont été installées ou vont bientôt l’être.

Aménagement salle de prise de service

Les parties conviennent d’organiser un atelier avec Ker’Lab ayant pour objectif de réfléchir sur l’aménagement des salles de prise de service.

Les aménagements pourraient être du type :

• A Liberté : banquettes, tables basses, réorganisation de l’affichage, mise à disposition de jeux de société.

• Au CEMT et à Kergonan : réaménagement des salles de prise de service et de l’affichage, avec mise en place de jeux de salon type babyfoot, billard…

Sur proposition du CSE / ASTUB, une réflexion pourra être menée concernant l’aménagement d’une « salle de sport » au CEMT avec quelques agrès simples (vélo, rameur, tapis de course…). Ce projet devra être validé juridiquement préalablement pour des questions de responsabilité.

ARTICLE 14. EGaLITE PROFESSIONNELLE – l’INSERTION professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes - RSE

Au regard du rapport de la situation comparée présentée en réunion, les parties conviennent que son système de rémunération indiciaire est équitable en matière d’égalité professionnelle et d’emploi de travailleurs handicapés. L’index d’égalité professionnel 2022 est établi à 86 points.

Il est également indiqué que la politique d’insertion de l’entreprise a générée au 31 décembre 2021, 158 564 heures (Equivalent à 168 ETP) d’insertion directes et indirectes depuis la reprise du réseau par RATP Dev.

ARTICLE 15. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 16. revision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 17. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Brest, 5 avril 2022

Le Directeur Général RD Brest, XXXXX		Le Délégué Syndical C.F.D.T., XXXXX

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1. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768723↩

2. https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001768723↩