Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DU CASI DIJON" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-10-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T02123060165
Date de signature : 2023-10-26
Nature : Accord
Raison sociale : CASI DIJON
Etablissement : 85124312100015
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-26
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE DU CASI DIJON
ENTRE :
Le CASI DIJON représenté par sa directrice dûment habilitée aux fins des présentes ;
Ci-après désigné « l’employeur CASI »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
La CGT ;
Ci-après désignée « les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE des personnels du CASI DIJON.
Cette prorogation a été décidée à l’unanimité pour que les élections professionnelles en vue du renouvellement du CSE des personnels du CASI DIJON soient organisées aux mêmes dates que celles du renouvellement du CSE de l’instance commune CCGPF.
La coïncidence des élections professionnelles des personnels couverts par la même convention collective participe d’une meilleure compréhension pour les salariés du travail de leurs représentants et permet de leur dédier un temps commun de choix de leurs élus.
ARTICLE 1er :
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE des personnels du CASI DIJON sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats (au premier tour, ou le cas échéant au second tour) des élections professionnelles en vue de son renouvellement et du renouvellement du CSE de l’instance commune CCGPF.
Les parties conviennent que cette prorogation des mandats ne pourra pas excéder la date du 28 Avril 2024, sauf avenant conclu dans les mêmes conditions et prorogeant une nouvelle fois les mandats.
ARTICLE 2 :
La demande de révision du présent accord ne peut être engagée que par l’entreprise ou l'une des parties signataires.
Le présent accord pourra être modifié par accord unanime des parties intervenant avant le terme de la prorogation des mandats prévue à l’article 1er.
ARTICLE 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme de la prorogation des mandats prévue à l’article 1er.
ARTICLE 4 :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords ».
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Dijon.
SIGNATAIRES : Dijon, le 26 octobre 2023
Pour le CASI DIJON Pour la CGT
La Directrice,
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