Accord d'entreprise "Accord référendaire relatif au temps de travail des Cadres" chez BATIRIM (Siège)

Accord référendaire relatif au temps de travail des Cadres

La Convention collective applicable à la société BATIRIM (Convention collective nationale SYNTEC) prévoit des dispositions en matière de temps de travail des Cadres.

Aussi, afin de les préciser et de les adapter à la situation de la société BATIRIM, il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L. 2232-21 du Code du travail, après ratification à la majorité des salariés inscrits.

Article 1 - Préambule

La société BATIRIM - Société par actions simplifiée, au capital de 100 000 €, située Tour Cb 21 - 16 Place de L’iris 92 040 Paris La Défense Cedex - met en place un forfait annuel en jour pour ses cadres associé d’un nombre de jour de repos fixe.

Cet accord est guidé par les principes et objectifs suivants :

• Le maintien de la souplesse et de l’autonomie dans l’organisation du travail ;

• La prise en considération des contraintes des salariés pour permettre un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Article 2 - Objet de l'accord

Dans la continuité de la convention collective nationale SYNTEC applicable à la société BATIRIM, le présent accord a pour objet d'instituer un forfait annuel en jour associé à un nombre de jour de repos fixe au bénéfice des salariés définis à l'article 3 ci-dessous.

Article 3 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société BATIRIM titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et relevant de la classification Cadre de la convention collective nationale SYNTEC, quelque soit leur position dans la classification.

En effet, les Cadres de la société BATIRIM disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps définies par les dispositions de l’article L.3121-58 du Code du travail.

Compte tenu de leur degré de responsabilité, ils organisent librement leurs emplois du temps pour mener à bien les missions découlant de leur contrat de travail et la nature de leur fonction ne les conduit pas à suivre un horaire prédéfini.

Les salariés reconnaissent que l’autonomie des Cadres est réelle et objective et que, par conséquent, le recours au forfait en jours pour cette catégorie constitue le mode d’organisation du temps de travail le plus adéquat.

A ce titre, les Cadres bénéficient donc d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission sans considération du nombre d’heures exact réalisé au cours de chaque semaine. Leur temps de travail sera décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-dessous.

Ils ne sont donc pas tenus de respecter une organisation précise de leurs horaires de travail, et ne sont pas soumis, conformément à l’article L.3121-62 du Code du travail, aux dispositions relatives :

• à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L.3121-27 ;

• à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L.3121-18 ;

• aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.3121-20 et L.3121-22.

Toutefois, les salariés bénéficient, en toutes circonstances, d’un repos minimal quotidien de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives qu’ils doivent respecter. Par ailleurs, ils sont tenus de respecter une durée hebdomadaire de travail raisonnable.

Article 4 – Modalités du Forfait annuel en jours

4.1 – Durée du travail

Les salariés Cadres de la société BATIRIM bénéficient d’un forfait annuel de 218 jours maximum par année civile, tel que défini dans la convention collective nationale SYNTEC.

4.2 – Jours de repos

Le présent accord institue un nombre de jour de repos fixe par année civile.

Ce nombre de jour de repos, identique tous les ans et appelé jours de RTT, est fixé à 12 jours par an.

Ces JRTT sont posés à l’initiative du salarié avec l’accord préalable du supérieur hiérarchique.

4.3 - Mesures destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés

Les salariés de la société BATIRIM se doivent de respecter l’accord de déconnexion du Groupe SUEZ.

Le respect des durées minimales de repos implique une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, il est ici acté que si le salarié souhaite remonter une alerte concernant l’organisation ou la charge de travail, il a la possibilité de la formaliser lors des 2 entretiens individuels organisés au cours de l’année, appelés Entretien De Performance et Entretien Professionnel.

Il est également expressément prévu la possibilité pour le salarié de solliciter un 3è entretien individuel spécifique en cas de difficultés inhabituelles.

Article 5 - Révision de l'accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.

Article 6 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet, après ratification de la majorité des salariés inscrits, le 1^er janvier 2022.

Les résultats du référendum, organisé le 18 janvier 2022, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'employeur, sous réserve d'un préavis de 3 mois, dans les conditions suivantes :
-  la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné;

-  le préavis court à compter de la réception de cette notification ;

-  durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;

-  passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.

Fait à Paris La Défense, le 14 janvier 2022.

En 3 exemplaires

Pour l'entreprise

Directeur Général Délégué Batirim

ANNEXE

Ratification de l’Accord référendaire relatif au temps de travail des Cadres

Le présent document est fait en 3 exemplaires.

Résultat de la consultation organisée le 18 janvier 2022 auprès des salariés de l’entreprise BATIRIM en vue de la ratification de l’Accord référendaire relatif au temps de travail des Cadres.

Question posée : Êtes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place d’un Forfait annuel en jour pour les Cadres de l’entreprise associé à un nombre de jours de repos fixe dans les conditions du présent accord ?

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise BatiRIM à la date de la consultation mentionnée ci-avant

Nombre de salariés : 5 Nombre de ratifications (oui): 5

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’accord référendaire relatif au temps de travail des cadres est adopté.

Nom : Fonction : Directrice Générale Déléguée

Fait à : Paris La Défense le : 14 janvier 2022