Accord d'entreprise "Accord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société EVENT FLOW adopté par référendum le 24 août 2022" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-08-24 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09222036164
Date de signature : 2022-08-24
Nature : Accord
Raison sociale : EVENT FLOW
Etablissement : 85176478700012
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-08-24
CDAccord collectif sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de la Société EVENT FLOW adopté par référendum le 24 août 2022
ENTRE :
La Société EVENT FLOW, SASU au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 831 764 787, dont le siège social est situé 8, rue Barthelemy D’Anjou – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et Facilities ;
Ci-après dénommée « la Société » ou « EVENT FLOW »
D’une part,
ET : L’ensemble du personnel de la Société EVENT FLOW consultés par référendum
D’autre part.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Table des matières
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES 4
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4
TITRE 2 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 5
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES 5
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF 5
ARTICLE 4 : DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL 5
ARTICLE 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE 6
ARTICLE 8 : MODALITES DE PRISE DES CONGES PRINCIPAUX – CONGES DE FRACTIONNEMENT 6
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN HEURES 7
ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION 7
ARTICLE 10 : PERIODE DE REFERENCE POUR LE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL 7
ARTICLE 11 : DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL 7
ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 7
ARTICLE 13 : HEURES SUPPLEMENTAIRES 9
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS 11
ARTICLE 15 : CHAMP D’APPLICATION 11
ARTICLE 16 : CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT 11
ARTICLE 17 : NOMBRE ET MODALITES DE PRISE DE JOURS DE REPOS 12
ARTICLE 19 : DROIT A LA DECONNEXION 13
ARTICLE 20 : PRINCIPES GENERAUX 14
ARTICLE 21 : AMENAGEMENT DU TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE 14
ARTICLE 22 : HEURES COMPLEMENTAIRES 15
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 15
ARTICLE 23 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR 15
ARTICLE 24 : REVISION – INTERPRETATION - SUIVI 15
ARTICLE 26 : DEPOT ET PUBLICITE 16
PREAMBULE
La société EVENT FLOW est une entreprise spécialisée dans l’organisation de foires, salons professionnels et congrès.
A date, l’effectif de la Société EVENT FLOW étant inférieur à 11 salariés, le présent accord a été adopté par référendum, en application notamment des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Le projet du présent accord a été communiqué à chaque salarié le vendredi 29 juillet 2022, date à laquelle ils ont été également informés des modalités et de la date de leur consultation par référendum, laquelle a été fixée plus de 15 jours plus tard, le mercredi 24 août 2022.
La consultation du personnel sur ce projet a eu lieu le mercredi 24 août 2022, dans les locaux de l’entreprise, pendant le temps de travail et sous forme de vote à bulletins secrets.
Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
Les résultats ont conclu à l’approbation de l’accord, conformément notamment aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
C’est dans ces conditions que les parties sont parvenues au présent accord, dont l’objet est de définir les dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la Société EVENT FLOW.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVENT FLOW, à l’exception des salariés ayant la qualité de cadre-dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.
L’accord s’applique également aux intérimaires et salariés mis à disposition.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail et en conséquence ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
Ne sont également pas concernés par l’accord les apprentis et les salariés sous contrat de formation en alternance.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord définit la durée et l’aménagement du temps de travail applicables au sein de la Société EVENT FLOW.
TITRE 2 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du Travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à un temps de travail effectif.
On entend par pause, un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l’entreprise, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il en est de même en cas de déplacement à l’étranger.
Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, ce temps fera l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
ARTICLE 4 : DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures.
La durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures par jour, sauf en cas notamment de travaux exceptionnels ou d’urgence, dans le respect des conditions légales.
ARTICLE 5 : SEMAINE CIVILE
L’amplitude hebdomadaire du temps de travail s’étend, en conformité avec la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
ARTICLE 6 : TEMPS DE REPOS
Le repos quotidien entre deux vacations d’activité a une durée minimale de 11 heures consécutives.
Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
Le repos hebdomadaire est donné en principe le dimanche.
ARTICLE 7 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Le lundi de Pentecôte est considéré au sein de la société comme la journée de solidarité.
Cette journée est travaillée au sein de l’entreprise. Les salariés souhaitant s’absenter peuvent poser un RTT ou à défaut un jour de congé payé conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PRISE DES CONGES PRINCIPAUX – CONGES DE FRACTIONNEMENT
Le décompte des congés payés s’effectue en jours ouvrés. Le décompte pourra le cas échéant être effectué en jours ouvrables.
La période de prise des congés est fixée du 1er juin au 31 mai de l’année N+1.
L’employeur fixe l’ordre des départs pendant cette période.
La durée du congé principal est d’au moins 10 jours ouvrés et au plus de 20 jours ouvrés, sauf contraintes géographiques ou présence au foyer d’un handicapé ou d’une personne âgée.
La prise du congé principal intervient entre le 1er juin et le 31 octobre.
En cas de fractionnement du congé principal au-delà du 10ème jour, la fraction continue d'au moins 10 jours ouvrés est obligatoirement prise pendant la période du 1er juin au 31 octobre. La fraction restante peut être prise en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre, /sur accord du salarié et de l’employeur/sous réserve d’autorisation de l’employeur. Les jours éventuellement pris en dehors de la période du 1er juin au 31 octobre ne donnent pas lieu à l’attribution de jours de congés supplémentaires.
L’employeur pourra le cas échéant décider d’une fermeture annuelle de l’entreprise.
La période de fermeture de l’entreprise pourra intervenir entre le 1er août et le 31 août dans la limite de deux semaines (soit 10 jours ouvrés), et/ou à l’occasion des fêtes de fin d’année (Noël – Jour de l’an) dans la limite d’une semaine (soit 5 jours ouvrés).
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN HEURES
ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cette modalité les salariés :
ne relevant de la catégorie des cadres dirigeants
n’ayant pas conclu de convention individuelle de forfait en jours
ARTICLE 10 : PERIODE DE REFERENCE POUR LE DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL
Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 9, le décompte du temps de travail est effectué sur l’année civile.
On entend par année civile, la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 11 : DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
Les salariés visés à l’article 9 sont soumis à l’équivalent sur l’année de la durée hebdomadaire légale, soit 1.607 heures correspondant à une moyenne hebdomadaire de 35 heures de travail effectif calculée sur la totalité de l’année civile.
La durée moyenne de référence est calculée déduction faite des congés annuels légaux, des jours fériés chômés et des jours de repos hebdomadaire.
ARTICLE 12 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Au titre d’une semaine travaillée, l’horaire de travail est réparti sur 5 jours.
Affichage des horaires
La Direction affichera les horaires de travail applicables au sein du service.
Durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail est de 36h30 par semaine.
Changements d’horaires
Les salariés concernés seront prévenus des changements d’horaires au moins 7 jours à l’avance. Ce délai pourra être réduit à 3 jours en accord avec le salarié.
Attributions de jours de repos
Les salariés bénéficient d’un nombre annuel de jours de repos calculé chaque année par service, afin de ramener la durée annuelle de travail effectif à 1.607 heures.
Le calcul du nombre de jours de repos est annexé, à titre indicatif, au présent accord (cf. annexe 2).
La détermination de ces jours de repos sera faite au 1er janvier de chaque année et pourront commencer à être pris à compter de cette date. Une information générale sera faite chaque début d’année auprès des salariés afin de leur communiquer le nombre maximum de jours de repos auxquels ils auront droit au titre de l’année.
A l’intérieur de la période annuelle de référence, les jours de repos s’acquièrent au fur et à mesure, à concurrence des heures travaillées, au-delà de 35 heures et dans la limite de 36 heures 30.
En conséquence, les absences, à l’exception de celles assimilées par la loi à du temps de travail effectif, qui ont pour conséquence d’abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée en dessous de 35 heures, ne donnent pas lieu à acquisition de JRTT pour cette semaine considérée.
Il en est de même en cas d’année incomplète (entrée ou départ en cours d’année), le nombre de jours de repos sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié.
Le nombre de jours de repos accordé chaque année peut être amené à évoluer, à la hausse ou à la baisse, en fonction, notamment du caractère bissextile ou non de l'année considérée, du positionnement des jours fériés et du nombre de samedis et dimanches de l'année considérée.
Si le calcul des jours de repos sur l’année fait apparaitre un nombre décimal (du fait des absences, embauche ou départ en cours d’année), les parties décident qu’il sera arrondi au demi-jour supérieur.
Modalités de prise des jours de repos
Les jours de repos ainsi déterminés sont pris pour moitié à l’initiative du salarié qui devra adresser sa demande au moins 15 jours à l’avance sauf cas exceptionnel en accord avec le responsable hiérarchique. Par principe, les repos seront pris par journées entières.
Exceptionnellement, avec l’accord du responsable hiérarchique, les repos pourront être pris par demi-journées.
Pour des raisons liées au bon fonctionnement du service, le responsable hiérarchique pourra reporter la prise du jour de repos. La prise du jour ainsi reporté devra en tout état de cause intervenir le mois suivant.
Les jours de repos pris à l’initiative du salarié pourront être accolés, entre eux ou à des jours de congés payés sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique.
La prise des jours de repos devra toutefois être fractionnée, les jours de repos ne pouvant être pris en une seule fois.
La seconde moitié des jours de repos est attribuée par la direction, en fonction des impératifs de service. Un délai de prévenance de 7 jours minimal devra en tout état de cause être respecté. Les repos pourront être pris par journées ou exceptionnellement par demi-journées. Les jours pourront être différents selon les services.
Les jours non pris au 31 décembre seront perdus sans possibilité de report.
Comptabilisation des absences
Les absences indemnisées ou non indemnisées seront comptabilisées sur la base de l’horaire sur lequel le salarié aurait été occupé s’il avait été en activité.
Indemnisation des absences
Les absences indemnisées par l’employeur (congés payés, jours de repos …), seront payées sur la base de la rémunération lissée telle que définie à l’article 14 du présent accord.
Entrées / départs en cours d’année
Lorsqu'un salarié n'aura pas été présent sur la totalité de l’année civile du fait de son arrivée ou de son départ en cours d’année, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail effectif, au cours de sa période de travail par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
Si la durée moyenne du travail du salarié calculée sur la période est supérieure à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures, une régularisation positive sera opérée conformément aux dispositions de l’article 13. En cas de départ, cette régularisation sera opérée sur le solde de toute compte.
ARTICLE 13 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande du supérieur hiérarchique ou avec son autorisation, et en toute état de cause après validation du directeur de service.
Déclenchement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, conformément à l’article L.3121-41 du Code du Travail, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année civile.
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé conformément aux dispositions légales à 220 heures par salarié et par année civile.
Contrepartie aux heures supplémentaires
Paiement des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires donnent lieu à un paiement avec majoration sur les bases suivantes :
10% de majoration pour les 184 premières heures supplémentaires sur l’année
20 % de majoration pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 184 heures sur l’année
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année sont payées dans les trois mois suivant la fin de l’année considérée.
Repos compensateur équivalent :
Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé en tout ou partie, sur décision de la direction, par l’attribution d’un repos compensateur équivalent tenant compte du taux de majoration en vigueur.
Le repos compensateur doit être pris au plus tard au premier semestre de l’année suivante.
Le repos compensateur est en principe pris par journée sauf accord du chef de service autorisant une prise du repos par demi-journée, l’imputation intervenant en fonction du nombre d’heures qui aurait dû être effectué.
Le salarié devra demander au moins 15 jours à l’avance la prise du repos compensateur en faisant une demande écrite qui précise la date et la durée sollicitée.
Ces dates peuvent être reportées par l’employeur pour des raisons relevant d’impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise. Un report ne peut différer la date de prise de plus de deux mois.
Ce repos compensateur ne peut être accolé aux congés annuels, sauf accord de la Direction.
L’absence de prise de ce repos compensateur dans le délai imparti, sauf hypothèse de report à l’initiative de l’employeur, emporte de plein droit la perte de ce droit à repos.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent.
ARTICLE 14 : REMUNERATION
Afin de neutraliser les conséquences d’une répartition des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine, la régularité des ressources mensuelles des salariés concernés sera assurée sur la base de l’horaire moyen de référence (lissage de la rémunération sur la base de 35 heure hebdomadaire, soit 151,67 heures par mois).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS
ARTICLE 15 : CHAMP D’APPLICATION
Sont concernés par cette modalité :
Les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut-être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
La liste des fonctions existantes au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord et pouvant donner lieu à un décompte de la durée du travail en jours est rappelée, à titre indicatif, en annexe 4.
Cette liste étant nécessairement évolutive, les parties conviennent que des salariés embauchés postérieurement à la conclusion du présent accord sur des fonctions n’existant pas dans l’entreprise à la date des présentes, pourront voir leur durée du travail décomptée en jours sur l’année, conformément aux dispositions du présent article, sous réserve que ces salariés remplissent les conditions, notamment d’autonomie, visées au présent article.
ARTICLE 16 : CONVENTION INDIVIDUELLE DE FORFAIT
Ces salariés sont soumis à une convention individuelle annuelle de forfait en jours sur une base de 218 jours (incluant la journée de solidarité) pour un salarié bénéficiant des droits pleins à congés payés.
La conclusion d'une convention individuelle de forfait annuel en jours fait l'objet d'un écrit signé par les parties, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci.
La convention individuelle fait référence à l’accord d'entreprise et précise :
- La nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;
- Le nombre de jours travaillés dans l'année ;
- La rémunération correspondante ;
Les 218 jours sont décomptés sur la période annuelle de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
ARTICLE 17 : NOMBRE ET MODALITES DE PRISE DE JOURS DE REPOS
Les salariés bénéficient d’un nombre annuel de jours de repos calculé chaque année afin de ramener la durée de travail à 218 jours. La détermination et l’acquisition de ces jours de repos sera faite au 1er janvier de chaque année et pourront commencer à être pris à compter de cette date. Le nombre de jours de repos ne peut en tout état de cause être inférieur à 10 JRTT.
En cas d’année incomplète (entrée ou départ en cours d’année), le nombre de jours de repos sera proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié.
Les jours de repos sont pris à l’initiative du salarié en concertation avec la hiérarchie pour des raisons liées à la bonne marche du service. Les repos pourront être pris, au choix du salarié, de préférence par journées entières ou par demi-journées exceptionnellement.
Pour des impératifs liés au bon fonctionnement du service, le responsable hiérarchique pourra demander au salarié de reporter la prise du jour de repos.
Les jours non pris au 31 décembre seront perdus sans possibilité de report.
ARTICLE 18 : SUIVI DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL DE CHAQUE SALARIE ET GARANTIES DES SALARIES AUTONOMES PAR RAPPORT AU CONTROLE DE LEUR CHARGE DE TRAVAIL
Entretiens annuels
Un entretien sera organisé au moins une fois par an avec chaque salarié portant spécifiquement sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées d’activité, la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle du salarié, et la rémunération.
Cet entretien sera conduit par le responsable hiérarchique.
Lors de cet entretien, le salarié et son responsable font le bilan sur les modalités d'organisation du travail du salarié, la durée des trajets professionnels, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours de repos pris et non pris à la date des entretiens, et l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle.
Un compte-rendu de l’entretien sera établi par le responsable hiérarchique auquel le salarié pourra apporter ses observations personnelles, puis transmis à la Direction des ressources humaines.
En cas de difficulté portant notamment sur la charge de travail, la Direction pourra alors, proposer des mesures correctives en concertation avec la hiérarchie du salarié et le salarié.
Le salarié pourra, en tout état de cause, solliciter un entretien spécifique avec sa hiérarchie ou directement avec la Direction des Ressources Humaines en cas de difficulté particulière relative à sa charge de travail ou à l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle. Le salarié sera alors reçu au plus tard dans un délai de 8 jours.
Amplitudes de travail, durées maximales et temps de repos
L’amplitude de la journée de travail des salariés en forfait jours est limitée, en tout état de cause, à 13 heures.
Les salariés devront organiser leur temps de travail de sorte à respecter, en tout état de cause, les durées maximales de travail ainsi que les temps de repos obligatoires rappelés aux articles 4 et 6 du présent accord.
Le suivi des journées travaillées et non travaillées sera effectué par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
Le salarié tiendra informé son responsable hiérarchique des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail.
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai sa hiérarchie afin qu'une solution alternative soit trouvée.
Rémunération
La rémunération des salariés sous forfait jours est fixée annuellement dans le cadre d’une convention de forfait.
Cette rémunération est lissée indépendamment du nombre de jours travaillés et, le cas échéant, de la prise de jours de repos.
Les bulletins de paie de chaque salarié à plein temps feront apparaître la mention Forfait jours.
En cas de départ du salarié en cours d’année, pour quelque motif que ce soit, s’il apparaît que le salarié a perçu pour cette période une rémunération inférieure ou supérieure à celle correspondant à son temps de travail effectué, une régularisation proportionnelle sera opérée sur le solde de tout compte.
Suivi médical
Dans une logique de protection de la santé et de la sécurité des salariés, il est instauré, à la demande du salarié, une visite médicale distincte pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours afin de prévenir les risques éventuels sur la santé physique et morale.
ARTICLE 19 : DROIT A LA DECONNEXION
Les salariés en forfait annuel en jours bénéficieront des dispositions prévues par la Charte relative au droit à la déconnexion.
CHAPITRE 4 : TEMPS PARTIEL
ARTICLE 20 : PRINCIPES GENERAUX
Le travail à temps complet est privilégié, dans toute la mesure du possible, dans le cadre de l’organisation du temps de travail exposée à l’article 12 du présent accord.
Cependant, afin de tenir compte des impératifs de fonctionnement des services, des salariés peuvent être employés à temps partiel dans le respect de la législation en vigueur et notamment des durées minimales résultant de la loi ou de la convention collective applicable.
Il peut être recouru au temps partiel dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.
ARTICLE 21 : AMENAGEMENT DU TEMPS PARTIEL SUR L’ANNEE
En cas de temps partiel aménagé sur l’année, les réglés particulières ci-après définies s’appliquent.
La durée du travail hebdomadaire ou mensuel fixée contractuellement peut varier d’une semaine ou d’un mois sur l’autre.
Les horaires de travail sont communiqués aux salariés par écrit (par lettre RAR ou remise en main propre ou par e-mail) au moins 10 jours à l’avance.
Une fois notifiés, ces mêmes horaires peuvent faire l’objet de modifications exceptionnelles, en cas de nécessité de service, dans les mêmes conditions (communication par écrit) et moyennant un délai de prévenance de 10 jours.
Au sein d’une même journée, la durée minimale de travail continu est de 2 heures. Cette durée minimale peut toutefois être inférieure avec l’accord du salarié.
L’horaire de travail des salariés à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, qu’une interruption d’activité. Cette interruption ne peut être supérieure à 1 heure.
La rémunération mensuelle est lissée sur la base de l’horaire contractuel indépendamment de l’horaire réel du mois.
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période annuelle de répartition des horaires, du fait de son entrée ou de son départ en cours d’année, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de l’année, par rapport à son horaire moyen hebdomadaire.
Les absences seront décomptées sur la base de l’horaire réel.
À la fin de la période ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours de cette période, le total des heures de travail effectives depuis le début de la période est mentionné sur le document annexé au dernier bulletin de paie de la période de référence.
ARTICLE 22 : HEURES COMPLEMENTAIRES
Quel que soit le cadre de référence retenu (hebdomadaire, mensuel ou annuel), les salariés peuvent être amenés à réaliser des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée contractuelle de travail.
Les heures complémentaires éventuellement réalisées font l’objet d’une majoration sur les bases suivantes :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail ;
- 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers de la durée contractuelle de travail.
Les heures complémentaires ne peuvent, en tout état de cause, avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Dans l’hypothèse où l’horaire moyen réellement effectué par un salarié aurait dépassé de 2 heures au moins par semaine ou l’équivalent mensuel de cette durée, la durée prévue au contrat, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines sur la période de référence annuelle, il conviendrait, sous réserve d’un délai de 7 jours et sauf opposition du salarié, de modifier le contrat de travail en prévoyant un nouvel horaire augmenté qui tienne compte du dépassement de l’horaire moyen réellement effectué.
Il est rappelé que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 23 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
ARTICLE 24 : REVISION – INTERPRETATION - SUIVI
Le présent accord pourra être révisé conformément notamment aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se réunissent tous les 5 ans afin d'examiner les dysfonctionnements éventuels, de proposer le cas échéant des mesures d'ajustement ou d'adaptation, et résoudre les éventuelles difficultés d'interprétation de l'accord.
ARTICLE 25 : DENONCIATON
Conformément notamment aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve en cas de dénonciation par les salariés :
-que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié devant apposer son nom sur cet écrit pour qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;
-que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord ou de l’avenant.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France.
Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 26 : DEPOT ET PUBLICITE
L’accord sera déposé, dans les conditions prévues en particulier aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail et notamment :
dépôt de l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr, accompagné du procès-verbal de ratification ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet.
Fait à Boulogne Billancourt le 24 août 2022, en 3 exemplaires
Pour la Direction
Monsieur X
Directeur des Ressources Humaines Groupe et Facilities
Pour l’ensemble du personnel : par approbation à la majorité des 2/3 de l’accord suivant le procès-verbal de ratification en annexe 1 des présentes.
ANNEXE 1 : PROCES-VERBAL DE RATIFICATION PAR REFERENDUM DU 24 AOUT 2022 DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE EVENT FLOW
ANNEXE 2 : SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN HEURES : CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS ANNUEL
Année 2022 :
Rappel du calcul de la durée légale annuelle de référence 1607 heures
365 jours
-105 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 6 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 229 jours
229/5 jours ouvrés : 45,8 semaines
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée hebdomadaire de travail 36.30 heures
229/5 jours ouvrés : 45,8 semaines
36.5*45,8 : 1 671,7h
1 671,7-1607 = 64,7h
64,7/7.3 = 8,9 jours arrondis à 9 jours
Année 2023 :
Rappel du calcul de la durée légale annuelle de référence 1607 heures
365 jours
-105 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 8 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 227 jours
227/5 jours ouvrés : 45.4 semaines
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée hebdomadaire de travail 36 heures 30
227/5 jours ouvrés : 45.4 semaines
36.5*45.4 : 1 657.1h
1657.1-1607 = 50.1 h
50.1/7.3 = 6.86 jours arrondis à 7 jours
Année 2024 :
Rappel du calcul de la durée légale annuelle de référence 1607 heures
366 jours
-104 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 9 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 228 jours
228/5 jours ouvrés : 45.6 semaines
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée hebdomadaire de travail 36 heures 30
228/5 jours ouvrés : 45.6 semaines
36.5*45.6 : 1 664.4h
1664.4-1607 = 57.4 h
57.4/7.3 = 7.86 jours arrondis à 8 jours
Année 2025 :
Rappel du calcul de la durée légale annuelle de référence 1607 heures
365 jours
-104 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 9 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 227 jours
227/5 jours ouvrés : 45.4 semaines
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée hebdomadaire de travail 36 heures 30
227/5 jours ouvrés : 45.4 semaines
36.5*45.4 : 1 657.1h
1657.1-1607 = 50.1 h
50.1/7.3 = 6.86 jours arrondis à 7 jours
ANNEXE 3 : SALARIES DONT LE TEMPS DE TRAVAIL EST DECOMPTE EN JOURS : CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE REPOS ANNUEL
Année 2022
Rappel du calcul du forfait annuelle de référence de 218 jours
365 jours
-105 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 6 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 229 jours
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée forfaitaire annuelle de référence de 218 jours
Calcul Forfait 218 jours :
229 – 218 = 11 jours de repos
Année 2023
Rappel du calcul du forfait annuelle de référence de 218 jours
365 jours
-105 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 8 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 227 jours
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée forfaitaire annuelle de référence de 218 jours
Calcul Forfait 218 jours :
227 – 218 = 9 jours de repos, ramené à 10 en application de l’article 17 du présent accord, soit 217 jours de travail.
Année 2024
Rappel du calcul du forfait annuelle de référence de 218 jours
366 jours
-104 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 9 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 228 jours
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée forfaitaire annuelle de référence de 218 jours
Calcul Forfait 218 jours :
228 – 218 = 10 jours de repos
Année 2025
Rappel du calcul du forfait annuelle de référence de 218 jours
365 jours
-104 jours de repos hebdomadaire
-25 jours ouvrés de congés payés
- 9 jours fériés (tombant un autre jour que le samedi ou dimanche, hors lundi de pentecôte)
= 227 jours
Calcul du nombre annuel théorique de jours de repos annuel par service
Durée forfaitaire annuelle de référence de 218 jours
Calcul forfait 218 jours :
227 – 218 = 9 jours de repos, ramené à 10 en application de l’article 17 du présent accord, soit 217 jours de travail.
ANNEXE 4 : LISTE DES FONCTIONS EXISTANT AU SEIN DE L’ENTREPRISE A LA DATE DE SIGNATURE DU PRESENT ACCORD ET POUVANT DONNER LIEU A UN DECOMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN JOURS
NON CADRES
Commercial sédentaire
CADRES
Directeur commercial
Chef de publicité
Chef de production
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